Search - 辐射监测仪 校准

Cross-functional working groups have been initiated by the project team to determine the impact of IFRS on GST/HST and taxable income: ==> T2 Corporation Return and General Index of Financial Information (GIFI); ==> Instalment Payments; ==> Business Combinations; ==> International Transactions; ==> Domestic Issues; ==> Specialized Industries including Resource, Banking and Insurance. ...

"). Cette dernière exploite une résidence pour personnes âgées et détient des immeubles utilisés dans son entreprise et des placements. Les actions d'Opco sont détenues par X, Y et Z (les " Contribuables ") en parts égales et se qualifient d'actions admissibles de petite entreprise aux fins de la L.I.R. ... L'expression " avantage fiscal " est définie comme une réduction, un évitement ou un report d'impôt ou d'un autre montant payable ou une augmentation d'un remboursement d'impôt ou d'un autre montant visé par la L.I.R. ...

Réponse de l’ARC à la question 10 b) L’article 67.3 L.I.R. emploie l’expression « frais réels de location ». ... De façon générale, les « frais réels de location » incluent les mensualités pour l’usage d’une voiture de tourisme. ... Lorsque les frais de cessation par anticipation d’un contrat de location automobile d’un montant de 10 000 $ constituent des « frais réels de location », ils doivent être ajoutés aux frais de location usuels (selon le contrat de base). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2010 Question 42 Actions fictives Faits Une société canadienne qui fait affaires au Québec souhaite ouvrir un bureau en région (ci-après désignée " Opco "). Afin de trouver des employés/investisseurs pour son nouveau bureau, Opco engage une société qui tentera de recruter des employés (ci-après désignée " Serviceco "). Une entente est signée entre Opco et Serviceco (l'" Entente "). ...

Madame et Monsieur sont ex-époux ou anciens conjoints de fait (« Ex-conjoints »). Ils ont un accord écrit de séparation selon lequel Monsieur doit 500 000 $ à Madame et selon lequel il s’est engagé à la payer en lui transférant une immobilisation d’une valeur de 300 000 $ et un montant de 200 000 $ de son régime enregistré d’épargne-retraite (« REÉR »). ...

Dans le cadre de l'interprétation technique 2000-0015825, l'ARC indiquait qu'elle ne reconnaît pas l'actif d'impôts futurs comme étant un élément d'actif " utilisé " dans l'exploitation active d'une entreprise. ... Ce serait exagéré que de dire que le droit de recevoir un paiement d'impôt en trop du gouvernement du Canada est " utilisé ".. ... Toutefois, la juge Sharlow a clairement indiqué que l'analyse portait principalement sur la " détention " du bien et non sur son " utilisation ". ...

Le terme « logement » (ou, l’expression « housing unit » utilisée dans la version anglaise de la définition de « résidence principale » à l’article 54 L.I.R.) n’est pas défini dans la L.I.R. En l’absence d’une définition conférant un sens technique particulier à ce terme aux fins de la définition de « résidence principale » à l’article 54 L.I.R., il faut s’en remettre à son sens ordinaire, ce qui inclut le sens que lui confèrent différents dictionnaires. ... (footnote 1) La question de savoir si deux unités d’un duplex constituent ensemble un seul logement aux fins de la définition de « résidence principale » à l’article 54 L.I.R. ou si chacune d’elles constitue plutôt un logement distinct en est une à laquelle il n’est possible de répondre qu’après une analyse de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. ...

9 October 1992 Roundtable, 9220000- Désignation tardive sur le revenue gagné Unedited CRA Tags 55(5)(f), 55(2) TABLE RONDE- APFF 1992 Question 29      Alinéa 55(5)(f) Pour minimiser les conséquences du paragraphe 55(2) de la Loi lors de la réception d'un dividende (à la suite d'un rachat d'actions ou autrement) dans la mesure où le revenu gagné à l'égard des actions est inférieur au montant du dividende imposable, une désignation peut être faite selon l'alinéa 55(5)f) de la Loi dans la déclaration de revenu de la corporation. i) Le ministère du Revenu national accepte-t-il les désignations produites avec la déclaration de revenu même si cette déclaration n'est pas produite dans le délai fixé à l'alinéa 150(1)a) de la Loi? ... Réponse du ministère du Revenu i)     Une désignation en vertu de l'alinéa 55(5)f) de la Loi accompagnant une déclaration d'impôt produite tardivement sera acceptée par le Ministère et sera valide nonobstant le fait que la déclaration d'impôt a été produite tardivement. Les dispositions de l'article 162 peuvent toutefois être applicables. ii)     , Il n'existe aucune disposition dans la Loi qui permette la production iii)tardive d'une désignation en vertu de l'alinéa 55(5)f) de la Loi après la production de la déclaration d'impôt pour l'année dans laquelle le dividende a été reçu. ...

Dans la lettre d’interprétation 22-060083-001 (footnote 2) portant sur le traitement fiscal du crédit d’impôt favorisant la synergie entre les entreprises québécoises (« CSEQ ») prévu aux articles 776.1.38 et suivants de la Loi sur les impôts (footnote 3), l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») mentionne ce qui suit: « [L]lorsque, en vertu de l’article 776.1.38 de la LI, un investisseur admissible joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour une année d’imposition le formulaire prescrit pour demander un montant de CSEQ, et que le montant de ce crédit d’impôt est inférieur au solde d’impôt à payer pour l’année d’imposition, nous considérons que le crédit d’impôt est reçu ou est en droit d’être reçu à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année d’imposition. ... (footnote 4) peut déduire de son impôt à payer pour cette année, établi avant l’application de cet article et du deuxième alinéa de l’article 776.1.39 L.I., un montant égal à 30 % du moindre de 750 000 $ et de l’ensemble des montants dont chacun représente son investissement admissible pour l’année dans une société relativement à une attestation de placement autorisé. ... Robert Duong Le 2 novembre 2023 2023-098362 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Nouvelles techniques de l’impôt, no. 29, 14 juillet 2003. 2 REVENU QUÉBEC, Lettre d’interprétation 22-060083-001 Crédit d’impôt favorisant la synergie entre les entreprises québécoises – Investissement admissible – Réduction du prix de base rajusté des actions – Formulaire prescrit, 16 août 2022. 3 RLRQ, c. ...

Le montant total de tous les prêts reçus par le commanditaire relativement à un exercice de la société en commandite n’excède pas le total de la « part du commanditaire dans le revenu net ajusté de la société en commandite » (footnote 2) pour l’exercice et du prix de base rajusté (« PBR ») de la participation du commanditaire à la fin de l’exercice (le PBR étant déterminé avant l’application du sous-alinéa 53(2)c)(v) L.I.R. relativement aux prêts); ou, s’il y a un montant excédentaire, celui-ci n’est pas important selon les circonstances. 3. ... Lorsque l’une des conditions ci-dessus n’est pas satisfaite, l’ARC pourrait considérer que le plein montant reçu à titre de prêt est reçu « au titre ou en paiement intégral ou partiel » d’une attribution de la part du commanditaire des bénéfices de la société en commandite ou du capital de la société en commandite pour les fins de l’application du sous-alinéa 53(2)c)(v) L.I.R., mais sans une autre réduction du PBR de la participation en vertu de ce sous-alinéa relativement à la distribution effectuée par la société en commandite pour rembourser le prêt; ou l’ARC pourrait envisager l’application de la règle générale anti-évitement (« RGAÉ »). Nathalie Aubin Robert Gagnon Le 7 octobre 2022 2022-094761 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2016-0637341E5, 27 juin 2016. 2 La « part du commanditaire dans le revenu net ajusté de la société en commandite » signifie généralement pour l’associé le total de tous les montants déterminés en application du sous-alinéa 53(1)e)(i) L.I.R. pour l’exercice, moins le total de tous les montants déterminés en application du sous-alinéa 53(2)c)(i) L.I.R. pour l’exercice. 3 Abri fiscal signifie « abri fiscal déterminé » tel que ce terme est défini au paragraphe 143.2(1) L.I.R. ...