11 October 2013 APFF Roundtable Q. 18, 2013-0495851C6 F - Safe income adjustments

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Under 3 different scenarios, what is the impact on the safe income computation of Opco additional income tax paid by Opco for taxation years prior to the date of acquisition of its shares? 1- Nothing is provided under the share purchase agreement with respect to the additional income tax paid by Opco? 2- Price adjustment clause provided under the share purchase agreement. 3- Vendor is responsible for the payment of any additional income tax payable by Opco under the share purchase agreement.

Position Adoptée: 1- Additional income tax paid would reduce safe income on hand of Opco. 2- Same as in first scenario for Opco and reduction of the cost of shares of Opco for Purchaserco 3- Same as in first scenario but impact of paragraph 12(1)(x) and subsection 12(2.2) must be taken into consideration.

Raisons: 1- Additional income tax paid would reduce safe income on hand that can reasonably be considered as contributing to the gain inherent in the Opco's shares. 2- Same as scenario 1. 3- Same as scenario 1 depending on the situation and the application of paragraph 12(1)(x) or subsection 12(2.2).

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013
APFF - CONGRÈS 2013

Question 18

Le revenu protégé et la conformité

En règle générale, le calcul du revenu protégé attribuable à un actionnaire débute à compter du moment où ce dernier devient un actionnaire. Prenons l'exemple d'une société (« Acheteurco ») qui a acquis la totalité des actions du capital-actions d'une autre société (« Opco ») le 15 janvier 2010 que détenait le vendeur (« Vendeurco »). Normalement, le revenu protégé attribuable aux actions du capital-actions d'Opco détenues par Acheteurco débutera à compter du 15 janvier 2010. Nous désirons connaître la position de l'ARC lorsque des ajustements sont apportés au revenu net de la société pour les années se rapportant avant l'acquisition des actions. Par exemple, lors d'une vérification fiscale d'Opco pour les années 2008 et 2009 effectuées en 2011, et où le revenu net d'Opco a été augmenté.

Questions à l'ARC

a) De quelle manière la nouvelle cotisation de l'ARC pour les années 2008 et 2009 a-t-elle une incidence sur le calcul du revenu protégé d'Opco attribuable aux actions du capital-actions détenues par Acheteurco?

b) Est-ce que la réponse serait différente si le contrat d'achat/vente des actions du capital-actions d'Opco prévoyait une clause de rajustement du prix des actions du capital-actions d'Opco acquises par Acheteurco en cas de nouvelle cotisation d'une année d'imposition antérieure à la vente des actions du capital-actions d'Opco?

c) Est-ce que la réponse serait différente si le contrat d'achat/vente des actions du capital-actions d'Opco prévoyait une clause qui rend responsable Vendeurco concernant le montant d'impôt relatif à toute nouvelle cotisation d'une année d'imposition antérieure à la vente des actions du capital-actions d'Opco?

Réponse de l'ARC à la question 18 a)

Dans un contexte où rien de particulier n'a été prévu au contrat d'achat/vente des actions du capital-actions d'Opco à l'égard du montant d'impôt additionnel découlant d'une nouvelle cotisation pour une année d'imposition se terminant avant l'acquisition de contrôle d'Opco par Acheteurco, le montant d'impôt additionnel payé par Opco, en général, réduirait le revenu protégé en main attribuable aux actions détenues par Acheteurco aux fins de l'application du paragraphe 55(2) L.I.R. Dans une telle situation, il nous apparaît que le paiement d'impôt additionnel par Opco aurait pour effet de réduire le revenu protégé en main pouvant raisonnablement être considéré comme contribuant au gain sur les actions du capital-actions d'Opco détenues par Acheteurco.

Réponse de l'ARC à la question 18 b)

Dans la situation où le contrat d'achat/vente des actions du capital-actions d'Opco contiendrait une clause d'ajustement du prix des actions payé par Acheteurco en raison d'une nouvelle cotisation subie par Opco, le montant reçu par Acheteurco en raison de la clause d'ajustement de prix, en général, réduirait son coût d'acquisition des actions du capital-actions d'Opco.

Par ailleurs, le montant d'impôt additionnel payé par Opco en raison d'une nouvelle cotisation pour une année d'imposition se terminant avant l'acquisition de contrôle aurait, en général, le même impact sur le revenu protégé en main d'Opco que dans la situation a) précédente.

Réponse de l'ARC à la question 18 c)

Dans la situation où le contrat d'achat/vente des actions du capital-actions d'Opco prévoirait que Vendeurco est responsable du montant de toute nouvelle cotisation pour une année d'imposition antérieure à l'acquisition des actions et dans la mesure où Opco recevrait ou serait réputé avoir reçu de Vendeurco un montant équivalant au montant d'impôt additionnel découlant d'une nouvelle cotisation, on devrait tenir compte également dans le calcul du revenu protégé en main attribuable aux actions du capital-actions d'Opco détenues par Acheteurco, de l'application de l'alinéa 12(1)x) L.I.R. ou du paragraphe 12(2.2) L.I.R. au dédommagement ainsi reçu de Vendeurco.

Marc Séguin
2013-049585