Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: The shares of the capital stock of Opco1 and of the capital stock of Opco2 would be held by the same individuals and in the same proportion. The individuals would not be related to each other. The author of the question claims that the individuals would not be considered a group of persons in the absence of sufficient common connection between them, and that the individuals would not act in concert to control the corporations. Are Opco1 and Opco2 related?
Position Adoptée: General comments. In this type of situation, the CRA would question the validity of the assumption that the individuals would not have sufficient connection between them and would not act in concert to control the corporations.
Raisons: Question of fact.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 2
Sociétés liées
Considérons la situation illustrée ci-dessous : les particuliers W, X, Y et Z détiennent respectivement 40 %, 20 %, 20 % et 20 % des actions comportant les droits de vote d'une société Opérante A Inc. Les mêmes particuliers détiennent également, dans des proportions identiques, les actions comportant les droits de vote d'une société Opérante B Inc.
Conformément à la définition prévue au paragraphe 251(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" L.I.R. "), les particuliers W, X, Y et Z ne sont pas des personnes liées. Il n'existe aucun lien entre les particuliers W, X, Y et Z ou intérêt commun entre eux permettant de démontrer que ces actionnaires agissent ensemble en vue d'exercer un contrôle sur la société. La société Opérante A Inc. n'est donc pas contrôlée par une personne ou par un groupe et la société Opérante B Inc. n'est donc pas contrôlée par une personne ou par un groupe.
L'alinéa 251(2)c) L.I.R. précise que deux sociétés sont liées si les deux sociétés sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes.
Dans la présente situation, est-ce que l'ARC considère que les sociétés Opérante A Inc. et Opérante B Inc. sont contrôlées par le même groupe et, par conséquent, que les sociétés Opérante A Inc. et Opérante B Inc. sont des personnes liées au sens du paragraphe 251(2) L.I.R.?
Réponse de l'ARC
Le sous-alinéa 251(2)c)(vi) L.I.R. prévoit que deux sociétés sont liées si chaque membre d'un groupe non lié contrôlant une des sociétés est lié à au moins un membre d'un groupe non lié qui contrôle l'autre société.
L'alinéa 251(5)c) L.I.R. indique, pour l'application du paragraphe 251(2) L.I.R. et de la définition de " société privée sous contrôle canadien " au paragraphe 125(7) L.I.R., que lorsqu'une personne est propriétaire d'actions de plusieurs sociétés, elle est réputée, à titre d'actionnaire d'une des sociétés, être liée à elle-même à titre d'actionnaire de chacune des autres sociétés.
Par conséquent, si les sociétés étaient contrôlées par un groupe de personnes, il se pourrait que ces deux sociétés soient liées tout dépendant de la composition du groupe de contrôle de chacune des sociétés.
Par ailleurs, le sous-alinéa 251(2)c)(i) L.I.R. pourrait également s'appliquer dans certaines situations lorsque nous pouvons déterminer que les deux sociétés sont contrôlées par le même groupe de personnes.
L'ARC a émis, au paragraphe 12 du Bulletin d'interprétation IT-419R2, la position suivante relativement au contrôle d'une société par un groupe de personnes non liées :
" [p]our qu'un groupe de personnes non liées constitue un groupe de personnes qui contrôle une société, il doit exister un lien ou un intérêt commun entre les personnes (lien qui doit impliquer plus que le simple fait d'être des actionnaires). Ou encore, il doit être démontré que ces actionnaires agissent ensemble en vue d'exercer un contrôle sur la société. Dans le cas d'une société fermée (c.-à-dire une société qui a deux ou trois actionnaires non liés, aucun ne détenant individuellement le contrôle de la société), l'ARC considère qu'il y a présomption que les actionnaires d'une telle société fermée agiront ensemble en vue de contrôler la société. Pour réfuter cette présomption, il faudrait démontrer qu'aucun ne contrôle la société et que le processus décisionnel au sein de l'entreprise est en fait dans une impasse. "
Par ailleurs, la Cour d'appel fédérale a fait les commentaires suivants dans l'affaire Silicon Graphics Limited c. La Reine, 2002 DTC 7112 :
" [36] Selon ces décisions, je souscris à l'argument de l'appelante selon lequel la simple possession d'une majorité mathématique d'actions par un ensemble d'actionnaires pris au hasard dans une corporation à grand nombre d'actionnaires ayant certains éléments communs identificateurs (p.ex. le lieu de résidence) mais sans un lien commun ne constitue pas un contrôle de droit ainsi que le terme a été défini par la jurisprudence. Je souscris également à l'argument de l'appelante selon lequel pour que plus d'une personne soit en position d'exercer un contrôle, il est nécessaire qu'il y ait un lien suffisant entre les actionnaires. Ce lien doit inclure, notamment, une entente de vote, une entente pour agir de concert ou des liens commerciaux ou familiaux. "
Dans l'affaire Crystal Beach Park Limited c. la Reine, 2006 DTC 2845, la Cour canadienne de l'impôt a précisé que la liste des exemples de liens énumérés dans l'affaire Silicon Graphics n'était pas exhaustive.
Déterminer si un groupe de personnes contrôle une société et déterminer la composition du groupe de contrôle, si groupe il y a, exigent l'examen et l'analyse de tous les faits et circonstances entourant une situation particulière. Dans une situation comme celle présentée ci-dessus, l'ARC se questionnerait sur le bien-fondé de l'hypothèse émise voulant que les particuliers n'aient pas de lien commun et n'agissent pas de concert et demanderait que cette hypothèse soit démontrée.
Sylvie Labarre
(613) 946-5357
Le 8 octobre 2010
2010-037314
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