Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Deux particuliers prêtent une somme $ à une fiducie exclusive au conjoint. Le conjoint bénéficiaire renonce à sa participation dans la fiducie. La fiducie verse la majorité de cette somme au conjoint bénéficiaire en contrepartie de sa participation au revenu dans la fiducie. Suite à cette renonciation, aucune autre personne ne recevra du revenu ni du capital de la fiducie avant le décès de cette dernière. Les dispositions du para. 56(2), du para. 56(4), du para 56(4.1) et du para 106(3) peuvent-elles?
Position Adoptée: 1- Para. 56(2) non; 2- Para 56(4) non; 3- Para. 56(4.1) non; 4- Para 106(3) oui pour la contrepartie qui est attribuable à la disposition de la participation au revenu dans la fiducie.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: 1- 9124793, 9204353 et 9227683; 2- 922768 et le libellé. Il n'y a plus de participation au revenu. De plus, il n'y a pas de lien de dépendance entre les parties impliquées dans la transaction voir 9700965, 9421375 et 9313485 sur la question de lien de dépendance; 3- Pas de lien de dépendance entre les parties impliquées dans la transaction voir référence donnée en 2 pour la question de lien de dépendance; 4- 98249553, 9227683, 9204353 et XXXXXXXXXX ainsi que doctrine Canadian Income Taxation of Trust page 459.
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-993304 (1999-001499)
XXXXXXXXXX
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 2000
Mesdames, Messieurs,
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables mentionnés en rubrique relativement aux faits et aux transactions proposées décrits ci-après. Des renseignements additionnels ont été reçus subséquemment le XXXXXXXXXX.
DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
Dans cette lettre, à l'exception des paragraphes 16 et 21, les noms et raisons sociales des contribuables sont remplacés par les noms et raisons sociales suivants :
XXXXXXXXXX (le « Défunt »)
XXXXXXXXXX (le « Conjoint »)
XXXXXXXXXX (« Enfant 1 »)
XXXXXXXXXX (« Enfant 2 »)
XXXXXXXXXX (« Enfant 3 »)
XXXXXXXXXX (« Fiducie L »)
XXXXXXXXXX (« Fiducie B »)
XXXXXXXXXX (« Fiducie C »)
XXXXXXXXXX (« Fiducie Entre-vifs »)
XXXXXXXXXX (la « Corporation »)
XXXXXXXXXX (« Filiale 1 »)
XXXXXXXXXX (« Filiale 2 »)
XXXXXXXXXX (le « Comptable »)
XXXXXXXXXX (l' « Avocat »)
EXPOSÉ DES FAITS
1. Le Défunt (XXXXXXXXXX) est décédé le XXXXXXXXXX.
2. Le Défunt était marié en secondes noces au Conjoint en vertu d'un contrat de mariage notarié reçu le XXXXXXXXXX.
3. De son premier mariage, le Défunt a laissé trois (3) enfants soit, Enfant 1, Enfant 2 et Enfant 3. Du vivant du Défunt, Enfant 1, Enfant 2 et Enfant 3 étaient, pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »), considérés comme des enfants du Conjoint uniquement par l'application de l'alinéa 252(1)c) de la Loi. Depuis le décès du Défunt, le Conjoint n'a plus de lien de dépendance, au sens de l'alinéa 251(1)a) de la Loi, avec Enfant 1 et Enfant 2. Le lien qui existait du vivant du Défunt a cessé au décès du Défunt étant donné qu'une personne n'est plus unie à son conjoint par le lien du mariage suite au décès de ce dernier. De plus, le Conjoint n'a aucun lien de dépendance de fait, au sens de l'alinéa 251(1)b) de la Loi, avec Enfant 1 et Enfant 2.
4. Le Défunt a laissé un dernier testament notarié reçu le XXXXXXXXXX (le « Testament »). Ce Testament a fait l'objet d'un codicille le XXXXXXXXXX. Ce codicille n'a aucun intérêt dans le cadre de la présente demande.
5. Aux termes du Testament, le Défunt a créé, notamment, Fiducie L, Fiducie B, Fiducie C et Fiducie de Contrôle.
6. Aux termes du XXXXXXXXXX Testament, le Défunt a légué à Fiducie L une somme de XXXXXXXXXX $ ainsi que XXXXXXXXXX actions de catégorie B et XXXXXXXXXX actions de catégorie D de la Corporation. Les XXXXXXXXXX actions de catégorie B de la Corporation sont rachetables au gré de leur détenteur pour un prix unitaire de XXXXXXXXXX $ soit, un total de XXXXXXXXXX $. Les XXXXXXXXXX actions de catégorie D de la Corporation sont également rachetables au gré de leur détenteur pour un prix unitaire de XXXXXXXXXX $ soit, un total de XXXXXXXXXX $. En date de ce jour, ces actions de catégories B et D de la Corporation sont les seuls actifs de Fiducie L. Les actions de catégorie B et de catégorie D de la Corporation ont été dévolues irrévocablement à Fiducie L le XXXXXXXXXX Aucun choix n'a été produit en vertu du paragraphe 70(6.2) de la Loi. Par conséquent, les dispositions de roulement prévues au paragraphe 70(6) de la Loi se sont donc appliquées relativement au transfert de ces actions.
7. En vertu du XXXXXXXXXX Testament, le Conjoint a de son vivant droit à tous les revenus provenant de Fiducie L. La valeur marchande de la participation au revenu dans Fiducie L est estimée à XXXXXXXXXX $.
8. Le XXXXXXXXXX Testament donne aux fiduciaires le pouvoir de prélever sur le capital de Fiducie L des sommes pour le bénéfice du Conjoint. Ce sous-paragraphe se lit comme suit :
« XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX »
En vertu du XXXXXXXXXX Testament, les fiduciaires sont seuls juges de l'opportunité, de la fréquence et du montant des prélèvements de capital.
9. Le XXXXXXXXXX Testament prévoit que les fiduciaires doivent assurer au Conjoint des revenus annuels (avant impôt) de XXXXXXXXXX $ en provenance de Fiducie L à défaut de quoi les fiduciaires devront, sur demande du Conjoint, prélever sur le capital de Fiducie L une somme correspondant à XXXXXXXXXX% du manque à gagner.
10. Le XXXXXXXXXX Testament prévoit qu'au décès du Conjoint, les fiduciaires devront, après avoir acquitté les impôts sur le gain en capital exigibles par suite de son décès relativement à la disposition présumée des biens en fiducie, partager le résidu du capital de Fiducie L entre la Fiducie B et la Fiducie C. Les fiduciaires ne peuvent pas liquider Fiducie L avant le décès du Conjoint. La seule disposition du Testament qui permet aux fiduciaires d'effectuer une liquidation prématurée des fiducies créées par le Testament est prévue au XXXXXXXXXX Testament. Ce sous-paragraphe prévoit essentiellement que les fiduciaires peuvent effectuer une liquidation prématurée d'une fiducie créée par le Testament seulement s'ils jugent que le capital de la fiducie est devenu trop minime pour qu'elle soit continuée. De plus, les fiduciaires doivent s'assurer que le capital de Fiducie L ne subira aucune altération ou autre modification que celles prévues au Testament. Par conséquent, le capital de Fiducie L au décès du Conjoint devra se composer des actions de catégorie B et de catégorie D de la Corporation ou de biens acquis en remploi suite à une disposition autorisée par le Testament.
11. Fiducie L est donc une fiducie visée au sous-alinéa 104(4)a)(i) de la Loi puisque le Testament spécifie que le Conjoint a le droit de recevoir, sa vie durant, tous les revenus de Fiducie L et nulle autre personne peut avant le décès du Conjoint recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de Fiducie L ou autrement en obtenir l'usage. Par conséquent, au décès du Conjoint, les biens de Fiducie L devront faire l'objet d'une disposition réputée conformément à l'alinéa 104(4)a) de la Loi.
12. Le capital des Fiducies B et C créées respectivement pour Enfant 1 et Enfant 2 se compose du résidu de la succession. Dans l'éventualité du décès d'Enfant 1 ou Enfant 2, leurs enfants deviendront bénéficiaires par voie de représentation et à défaut, il y aura accroissement en faveur du survivant de Enfant 1 ou Enfant 2, avec représentation, en fiducie, le cas échéant.
13. Le XXXXXXXXXX Testament autorise les fiduciaires à avancer, en tout ou en partie, à l'un quelconque des bénéficiaires, la remise du capital de la Fiducie B ou de la Fiducie C s'ils jugent cette remise anticipée à l'avantage du bénéficiaire.
14. Aux termes du XXXXXXXXXX Testament, le Défunt a légué les actions de catégorie F de la Corporation à la Fiducie de Contrôle. Les actions de catégorie F comportent, notamment, le droit de vote. Les actions de catégorie F sont la seule catégorie d'actions de la Corporation qui comporte un droit de vote. Fiducie de Contrôle a été constituée dans le but de contrôler la Corporation. Le contrôle vise à la fois la protection des bénéficiaires et la sauvegarde des entreprises.
15. En vertu de XXXXXXXXXX du Testament, les personnes suivantes ont été nommées liquidateurs et fiduciaires de toutes les fiducies créées en vertu du Testament :
- le Conjoint;
- le Comptable; et
- l'Avocat
Il n'y a pas de lien de dépendance, au sens du paragraphe 251(1) de la Loi, entre ces fiduciaires. Le Testament prévoit qu'à compter du XXXXXXXXXX anniversaire du décès du Défunt, Enfant 1 et Enfant 2 s'ajoutent aux fiduciaires en fonction. La date du XXXXXXXXXX anniversaire du décès du Défunt était le XXXXXXXXXX. Le Testament prévoit au XXXXXXXXXX que toute décision doit être prise à la majorité des liquidateurs et fiduciaires comprenant au moins une personne qui n'est ni Enfant 1, ni Enfant 2, ni le Conjoint.
16. La Corporation a été constituée en vertu de la Loi Canadienne sur les sociétés par actions par certificat de Fusion entre XXXXXXXXXX.
17. Le capital-actions autorisé de la Corporation se compose d'un nombre illimité d'actions de catégories A et E, de XXXXXXXXXX actions de catégorie B, XXXXXXXXXX actions de catégorie C, XXXXXXXXXX actions de catégorie D, XXXXXXXXXX actions de catégorie F, XXXXXXXXXX actions de catégorie G et XXXXXXXXXX actions de catégorie H.
18. En date de ce jour, le capital émis et en circulation de la Corporation est le suivant :
CATÉGORIE NOMBRE DÉTENTEURS
A XXXXXXXXXX Fiducie Entre-vifs
B XXXXXXXXXX Fiducie L
C XXXXXXXXXX Fiducie B
C XXXXXXXXXX Fiducie C
D XXXXXXXXXX Fiducie L
F XXXXXXXXXX Fiducie de Contrôle
G XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
H XXXXXXXXXX Fiducie B
H XXXXXXXXXX Fiducie C
En date de ce jour, la Corporation n'a émis aucune action de catégorie E.
19. Les actions de catégories B et D qui sont des actions communément désignées comme étant des « Actions de Gel » comportent, notamment, les droits et privilèges suivants :
- droit à un dividende préférentiel non cumulatif de XXXXXXXXXX% l'an, calculé sur leur prix de rachat; ce dividende est préférentiel sur les actions de catégories C, E et A (les B ayant priorité sur les D);
- non votantes;
- conférant le droit prioritaire en cas de liquidation, de recevoir un montant égal à leur prix de rachat. L'ordre de priorité en cas d'insuffisance est la suivante : (B, C, D, H, E, F, G et A);
- rachetables au gré de la Corporation;
- rachetables de gré à gré pour un prix ne devant excéder leur prix de rachat;
- rachetables au gré de leur détenteur;
- les statuts de fusion prévoient des mécanismes de protection du capital visant à assurer le rachat des actions de catégories B et D en tout temps en prohibant la déclaration de dividendes ou le rachat d'actions dont l'effet serait de diminuer la valeur de l'actif net de la Corporation à une valeur ne permettant pas le rachat des actions de catégories B et D.
20. Les actions de catégorie A de la Corporation sont des actions non votantes et pleinement participantes dans les dividendes et en cas de liquidation. Toute augmentation de la valeur de la Corporation entraîne donc une augmentation de la valeur des actions de catégorie A de son capital. Les actions de catégorie A de la Corporation appartiennent à Fiducie Entre-vifs. Fiducie Entre-vifs a été créée aux termes d'un acte de Donation reçu le XXXXXXXXXX devant notaire. Les bénéficiaires actuels de cette fiducie sont Enfant 1 et Enfant 2.
21. La Corporation est l'actionnaire unique de Filiale 1. La Corporation détient également une participation de XXXXXXXXXX% dans Filiale 2.
Filiale 1 exploite une entreprise de XXXXXXXXXX. Filiale 2 détenait des participations majoritaires dans XXXXXXXXXX et Corporation XXXXXXXXXX, deux sociétés exploitant également une entreprise de XXXXXXXXXX. Au cours de l'année XXXXXXXXXX, Filiale 2 a vendu ces deux sociétés.
De plus, la Corporation possède un portefeuille de placements XXXXXXXXXX. La firme XXXXXXXXXX gère une partie importante du portefeuille de la Corporation. Afin de protéger le capital de la Corporation, la firme a adopté une politique de placements conservatrice. Selon des données au XXXXXXXXXX, le rendement historique obtenu pour l'ensemble du portefeuille se situait à XXXXXXXXXX%.
22. Fiducie B et Fiducie C possèdent également un portefeuille de placements respectif XXXXXXXXXX de dollars. Les fiduciaires et les bénéficiaires de Fiducie B et de Fiducie C estiment que le rendement historique obtenu pour le portefeuille de ces fiducies se situe entre XXXXXXXXXX% et XXXXXXXXXX% grâce à une politique de placements plus agressive.
23. Les fiduciaires de Fiducie de Contrôle, sont également membres du Conseil d'Administration de la Corporation. Ces derniers ont maintenu dans la Corporation un portefeuille de placements important et ont exigé que les gestionnaires du portefeuille de la Corporation adoptent une politique de placements conservatrice afin d'assurer à Fiducie L un revenu de dividendes de XXXXXXXXXX $ par année pour satisfaire aux obligations prévues au XXXXXXXXXX du Testament, soit d'assurer au Conjoint un revenu annuel en provenance de Fiducie L de l'ordre de XXXXXXXXXX $. Depuis que Fiducie L est actionnaire de la Corporation, cette dernière a toujours versé des dividendes totalisant XXXXXXXXXX $ par année à Fiducie L sur les actions de catégorie B et catégorie D. Fiducie L a toujours remis la totalité de ces dividendes au Conjoint. Depuis le décès du Défunt, les prélèvements sur le capital en faveur du Conjoint ont été négligeables puisque le Conjoint a toujours reçu son revenu annuel de XXXXXXXXXX $ de Fiducie L. Aucune des actions de catégories B et D de la Corporation n'a été rachetée ou n'a fait l'objet d'une demande de rachat. La valeur marchande de la participation au capital dans Fiducie L détenue par le Conjoint est estimée à XXXXXXXXXX.
TRANSACTIONS PROJETÉES
24. Les fiduciaires de Fiducie B et Fiducie C procéderont à une distribution de capital en faveur de leur bénéficiaire respectif, Enfant 1 et Enfant 2, d'un montant approximatif de XXXXXXXXXX $ par fiducie.
25. Enfant 1 et Enfant 2 prêteront chacun, sans intérêt, une somme de XXXXXXXXXX $ à Fiducie L, soit une somme totale de XXXXXXXXXX $. Cette somme sera affectée aux fins suivantes :
- Fiducie L versera une somme de XXXXXXXXXX $ au Conjoint en contrepartie de sa participation au revenu dans Fiducie L; et
- Fiducie L affectera une somme de XXXXXXXXXX $ au paiement d'une prime d'assurance sur la vie du Conjoint.
Cette assurance sera cédée en garantie du remboursement du prêt. XXXXXXXXXX après le décès du Conjoint, Fiducie L devra rembourser, en un seul versement, le prêt de XXXXXXXXXX $. Étant donné que le Conjoint n'a aucun lien de dépendance avec Enfant 1 et Enfant 2, les dispositions du paragraphe 56(4.1) de la Loi ne s'appliqueront pas à ce prêt.
Enfant 1 et Enfant 2 souscriront auprès des fiduciaires de Fiducie L à un engagement à l'effet de consentir mainlevée d'une partie correspondante de leur créance dans l'éventualité où une partie de la prestation de la police d'assurance sur la vie du Conjoint ne serait pas acquittée pour cause de fausse déclaration de l'assurée ou de suicide.
26. Conformément aux dispositions de XXXXXXXXXX, le Conjoint, par acte notarié et portant minute, renoncera à tout droit à titre de bénéficiaire dans Fiducie L. En contrepartie, le Conjoint recevra à même le capital de Fiducie L un montant de XXXXXXXXXX $. Les dispositions XXXXXXXXXX du Testament permettent aux fiduciaires de verser cette somme au Conjoint puisque ce sous-paragraphe permet aux fiduciaires de prélever sur le capital de la fiducie des sommes pour toutes fins qu'ils jugent à propos. Enfant 1 et Enfant 2 n'acquerront pas de participation au revenu dans Fiducie L. Les dispositions prévues au paragraphe 56(4) de la Loi ne s'appliqueront pas à cette renonciation de la participation au revenu du Conjoint dans Fiducie L.
27. Par certificat de modification, la Corporation procédera à la modification de son capital-actions autorisé en convertissant ses actions de catégories B et D en actions de nouvelles catégories B et D, les droits et privilèges seront identiques à l'exception du droit de recevoir des dividendes, lequel sera abrogé. En conséquence de ce remaniement, Fiducie L ne recevra plus de dividendes de la Corporation et n'aura plus de revenu. Le remaniement de capital s'effectuera en vertu des dispositions du paragraphe 86(1) de la Loi. En conséquence de ce remaniement du capital de la Corporation, Enfant 1 et Enfant 2 pourront recevoir plus de dividendes de la Corporation via les autres fiducies qui sont créées pour leur bénéfice.
28. Le Conjoint démissionnera à titre de fiduciaire de toutes fiducies constituées en vertu du Testament ainsi que de toutes autres fiducies créées du vivant du Défunt au bénéfice d'Enfant 1 et Enfant 2. Ce poste de fiduciaire sera comblé conformément aux dispositions du Testament ou de l'acte constitutif de Fiducie Entre-vifs par une personne qui n'a aucun lien de dépendance avec Enfant 1 et Enfant 2.
29. Le Conjoint démissionnera également à titre d'administrateur de la Corporation, de Filiale 1 et de toutes autres sociétés dont une fiducie est actionnaire directement ou indirectement.
AUTRES RENSEIGNEMENTS
30. À votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées n'est devant les tribunaux, ne fait l'objet d'une étude dans un bureau des services fiscaux ou dans un centre fiscal de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l' « ADRC ») ni l'objet d'un avis d'opposition ou d'un appel.
31. Enfant 1 et Enfant 2 produisent leurs déclarations de revenu au Centre fiscal de XXXXXXXXXX et le Conjoint les produit au Centre fiscal de XXXXXXXXXX Fiducie L, Fiducie B, Fiducie C et Fiducie de Contrôle produisent leurs déclarations de revenu au Centre fiscal XXXXXXXXXX.
BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
32. Le but de la renonciation par le Conjoint de sa participation dans Fiducie L consiste à permettre au Conjoint de bénéficier des fruits qui seront générés par un montant forfaitaire plutôt que de recevoir un revenu annuel fixe de XXXXXXXXXX $. La renonciation permet également au Conjoint d'éviter d'avoir à faire face éventuellement à une politique de rachat d'actions et d'empiétement sur le capital qui mettrait ainsi à risque l'assurance de son revenu viager de XXXXXXXXXX $ par année. De plus, cette renonciation permettra à la Corporation de diminuer l'importance de la valeur de ses placements affectés à la protection des intérêts de Fiducie L et d'adopter une politique de placements plus agressive. Une politique de placements plus agressive permettra à la Corporation d'obtenir un rendement plus intéressant pour assurer une meilleure croissance de Filiale 1. Le remaniement du capital de la Corporation et une politique de placements plus agressive du portefeuille de la Corporation permettra également un meilleur rendement sur les catégories d'actions détenues par les fiducies créées pour le bénéfice d'Enfant 1 et d'Enfant 2.
DÉCISIONS RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions proposées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions proposées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :
A. Les dispositions du paragraphe 106(3) de la Loi s'appliqueront à la portion du montant que Fiducie L versera au Conjoint en contrepartie de sa participation au revenu dans Fiducie L lors de la renonciation décrite au paragraphe 26 de la présente. Par conséquent, par l'effet de l'exclusion prévue à l'alinéa 106(2)a) de la Loi, aucun montant ne sera inclus dans le calcul du revenu du Conjoint en vertu du paragraphe 106(2) de la Loi relativement à la contrepartie reçue suite à la disposition de sa participation au revenu de Fiducie L. De plus, tout gain en capital imposable du Conjoint provenant de la disposition de sa participation au revenu dans Fiducie L sera réputé nul en vertu de l'alinéa 106(2)b) de la Loi.
B. Les transactions proposées décrites aux paragraphes 24 à 29 ci-dessus n'entraîneront pas l'application des dispositions prévues au paragraphe 56(2) de la Loi.
C. Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales résultant des décisions A et B rendues ci-dessus.
Les décisions A à C ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans notre Circulaire d'information 70-6R3 publiée le 30 décembre 1996 et lient l'ADRC pourvu que les transactions proposées décrites à la présente soient complétées avant le XXXXXXXXXX.
Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que :
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente; et
b) la valeur attribuée aux biens mentionnés dans l'énoncé des faits et dans les opérations projetées représente vraiment leur juste valeur marchande.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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