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Ordre des CPA du Québec – Table ronde sur la fiscalité des particuliers Colloque du 21 janvier 2016 Question 12 – Programme d’aide aux employés Le paiement de primes par un employeur à un programme d’aide aux employés représenterait-t-il un avantage imposable pour les employés qui bénéficient du programme en question si ce dernier offrait du soutien dans diverses situations telles que: stress ou anxiété; difficultés au travail; dépression; problèmes conjugaux ou familiaux; dépendances; problèmes financiers ou juridiques; diabète, obésité ou autres problèmes physiques. ... La position de l’ARC relativement à l’interprétation de « prestation de services d’aide » au sous-alinéa 6(1)a)(iv) L.I.R. est qu’il s’agit de services de consultation ou de services de conseils. ...

L’actionnaire qui détient l’autre 50 % des actions d’une société franchisée est la personne qui agit comme gestionnaire de la franchise au quotidien et qui opère la franchise. ... L’acquéreur du 50 % des actions ne pourra pas être le franchiseur ou une personne liée au franchiseur. ... c) Est-ce que l’ARC peut confirmer que la clause prévoyant le rachat automatique du 50 % des actions détenues par le gestionnaire sortant ne devrait pas être un droit visé au sous-paragraphe 251(5)b) L.I.R.? ...

Selon la définition de " crédit d'impôt à l'investissement " (CII) à l'alinéa 127(9)a.4) L.I.R., le CII d'un contribuable à la fin d'une année d'imposition comprend une dépense d'apprentissage du contribuable pour l'année relativement à un apprenti admissible. La dépense d'apprentissage correspond au moins élevé de la somme de 2000 $ et de 10% des traitement et salaire admissibles payables par l'employeur à l'apprenti admissible pour un emploi occupé après le 1er mai 2006. ... L'utilisation des termes " se rapportant " à l'alinéa 127(11.1)c.4) L.I.R. indique qu'il doit y avoir un lien quelconque entre l'aide gouvernementale, que constitue le crédit d'impôt du Québec pour stage en milieu de travail, et les traitement et salaire admissibles d'un contribuable. ...

TABLE RONDE- ARC FCF- JOURNÉES D'ÉTUDES FISCALES 2011 Question 1 Dans le cadre d'un gel successoral, l'ARC a mentionné (notamment, dans sa réponse à la question 23 de la Table ronde sur la fiscalité fédérale au Congrès 2008 de l'APFF, notre document numéro 2008-0285241C6, ci-après " Interprétation Technique 2008 ") les attributs dont devraient jouir les actions privilégiées de gel afin que la valeur de celles-ci puisse être protégée. ... " Par ailleurs, l'Interprétation Technique 2008 souligne que les clauses d'une convention entre actionnaires ne doivent pas entraîner une réduction de la JVM des actions privilégiées de gel. ...

23 April 1992 Roundtable, 921120A F- NISA Fund Unedited CRA Tags 110.6(1.10)   PRAIRIE PROVINCES TAX CONFERENCE DRAFT\EBAUCHE MAY 19 & 20, 1992 QUESTION 18. ...

Les taux réduits des dividendes prévus à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (" Convention Canada-US ") s'appliqueront-t-ils à la distribution par la succession, s'ils s'étaient appliqués par ailleurs à une distribution de dividende en capital de la société aux non-résidents? ... Réponse: Aux fins de l'application de la Partie XIII de la L.I.R., la distribution d'un dividende en capital par une succession canadienne en faveur de bénéficiaires non-résidents sera généralement assujettie à un taux d'impôt retenu à la source de 25 % du montant brut de la distribution en vertu de l'alinéa 212(1)c) L.I.R. ... Le paragraphe 2 de l'Article XXII de la Convention Canada-US prévoit notamment une réduction à 15 % du taux d'impôt canadien retenu à la source applicable aux revenus distribués par une succession canadienne en faveur d'un bénéficiaire résident des États-Unis. ...

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers – 2012 Question 2- Garron et résidence d'une fiducie détenant un portefeuille de placement La Cour suprême du Canada a publié sa décision unanime concernant la détermination du lieu de résidence d'une fiducie aux fins de l'impôt dans l'affaire Fundy Settlement c. ... Nous référons à ce propos au bulletin d'interprétation IT-447 – Résidence d'une fiducie ou succession, émis par l'ARC le 30 mai 1980. ... Yannick Roulier (613) 957-2134 2012-045127 Le 5 octobre 2012 NOTES DE BAS DE PAGE En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 2012 CSC 14 (« Fundy Settlement », aussi appelée St. ...

En ce qui concerne votre deuxième question, il nous apparaît que, bien que la société déclare deux dividendes d'un même montant, disons 100 000 $, pour un total de 200 000 $, en réalité, l'intention des parties serait qu'un dividende de 100 000 $ seulement soit payé par la société et reçu par les actionnaires. Dans un tel cas, compte tenu de l'artificialité des opérations, l'ARC pourrait conclure qu'un seul dividende de 100 000 $ aurait été payé par la société et reçu par les actionnaires aux fins de la L.I.R. ...

ACÉF- Table ronde de l'ARC- 61e Conférence annuelle- 2009 Question 7 Débentures échangeables- Alinéa 20(1)f) À la conférence annuelle de 2008 de l'Association canadienne d'études fisacles (" ACÉF "), il a été demandé à l'ARC de donner son avis au sujet de l'application de l'alinéa 20(1)f) aux débentures échangeables, compte tenu de la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Tembec Inc. c. ... Cependant, nous sommes disposés à fournir les commentaires qui suivent, applicables aux débentures échangeables qui ont, entre autres caractéristiques, les termes et conditions suivants: (a) Les débentures sont émises pour un montant fixe libellé en devises canadiennes (par exemple 1 000 $), représentant la valeur nominale des débentures. ... (c) Les débentures sont échangeables en tout temps au gré du détenteur contre des actions d'une société autre que l'émetteur (les " actions cibles "). ...

Reasons: As discussed in response below. 2014 CTF Conference – CRA Roundtable Q.4 – 212.1 and the GAAR At the International Fiscal Association (IFA) Conference in May 2013, the CRA made comments regarding the potential application of the GAAR to cross-border paid-up capital (PUC) planning. ...