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Table ronde sur la fiscalité fédérale du 9 octobre 2015 APFF – Congrès 2015 Question 22 Prolongement administratif de la date de production et délai pour produire certaines demandes Il peut arriver que l’ARC annonce un prolongement administratif de la date de production des déclarations de revenus. ... L’expression « date d’échéance de production » est définie au paragraphe 248(1) L.I.R. et correspond généralement au jour où un contribuable est tenu de produire sa déclaration de revenus. ... Lorsque le ministre exerce cette discrétion à l’égard du délai de production de la déclaration de revenus d’un contribuable, la « date d’échéance de production » de cette déclaration s’en trouve modifiée. ...

Reasons: This issue of whether subsection 164(6) should be amended involves tax policy considerations which are the purview of the Department of Finance. 2020 STEP CRA Roundtable – November 26, 2020 QUESTION 15 – Subsection 164(6) limitations The conditions to be eligible to utilize the double tax relieving provisions of subsection 164(6) are very restrictive. ... Because of these strict requirements, practitioners have for years been concerned – and experienced the results of such concerns – that many estates may not be eligible for such planning because of the tight timelines and requirements for an actual disposition. ...

La Reine (note de bas de page 2) (ci-après " Lipson "), elle examinerait les conséquences de cette affaire et annoncerait publiquement l'impact de cette décision après son étude terminée. ...

ATI for a taxation year is determined by the formula: A + B – C, where A is determined by the formula D-E. ...

CALU CRA Roundtable – May 2012 Question 1 – Update on IT Review Initiative Question 1.1 The Canada Revenue Agency (“CRA”) has indicated at the 2010 CALU Roundtable that it was reviewing its position expressed in paragraph 27 of Interpretation Bulletin IT-470R, Employees’ Fringe Benefits Consolidated. ...

La conclusion de l'ARC est que « la fiducie créée par le testament n'obtiendrait pas son statut de fiducie testamentaire lorsque l'acte de fiducie d'une fiducie entre vifs prévoit qu'elle sera bénéficiaire de cette fiducie ». ... Par ailleurs, le paragraphe 108(1) définit la participation d'un contribuable au revenu d'une fiducie, comme étant le droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, du contribuable à titre de bénéficiaire d'une fiducie personnelle à tout ou partie du revenu de la fiducie, ou de recevoir tout ou partie de ce revenu, y compris, après 1999, le droit, découlant d'un tel droit, d'exiger de la fiducie le versement d'une somme. […] Une fiducie testamentaire, qui est également définie au paragraphe 108(1), […] Plus spécifiquement, les alinéas b) et c) de la définition de fiducie testamentaire a généralement pour effet d'exclure toute fiducie dont des biens lui ont été remis autrement que par un particulier lors de son décès ou postérieurement et par suite de ce décès […] Pour définir la portée de l'expression « bien ont été remis » employé dans le cadre des alinéas b) et c) de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe 108(1), il faut à notre avis considérer le sens ordinaire des mots, le contexte législatif et la jurisprudence pertinente. […] Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis qu'il ne faut pas restreindre l'expression « biens remis » à des biens qui sont les éléments d'actifs de la fiducie entre vifs. ... La fiducie établie par testament recevrait une telle participation dès le moment où elle obtiendrait un droit de bénéficiaire aux termes du paragraphe 248(25). » Questions à l'ARC Il est clair qu'un nombre important de fiducies entre vifs déjà en existence ont dans leur acte constitutif une clause permettant aux fiduciaires d'élire une fiducie testamentaire à titre de bénéficiaire de la fiducie entre vifs. ...

Ce concept est également utilisé à l'alinéa 251(5)b) L.I.R. pour l'application du paragraphe 251(2) L.I.R. et de la définition de " société privée sous contrôle canadien " au paragraphe 125(7) L.I.R. ... En vertu d'une convention unanime des actionnaires (" CUA "), tous les droits d'acquérir des actions du capital-actions d'une société par un actionnaire donné ont été limités afin de faire en sorte que ce dernier ne puisse acquérir personnellement plus de 49 % des actions de la société. ... Est-ce que l'ARC serait d'avis que cet actionnaire détient un " droit à des actions " au sens du paragraphe 256(1.4) L.I.R. ou de l'alinéa 251(5)b) L.I.R., dans la situation décrite ci-dessus? ...

Il transfert un montant de 100 000 $ à son épouse âgée de 63 ans et cette dernière souscrit à un contrat de rente viagère sur sa vie. ... Aux fins du paragraphe 74.1(1) L.I.R., la partie imposable des versements de rente sera considérée comme un revenu de bien et sujette aux règles d'attribution. 1 Question La partie imposable des versements de rente qui, en vertu du paragraphe 74.1(1) L.I.R, est considérée comme un revenu de M.A est-elle un " revenu de pension déterminé " pour lui et ainsi sujette au fractionnement du revenu de pension en vertu de l'article 60.03 LIR? Réponse En vertu du paragraphe 118(7) L.I.R, le " revenu de pension déterminé " d'un particulier qui a atteint 65 ans avant la fin de l'année d'imposition correspond au " revenu de pension " qu'il a reçu au cours de l'année d'imposition. ...

Le paragraphe 261(1) L.I.R. définit le terme « taux de change au comptant ». ... John Fowler Le 10 octobre 2024 Réponse préparée en collaboration avec: James Atkinson et Marc Bourbeau, Coordonnateur et Spécialiste, Services des spécialistes des industries- Section de l’industrie financière Division de la fiscalité intérieure Direction du secteur international et des grandes entreprises Direction générale des programmes d’observation FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2023-0978651C6, 3 novembre 2023. 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1, « Monnaie de déclaration », 27 juin 2024. 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2022-0943261C6, 7 octobre 2022. 4 C.R.C., ch. 945 (« R.I.R. »). ...

À cet égard, nous utilisons les termes " billet à ordre ", qui traduisent les termes " promissory note ", en accord avec les dispositions de la Loi sur lettres de change, L.R.C. (1985), c. ...