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Réponse de l’ARC à la question 4 a) Aux fins de cette réponse, il est présumé que USco et LLC n’étaient pas des sociétés considérées comme « inactives » aux fins de la production de la déclaration de renseignements T1134. ... La page « Questions et réponses au sujet du formulaire T1134 », disponible sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada (footnote 1), mentionne par ailleurs à la section « Devez-vous produire une déclaration » qu’une déclaration de renseignements T1134 doit être produite pour une société étrangère affiliée qui a cessé d’être une société étrangère affiliée contrôlée avant la fin de l’année d’imposition du déclarant. ... Le concept de « groupe lié » donnant accès à la mesure administrative fait référence à la définition au paragraphe 251(4) et vise un groupe dont chaque membre est lié à chaque autre membre. ...

Retenues d’impôt sur des paiements asymétriques en vertu d’un contrat d’échange (swap agreement) Un contribuable résidant au Canada (« Canco ») conclut un contrat d’échange avec une société non-résidente (« NRco ») avec laquelle il a un lien de dépendance. ...

Position: Presently, as stated in Technical News No. 3 & 9. Awaiting decision from Federal Court of Appeal to determine if we will change our position to be consistent with the decision in Mark Resources. Reasons: SPEAKING NOTES FOR RICK BISCARO FOR GOODMAN PHILLIPS & VINEBERG & CHARTERED ACCOUNTANTS OF ONTARIO ROUND TABLE, MAY 27, 1998 Treatment of Losses for Tax Purposes Query Limits on in-house loss utilization? ...

Dans l’interprétation technique 2004-0092561E5 (footnote 1), l’ARC a indiqué que l’« échange » de 100 actions ordinaires en contrepartie de 500 000 actions privilégiées et 100 actions ordinaires (en tout point identique aux actions ordinaires échangées) suivi de l’annulation des 100 actions ordinaires initialement émises ne constitue pas une disposition pour les fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 2). ... De façon générale, l’objet de l’article 51 L.I.R. est de permettre le transfert d’un bien avec report d’impôt lorsqu’un contribuable acquiert d’une société une action du capital-actions de la société en échange d’un « bien convertible » au sens du paragraphe 51(1) L.I.R., laquelle action doit constituer la seule contrepartie reçue en échange de ce bien. ... Nathalie Aubin Le 2 novembre 2023 2023-098278 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2004-0092561E5, 10 novembre 2004. 2 L.R.C. (1985), Ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). ...

Réponse de l’ARC à la question 3 a) L’ARC tient pour acquis que l’acheteur et le vendeur ont signé une « promesse » au sens de l’article 1396 du Code civil du Québec. ... Le terme « bien » tel qu’il est défini au paragraphe 248(1) L.I.R. a un sens large qui pourrait s’étendre au droit découlant d’une promesse. ... L’expression « résidence principale » est définie à l’article 54 L.I.R. ...

L'ARC a déjà indiqué par le passé que le calcul du revenu protégé en main d'une société pendant la période de détention comprend normalement le revenu protégé en main généré dans ces deux périodes " tampons ". ... Enfin, l'ARC a déjà indiqué à plusieurs reprises que le calcul du revenu protégé en main afférent aux périodes " tampons " doit être effectué sur une base raisonnable. ... À cet égard, la Cour d'appel indique ce qui suit au paragraphe 38 de la décision: Il ne fait aucun doute que cet exercice exige un examen afin de vérifier si le " revenu gagné ou réalisé " est resté en mains ou est demeuré disponible pour financer le paiement du dividende. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 7 OCTOBRE 2022 APFF – CONGRÈS 2022 6. Déductibilité des primes d’une police d’assurance maladies graves cédée à titre de garantie d’un emprunt pour gagner un revenu de biens ou d’entreprise Une société par actions détient une police d’assurance contre les maladies graves (« police d’AMG ») qu’elle a souscrite à l’égard de son actionnaire unique. ... Linda Do Le 7 octobre 2022 2022-093631 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 REVENU DU QUÉBEC, Lettre d'interprétation 19-045061-001, « Assurance maladie grave cédée en garantie- prêt commercial », 28 janvier 2020. 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Interprétation technique 2004-0090181E5, « Assurance maladie grave », 30 novembre 2004. ...

De manière générale, il pourrait être conclu que le paragraphe 256(3) L.I.R. fait en sorte que des sociétés qui seraient par ailleurs associées, seront réputées ne pas l'être, tandis que le paragraphe 256(6) L.I.R. vise les situations où une société " contrôlée " est réputée ne pas avoir été ainsi contrôlée par l'entité dominante en cause. ... ". La similitude des deux exemples est éloquente. Est-ce que l'Agence voudrait fournir un exemple d'application afin de faire ressortir les différences de chacune de ces dispositions? ... Réponse de l'ARC à la question 5 b) ii) Bien que la réponse à une telle question ne puisse être établie de façon certaine qu'après avoir analysé tous les faits pertinents dans une situation donnée, nous sommes d'avis que, à première vue, la société contrôlée ne perdrait ni son statut de " société privée ", ni son statut de " société privée sous contrôle canadien " dans la situation soumise. ...

RESPONSE PREPARED BY Michael Hamilton Specialty Audits Section Compliance Programs Branch (613) 948-6959 Octobre 8, 2010 2010-037359 NOTES DE BAS DE PAGE En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, T4037, " Gain en capital 2009 ", 5 janvier 2010 p. 46; AGENCE DU REVENU DU CANADA, IT-120R6, " Résidence principale ", 17 juillet 2003, par. 7 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2002-0171847, " Résidence d'une fiducie ", 5 décembre 2002; AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2004-0062451I7, " Résidence principale ", 15 avril 2004 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, T4013, " T3- Guide des fiducies ", 22 mars 2010, p. 32 4 CANADA REVENUE AGENCY, T4037, "Capital Gains 2009," January 5, 2010 p. 46; CANADA REVENUE AGENCY, IT-120R6, "Principal Residence," July 17, 2003, par. 7 5 CANADA REVENUE AGENCY, Technical Interpretation 2002-0171847, "Residence of a Trust," December 5, 2002; CANADA REVENUE AGENCY, Technical Interpretation 2004-0062451I7, "Principal Residence," April 15, 2004 6 CANADA REVENUE AGENCY, T4013, "T3- Trust Guide," March 22, 2010, p. 32 ...

Position Adoptée: a) Oui, si les modalités de l'alinéa 146.6(15)a) sont toutes satisfaites. / Yes, if all the conditions of paragraph 146.6(15(a) are met. b) Non / No c) Non / No Raisons: a) Libellé de la Loi. / Wording of the Act. b) La somme qui peut faire l’objet d’une désignation conjointe selon l’alinéa 146.6(15)a) est limitée non seulement au produit du CELIAPP du titulaire décédé qui est distribué à la succession, mais également au montant du paiement effectué au compte CELIAPP, REER ou FERR du survivant. / The amount that can be designated jointly under paragraph 146.6(15)(a) is limited not only to the FHSA proceeds of the deceased holder distributed to the estate, but also to the payment made to the FHSA, RRSP or RRIF of the survivor. c) L'alinéa 146.6(15)b), plutôt que l’alinéa 146.6(15)a), pourrait s'appliquer. ... CELIAPP et décès – transfert indirect via la succession Lorsque le titulaire d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (« CELIAPP ») décède et que son conjoint survivant est bénéficiaire de ce CELIAPP en raison du décès, un transfert peut se faire directement du CELIAPP du défunt au CELIAPP du conjoint survivant (par. 146.6(7) et 146.6(8) de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 1)). Il est également possible que les sommes du CELIAPP du défunt soient déposées dans le compte de la succession et que la succession remette les sommes au conjoint survivant ou directement à son CELIAPP, son régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») ou son fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») (par. 146.6(14) et 146.6(15) L.I.R.). ...