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Prenons l'exemple d'une société (« Acheteurco ») qui a acquis la totalité des actions du capital-actions d'une autre société (« Opco ») le 15 janvier 2010 que détenait le vendeur (« Vendeurco »). ...

Le 5e Protocole (" Protocole ") à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (" Convention ") ne définit pas les termes entité ou transparente sur le plan financier (ci-après " ETPF "). ... Pour fins fiscales américaines, une ETPF inclut les " grantor trusts ". Un REER ou une convention de retraite canadienne semblent être des ETPF aux fins américaines lorsqu'elles sont des " grantor trusts ". ...

EM a emprunté 100 000 $ de son père, afin d'acquérir un immeuble à revenus. 2. EM a émis en contrepartie à son père un billet payable à demande (« Billet ») d'un montant de 100 000 $, ne portant pas intérêt. 3. Le Billet constitue une « créance commerciale » au sens de la définition prévue au paragraphe 80(1) L.I.R. 4. ...

La Reine (note de bas de page 1) (" Garron ") concernant notamment la résidence d'une fiducie aux fins de l'imposition au Canada. ... Le tribunal a donc regardé " l'endroit où se trouve effectivement le centre de gestion et de contrôle " de la fiducie. ... Réponse de l'ARC La décision Garron a fait l'objet d'un appel à la Cour d'appel fédérale (" CAF ") le 8 octobre 2009. ...

Des options sont émises à un employé-clé lui permettant d'acheter des actions ordinaires pour 1 $. ... Le terme " participation " n'est pas défini dans la L.I.R. ... Par exemple, le terme " participation " pourrait comprendre certains genres de dettes. ...

., un « bénéficiaire déterminé » est un bénéficiaire qui a un droit de bénéficiaire dans la fiducie et qui habitait normalement le logement (lui, son époux, conjoint de fait, ex-conjoint de fait, ex-époux ou enfant). La résidence est alors réputée être la résidence principale de chacun des bénéficiaires de la fiducie qui se qualifie comme « bénéficiaire déterminé ». ... Réponse de l’ARC Réponse à la question a) L’expression « bénéficiaire déterminé » est définie au sous-alinéa c.1)(ii) de la définition de « résidence principale » à l’article 54 L.I.R. (« Définition »). ...

Le numéro 2.7 du folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2 « Résidence principale », du 28 mars 2013, indique qu’aux fins de la définition de « résidence principale » à l’article 54 L.I.R., un logement comprend une maison, un appartement ou une unité dans un duplex, un immeuble d’habitation ou un immeuble en copropriété, un chalet (…). ... Supposons que la valeur du logement #1 dans la situation soumise soit de 50 % de la valeur de l’immeuble, le produit de disposition de ce logement serait de 750 000 $. Supposons aussi que le PBR attribuable à ce logement soit de 150 000 $. ...

., lui réclamant un impôt supplémentaire de 50 % du dividende excédentaire. ... Par contre, il semble que cette demande ne peut être acceptée que dans certaines situations encadrées par la circulaire d'information, notamment au paragraphe 56: " [...] lorsqu'une situation a entraîné des conséquences fiscales non voulues par le contribuable et qu'il y a de l'information probante qui montre que le contribuable a pris des mesures raisonnables pour se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu [...] ... Questions à l'ARC a) Est-ce que l'ARC peut confirmer qu'il s'agit d'une situation qui " a entraîné des conséquences fiscales non voulues par le contribuable et qu'il y a de l'information probante qui montre que le contribuable a pris des mesures raisonnables pour se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu " et pourrait accepter un choix tardif, selon le paragraphe 220(3.2) L.I.R., afin de convertir le dividende excédentaire, en dividende imposable en vertu du paragraphe 184(3) L.I.R.? ...

X ne prévoit aucune définition étendue de la notion de « revenu ». PlacementsCanco ainsi que la fiducie exclusive au bénéfice de Mme X n’ont aucune perte reportable de sorte que les conditions prévues pour exercer un choix en vertu du paragraphe 104(13.1) L.I.R. ne seront pas respectées. ... X ne prévoit aucune définition étendue de la notion de « revenu » afin de qualifier le dividende réputé comme « revenu » au sens civil ou de common law? ...

Par conséquent, suite à l'application des articles de la L.I.R. décrits ci-dessus, un non-résident serait réputé avoir effectué un « retrait présumé » et avoir reçu un paiement de tous les actifs de son REÉR immédiatement avant son décès. ... L'ARC précise également que le conjoint non-résident sera en mesure d'ouvrir un REÉR et ce, même s'il n'a pas de numéro d'assurance sociale (« NAS »). ... L'exigence relative à la détention d'un NAS pour l'enregistrement du FERR est, quant à elle, explicitement mentionnée à la définition de l'expression « FERR » prévue au paragraphe 146.3(1). ...