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MNR, également connue sous le nom d' Allied Business Supervisions Ltd, 66 DTC 5244, [1966] CTC 330 (Cour de l'Éch.) — confirmé dans l'affaire MNR v. ... (Le fait d'avoir « voix prépondérante » dans les circonstances décrites ci-dessus peut toutefois constituer un contrôle de fait selon le paragraphe 256(5.1).) » L'article 188 de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (ci-après « LSA ») indique: « Sauf disposition contraire du règlement intérieur, le président de l'assemblée la départage en cas d'égalité des voix». ... À cet égard, nous notons que l'article 186 LSA prévoit que « sauf disposition contraire du règlement interne, l'assemblée est présidée par le président de la société », lequel est élu, en général, par les administrateurs de la société. ...

La structure corporative sur laquelle porte cette lettre d'interprétation, qui implique trois sociétés est la suivante: une dame (" Mère ") contrôle une société (" MèreCo "), un monsieur (" Père ") contrôle une deuxième société (" PèreCo ") et les deux enfants majeurs (des adultes) de Mère et Père contrôlent une troisième société (" EnfantsCo "). ... À cet égard, la mention à l'alinéa 256(1)d) L.I.R. du terme " personne " constitue, selon nous, une référence indirecte au terme " fiducie ". ... Le terme " particulier " est quant à lui défini au paragraphe 248(1) L.I.R. comme étant une personne autre qu'une société. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2010 Question 2 Sociétés liées Considérons la situation illustrée ci-dessous: les particuliers W, X, Y et Z détiennent respectivement 40 %, 20 %, 20 % et 20 % des actions comportant les droits de vote d'une société Opérante A Inc. ... Conformément à la définition prévue au paragraphe 251(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" L.I.R. "), les particuliers W, X, Y et Z ne sont pas des personnes liées. ...

Le salaire de cet employé est aussi admissible au crédit d'impôt à l'investissement (ci-après " CII ") (pour la recherche scientifique et le développement expérimental (ci-après " RS & DE ")). ...

Position Adoptée: Aucune. / None. Raisons: Questions de droit privé et nécessité d'examiner les contrats. / Question of private law and it would be necessary to examine the agreements. ... La couverture est de 1 M$, la valeur de rachat s’élève à 250 000 $ et le coût de base rajusté (« CBR ») de la police est de 150 000 $. ... 000 $ avec une valeur de rachat de 125 000 $. Questions à l’ARC a) Pouvez-vous nous confirmer qu’en vertu du paragraphe 148(7) L.I.R., le particulier devra inclure dans le calcul de son revenu un gain sur police égal à 50 000 $, soit la différence entre 50 % de la valeur de rachat (125 000 $) et 50 % du CBR (75 000 $)? ...

En conséquence, l’administrateur du RPA a payé à la succession, le 15 janvier 2023, un montant forfaitaire de 350 000 $ moins les retenues à la source de 130 000 $, soit un montant net de 220 000 $. ... Notons par ailleurs que Sylvie ne pourrait cotiser plus de 8 000 $ à son CELIAPP au cours de l’année 2023 sans qu’il en résulte un « excédent de CELIAPP » au sens du paragraphe 207.01(1) L.I.R. ... Selon l’alinéa 103(6)a) R.I.R., un paiement visé au sous-alinéa 40(1)a)(i) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 2 (5e suppl.) (« R.A.I.R. ») constitue un « paiement d’une somme forfaitaire » aux fins du paragraphe 103(4) R.I.R. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2015 APFF – CONGRÈS 2015 Question 4 Calcul d’un avantage imposable – acquisition d’un bien à usage personnel par une société Mise en situation Lorsque des biens d’une société sont mis à la disposition d’un actionnaire pour son usage personnel, un avantage visé au paragraphe 15(1) L.I.R. est généralement considéré avoir été conféré à l’actionnaire. ... À cette fin, le taux prescrit défini au sous-alinéa 4301a)(i) R.I.R. (« Taux prescrit ») ne représente pas nécessairement le taux de rendement normal sur la valeur ou le coût du bien. ... Sylvie Labarre 2015-059554 9 octobre 2015 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 C.R.C., ch. 945 (« R.I.R. »). ...

Position Adoptée: Non. / No. Raisons: Libellé de la Loi. / Wording of the Act. ... Nous savons que la vente de certains biens de la société peut déclencher un gain en capital, dont la portion imposable serait imposable à un taux de 38,67 % au fédéral pour un taux combiné fédéral-Québec de 50,17 %, alors que le revenu d’entreprise exploité activement sans déduction pour petites entreprises est imposé à un taux de 15 % au fédéral pour un taux combiné fédéral-Québec de 26,5 %. ... Prenons les exemples suivants: Exemple 1 Exemple 2 Fin d’année: 31 décembre 2021 31 décembre 2021 Date de la vente: 15 décembre 2021 6 janvier 2021 Date du don: 30 décembre 2021 30 décembre 2021 Revenu d’entreprise de l’année 2021 1 000 000 $ 0 $ Gain en capital imposable à la vente 2 000 000 $ 2 000 000 $ Don considéré 100 000 $ 100 000 $ Afin de calculer l’impôt payable par une société pour une année, l’article 123.4 L.I.R. prévoit une réduction de l’impôt des sociétés sur son revenu imposable à taux complet pour l’année, ce qui ne comprend pas notamment la fraction admissible des gains en capital imposables. ...

Or, lors d'un transfert de biens entre conjoints à la juste valeur marchande (" JVM ") dans une situation de pertes en capital (ou encore si le conjoint acquiert un bien identique pendant la période de 30 jours avant ou après le jour de la disposition du bien), il en découle un refus de la perte en capital pour le conjoint ayant disposé du bien et un ajout automatique au prix de base rajusté (" PBR ") du bien pour le conjoint ayant acquis un bien identique. Ainsi, la perte en capital " latente " n'est pas perdue mais plutôt transférée à l'autre conjoint. ... Évidemment, le résultat d'une telle transaction est que la perte en capital " latente " n'est pas perdue mais qu'elle est potentiellement suspendue dans le temps pour le conjoint acquéreur du bien et qu'il pourra la réclamer lors d'une éventuelle disposition du bien. ...

Dans le calcul du CRTG d'une année donnée ou du sous-calcul annuel de la majoration du compte CRTG pour les années 2001 à 2005, le " revenu imposable " ne peut être inférieur à 0 $. ... c) Autres que les reports rétrospectifs de pertes, l'ARC peut-elle nous indiquer quels sont les éléments qui devront être pris en compte à titre de " conséquences fiscales futures déterminées "? Réponse de l'ARC à la question 2 a) Il faut d'abord souligner que la notion de " revenu imposable " est définie au paragraphe 248(1) L.I.R. ...