10 October 2008 Roundtable, 2008-0284411C6 F - Règles d'attribution et revenu de pension

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Un revenu de rente qui est attribué en vertu du paragraphe 74.1(1) à un contribuable âgé de 66 ans est-il un revenu de pension au sens de cette expression au paragraphe 118(7)?

Position Adoptée: Non

Raisons: Le revenu provenant de la rente est imposé en vertu du paragraphe 74.1(1) et n'est pas une revenu décrit au sous-alinéa a)(vi) de la définition de revenu de pension au paragraphe 118(7).

APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - CONGRÈS 2008

Question 2

Revenu de rente, règles d'attribution et revenu de pension déterminé

M. A est un contribuable âgé de plus de 66 ans. Il transfert un montant de 100 000 $ à son épouse âgée de 63 ans et cette dernière souscrit à un contrat de rente viagère sur sa vie. Ce contrat est un contrat de rente visé par règlement auquel s'applique le sous-alinéa 56(1)d) L.I.R.

Aux fins du paragraphe 74.1(1) L.I.R., la partie imposable des versements de rente sera considérée comme un revenu de bien et sujette aux règles d'attribution. 1

Question

La partie imposable des versements de rente qui, en vertu du paragraphe 74.1(1) L.I.R, est considérée comme un revenu de M.A est-elle un " revenu de pension déterminé " pour lui et ainsi sujette au fractionnement du revenu de pension en vertu de l'article 60.03 LIR ?

Réponse

En vertu du paragraphe 118(7) L.I.R, le " revenu de pension déterminé " d'un particulier qui a atteint 65 ans avant la fin de l'année d'imposition correspond au " revenu de pension " qu'il a reçu au cours de l'année d'imposition.

En vertu du alinéa a)(vi) de la définition de revenu de pension au paragraphe 118(7) L.I.R., les montants qu'un particulier inclut dans le calcul de son revenu pour l'année à titre d'excédent d'un versement de rente inclus dans le calcul de son revenu pour l'année par l'application de l'alinéa 56(1)d) sur la partie représentant le capital de ce versement visée à l'alinéa 60a) constituent un revenu de pension.

Lorsque les dispositions du paragraphe 74.1(1) L.I.R. s'appliquent pour réputer un revenu ou une perte d'un contribuable être le revenu de son époux ou conjoint de fait, l'ARC est d'avis que c'est le revenu net déterminé selon la L.I.R. qui est ainsi attribué. Ainsi, le revenu attribué à M.A sera ajouté dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe 74.1(1) L.I.R. et non pas en vertu de l'alinéa 56(1)d) L.I.R.. Par conséquent, l'ARC est d'avis que les montants imposés en vertu du paragraphe 74.1(1) ne constituent pas un revenu de pension pour M. A.

Michel Lambert
(613) 957-9862
Le 10 octobre 2008
2008-028441

ROUND TABLE ON THE TAXATION OF FINANCIAL STRATEGIES AND INSTRUMENTS
APFF - 2008 CONFERENCE

Question 2

Annuity Income, Attribution Rules and Eligible Pension Income

Mr. A. is a taxpayer who is over 66 years old. He transfers an amount of $100,000 to his spouse who is 63 years old and she subscribe to a life annuity contract on her life. This contract is a prescribed annuity contract to which subparagraph 56(1)(d) of the ITA applies.

For the purposes of subsection 74.1(1) of the ITA, the taxable portion of the annuity payments will be considered an income from property and will be subject to the attribution rules. 2

Question

Does the taxable portion of the annuity payments, which pursuant to subsection 74.1(1) of the ITA is considered income for Mr. A, represent "eligible pension income" for him and is therefore subject to pension income splitting pursuant to section 60.03 of the ITA?

CRA Response

Under subsection 118(7) of the ITA, "eligible pension income" of an individual who has attained the age of 65 years old before the end of the taxation year is equal to the "pension income" received by the individual in the taxation year.

Under subparagraph (a)(vi) of the definition of pension income in subsection 118(7) of the ITA, the amount by which an annuity payment included in computing the individual's income for the year by reason of paragraph 56(1)(d) of the ITA exceeds the capital element of that payment as determined or established under paragraph 60(a) of the ITA constitutes pension income.

Where the provisions of subsection 74.1(1) of the ITA apply to deem a taxpayer's income or loss to be the income of that person's spouse or common-law partner, the CRA is of the view that the net income determined according to the ITA is what is thereby attributed. Thus, the income attributed to Mr. A will be included in computing his income under subsection 74.1(1) of the ITA and not under paragraph 56(1)(d) of the ITA. As a result, the CRA is of the view that the amounts taxed pursuant to subsection 74.1(1) of the ITA do not constitute pension income for Mr. A.

Michel Lambert
(613) 957-9862
October 10, 2008
2008-028441
ENDNOTES

1 AGENCE DU REVENU DU CANADA , interprétation technique NUMÉRO 5-901540, 14 janvier 1991.

2 CANADA REVENUE AGENCY, technical interpretation number 5-901540, January 14, 1991