10 October 2008 Roundtable, 2008-0285021C6 F - Associated Corporations and Trustees

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: A woman ("Mother") controls a corporation ("MotherCo"), a man ("Father") controls a second corporation ("FatherCo") and the two children of Father and Mother who have reached the age of majority, control a third corporation ("ChildrenCo"). A discretionary trust owns 100% of the common shares of ChildrenCo. The trustees of this trust are Mother and Father. The beneficiaries of this trust are the two adult children and the grandchildren. Question a): For the purposes of the rules mentioned in section 256 and in the context of Quebec civil law, whether the trust (and not the trustees) is the owner of the shares that it holds. Question b): What criteria would the CRA apply in order to determine if two trusts constitute the same person for the purposes of applying paragraph 256(1.2)(c)? Question c): Is the CRA of the view that each of the trustees is the owner of 100% of the shares held by the trust or does the CRA consider that the shares are owned by all the trustees as a group? Question d): Is the CRA of the view that subsection 104(1) must be considered for the purposes of the analysis of question a)?

Position: Answer to question a): Based on the terms of subsections 104(1) and (2) and paragraph 256(1)(d), the position of the CRA is to the effect that both the trust and the trustees of this trust would be considered the owners of the common shares of the capital stock of ChildrenCo for the purposes of paragraph 256(1)(d). Thus, in the example described in this question, each of MotherCo and FatherCo would be associated with ChildrenCo pursuant to paragraph 256(1)(d) even if the Québec civil law is applicable in the particular situation. Answer to question b): the question of determining whether there are one or more trusts, and thus, if there are one or more individuals/persons, generally depends on the terms of the trust indentures, subject, however, to the potential application of subsection 104(2). However, the application of subsection 104(1) must also be considered for the purposes of section 256 of the ITA. Thus and as an example, an individual acting as a trustee for two trusts would be considered as one and the same person for purposes of the application of section 256, subject to the potential application of subsection 256(4). Answer to question c): in the example described in this question, the two trustees, Mother and Father, would be considered to own together all of the common shares of the capital stock of ChildrenCo by reason of the application of subsection 104(1). Consequently, the CRA would normally consider that each of Mother and Father would be the owner of at least 25% of the issued shares of any class, other than a specified class, of the capital stock of ChildrenCo for the purposes of paragraph 256(1)(d). Answer to question d): Yes.

Reasons: Wordin of the Act.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008

Question 10

Sociétés associées et présomption de propriété des fiduciaires

La lettre d'interprétation 2005-0111731E5 porte sur l'article 256 de la L.I.R. La structure corporative sur laquelle porte cette lettre d'interprétation, qui implique trois sociétés est la suivante : une dame (" Mère ") contrôle une société (" MèreCo "), un monsieur (" Père ") contrôle une deuxième société (" PèreCo ") et les deux enfants majeurs (des adultes) de Mère et Père contrôlent une troisième société (" EnfantsCo "). Une fiducie discrétionnaire détient 100 % des actions ordinaires d'EnfantsCo. Les fiduciaires de cette fiducie sont Mère et Père. Les bénéficiaires de cette fiducie sont les deux enfants majeurs de Mère et Père et les petits-enfants de Mère et Père.

L'ARC a analysé les conséquences fiscales reliées au fait que Mère et Père soient les fiduciaires de la fiducie qui détient 100 % des actions ordinaires de EnfantsCo et a pris comme position que chacun des fiduciaires était propriétaire de 100 % des actions détenues par la fiducie; toutefois, nous comprenons que la lettre d'interprétation a été rédigée dans un contexte où le droit civil applicable n'était pas celui du Québec.

Dans l'analyse des règles sur les sociétés associées, la notion de propriété des actions est très importante, notamment aux fins des alinéas 256(1)c) à e) et 256(1.2)c) L.I.R.

D'autre part, l'article 1261 du Code civil du Québec (ci-après " C.c.Q. ") énonce ce qui suit :

" Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d'affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d'entre eux n'a de droit réel. " (nos soulignés)

Il nous semble donc, sur la base de l'article 1261 C.c.Q., qu'au Québec les fiduciaires ne sont pas propriétaires des actions détenues par une fiducie dont ils sont les fiduciaires. Nous croyons que l'application des règles sur les sociétés associées devrait être effectuée en tenant compte de ce fait.

Le fait que l'ARC a considéré que chacun des fiduciaires (Mère et Père) était propriétaire des actions détenues par la fiducie, a eu pour conséquence d'associer chaque société contrôlée, soit par Mère ou soit par Père à la troisième société (celle contrôlée par les enfants) aux fins de 256 L.I.R.

Par ailleurs, le paragraphe 104(1) L.I.R. édicte, entre autres, que :

" Dans la présente loi, la mention d'une fiducie ou d'une succession (appelée fiducie à la présente sous-section) vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l'exécuteur testamentaire, de l'administrateur successoral, du liquidateur de succession, de l'héritier ou d'un autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. "

Questions à l'ARC

a) Compte tenu du libellé de l'article 1261 C.c.Q., est-ce que la position de l'ARC, exprimée dans la lettre d'interprétation 2005-0111731E5, serait différente au Québec? Autrement dit, dans un contexte où le droit civil québécois s'applique à une situation donnée, est-ce que l'ARC considère, aux fins des règles énoncées à l'article 256 L.I.R., que la fiducie (et non les fiduciaires) est propriétaire des actions qu'elle détient, ou est-ce que l'ARC considère que les fiduciaires d'une fiducie sont propriétaires des actions détenues par cette fiducie, aux fins de l'application des règles énoncées à l'article 256 L.I.R.?

b) Dans l'éventualité où l'ARC serait d'avis, qu'au Québec, la fiducie est propriétaire des actions qu'elle détient, quels critères l'ARC appliquerait-elle afin de déterminer si deux fiducies constituent la même personne aux fins de l'application de l'alinéa 256(1.2)c) L.I.R.? Est-ce l'identité des fiduciaires, l'identité des bénéficiaires ou les termes de l'acte de fiducie? Le fait que les décisions doivent être prises à la majorité ou à l'unanimité a-t-il un impact?

c) Dans l'éventualité où l'ARC serait d'avis, qu'au Québec, les fiduciaires sont propriétaires des actions détenues par la fiducie dont ils sont fiduciaires, l'ARC est-elle d'avis que chacun des fiduciaires est propriétaire de 100 % des actions détenues par la fiducie ou l'ARC considère-t-elle que les actions sont la propriété de l'ensemble des fiduciaires en tant que groupe?

d) L'ARC est-elle d'avis que le paragraphe 104(1) L.I.R. doit être considéré aux fins de l'analyse de la question a)? Dans l'affirmative, quel est son impact?

Réponse de l'ARC à la question 10 a)

Le paragraphe 104(2) L.I.R. édicte entre autres que pour l'application de la L.I.R., et sans que l'assujettissement du fiduciaire à son propre impôt sur le revenu en soit atteint, une fiducie est réputée être un particulier relativement aux biens de la fiducie.

Pour sa part, le paragraphe 104(1) L.I.R. édicte notamment que dans la L.I.R., la mention d'une fiducie vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire ayant le contrôle des biens de la fiducie.

Nous sommes d'avis que l'application du paragraphe 104(1) L.I.R. doit être considérée aux fins du paragraphe 104(2) L.I.R. et de l'alinéa 256(1)d) L.I.R. À cet égard, la mention à l'alinéa 256(1)d) L.I.R. du terme " personne " constitue, selon nous, une référence indirecte au terme " fiducie ". Ainsi, le terme " personne " est défini de manière très large au paragraphe 248(1) L.I.R. et comprend un particulier de même qu'une fiducie. Le terme " particulier " est quant à lui défini au paragraphe 248(1) L.I.R. comme étant une personne autre qu'une société. Par ailleurs, il faut souligner que le législateur n'a pas écarté l'application du paragraphe 104(1) L.I.R. au niveau de l'article 256 L.I.R., comme il l'a fait pour l'article 251.1 L.I.R. (personnes affiliées) aux termes de l'alinéa 251.1(4)c) L.I.R.

Compte tenu de ce qui précède, la position de l'ARC est à l'effet qu'aux fins de l'alinéa 256(1)d) L.I.R., tant la fiducie que les fiduciaires de cette fiducie seraient considérés propriétaires des actions ordinaires du capital-actions d'EnfantsCo.

Ainsi, dans l'exemple soumis dans l'énoncé de la présente question, l'ARC considérerait que chacune de MèreCo et PèreCo serait associée à EnfantsCo en vertu de l'alinéa 256(1)d) L.I.R., et ce même si le droit civil du Québec est applicable à la situation donnée.

Réponse de l'ARC à la question 10 b)

Aux fins de la L.I.R., la question de déterminer s'il existe une ou plusieurs fiducies, et donc s'il existe un ou plusieurs particuliers / personnes, dépend généralement des termes des actes constitutifs de fiducies, sous réserve toutefois de l'application potentielle du paragraphe 104(2) L.I.R. qui permet dans certains cas au ministre de réputer plusieurs fiducies n'être qu'un seul particulier.

Cependant et tel qu'indiqué ci-dessus, nous sommes d'avis que l'application du paragraphe 104(1) L.I.R. doit également être considérée aux fins de l'article 256 L.I.R. Ainsi et à titre d'exemple, un particulier agissant à titre de fiduciaire pour deux fiducies serait considéré comme une seule et même personne aux fins de l'application de l'article 256 L.I.R., sous réserve de l'application potentielle du paragraphe 256(4) L.I.R.

Réponse de l'ARC à la question 10 c)

La réponse à cette question nécessiterait une analyse de tous les faits et circonstances se rapportant à une situation particulière donnée, y compris des termes de l'acte constitutif de fiducie.

Ceci étant dit, dans l'exemple soumis dans l'énoncé de la présente question, les deux fiduciaires, Mère et Père, seraient considérés propriétaires ensemble de la totalité des actions ordinaires du capital-actions d'EnfantsCo en raison de l'application du paragraphe 104(1) L.I.R. En conséquence, l'ARC considérerait normalement que chacun de Mère et Père serait propriétaire d'au moins 25 % des actions émises d'une catégorie, non exclue, du capital-actions d'EnfantsCo aux fins de l'alinéa 256(1)d) L.I.R.

Réponse de l'ARC à la question 10 d)

Nous sommes d'avis que l'application du paragraphe 104(1) L.I.R. doit être considérée aux fins de l'article 256 L.I.R. Nous vous référons sur ce point à la réponse à la question 10 a) ci-dessus.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 10 octobre 2008
2008-028502

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2008 CONFERENCE

Question 10

Associated Corporations and Presumption of Ownership by the Trustees

The interpretation letter 2005-0111731E5 deals with section 256 of the ITA. The corporate structure to which this interpretation letter relates, which involves three corporations, is as follows: a woman ("Mother") controls a corporation ("MotherCo"), a man ("Father") controls a second corporation ("FatherCo") and the two children of Father and Mother who have reached the age of majority (adults), control a third corporation ("ChildrenCo"). A discretionary trust owns 100% of the common shares of ChildrenCo. The trustees of this trust are Mother and Father. The beneficiaries of this trust are the two adult children of Mother and Father and the grandchildren of Mother and Father.

The CRA analyzed the tax consequences with respect to the fact that Mother and Father are the trustees of the trust which holds 100% of the common shares of ChildrenCo and took the position that each of the trustees owned 100% of the shares held by the trust; however, we understand that the interpretation letter was written in a context where the applicable common law was not that of Québec.

In the analysis of the associated corporations rules, the notion of ownership of shares is very important, particularly for the purposes of paragraphs 256(1)(c) to (e) and 256(1.2)(c) of the ITA.

On the other hand, section 1261 of the Civil Code of Québec (hereafter "C.c.Q.") states as follows:

The trust patrimony, consisting of the property transferred in trust, constitutes a patrimony by appropriation, autonomous and distinct from that of the settlor, trustee or beneficiary and in which none of them has any real right.

(Emphasis added)

On the basis of section 1261 of the C.c.Q., it, therefore, appears to us, that in Québec the trustees do not have ownership of the shares held by the trust of which they are the trustees. We think that the associated corporations rules should be applied by taking this fact into account.

The fact that the CRA considered that each of the trustees (Father and Mother) owned the shares held by the trust, resulted in each of the corporations controlled by either the Mother or the Father being associated with the third corporation (the one controlled by the children) for the purposes of section 256 of the ITA.

Furthermore, subsection 104(1) of the ITA states, among others, that :

In this Act, a reference to a trust or estate (in this subdivision referred to as a "trust") shall, unless the context otherwise requires, be read to include a reference to the trustee, executor, administrator, liquidator of a succession, heir or other legal representative having ownership or control of the trust property,

Questions

a) In view of the wording of section 1261 of the C.c.Q., would the position of the CRA expressed in interpretation letter 2005-0111731E5, be different in Québec? In other words, in a context where the civil law of Québec applies to a particular situation, does the CRA consider, for the purposes of the rules mentioned in section 256 of the ITA, that the trust (and not the trustees) is the owner of the shares that it holds, or does the CRA consider that the trustees of a trust are the owners of the shares held by this trust, for the purposes of the application of the rules stated in section 256 of the ITA?

b) In a situation where the CRA would be of the view that in Québec the trust is the owner of the shares that it holds, what criteria would the CRA apply in order to determine if two trusts constitute the same person for the purposes of applying paragraph 256(1.2)(c) of the ITA? Is it the identity of the trustees, the identity of the beneficiaries or the terms of the trust indenture? Does the fact that the decisions must be made by the majority or unanimously have an impact?

c) In the event that the CRA would be of the view that in Québec the trustees are the owners of the shares held by the trust of which they are the trustees, is the CRA of the view that each of the trustees is the owner of 100% of the shares held by the trust or does the CRA consider that the shares are owned by all the trustees as a group?

d) Is the CRA of the view that subsection 104(1) of the ITA must be considered for the purposes of the analysis of question a)? In the affirmative, what is its impact?

CRA Response to question 10 a)

Subsection 104(2) of the ITA states that, among others, for the purposes of the ITA, and without affecting the liability of the trustee for its own income tax, a trust shall be deemed to be in respect of the trust property an individual.

For its part, subsection 104(1) of the ITA states particularly that in the ITA, a reference to a trust shall, unless the context otherwise requires, be read to include a reference to the trustee having control of the trust property.

We are of the view that the application of subsection 104(1) of the ITA must be considered for the purposes of subsection 104(2) of the ITA and paragraph 256(1)(d) of the ITA. In this respect, a reference in paragraph 256(1)(d) of the ITA to the term "person" constitutes, in our view, an indirect reference to the term "trust". The term "person" is very broadly defined in subsection 248(1) of the ITA and includes an individual as well as a trust. The term "individual" is defined in subsection 248(1) of the ITA as a person other than a corporation. In addition, it should be noted that the legislator did not override the application of subsection 104(1) of the ITA in section 256 of the ITA, as he did in section 251.1 of the ITA (affiliated persons) pursuant to paragraph 251.1(4)(c) of the ITA.

Based on the foregoing, the position of the CRA is to the effect that both the trust and the trustees of this trust would be considered the owners of the common shares of the capital stock of ChildrenCo for the purposes of paragraph 256(1)(d) of the ITA.

Thus, in the example described in this question, the CRA would consider that each of MotherCo and FatherCo would be associated with ChildrenCo pursuant to paragraph 256(1)(d) of the ITA even if the Québec civil law is applicable in the particular situation.

CRA Response to question 10 b)

For the purposes of the ITA, the question of determining whether there are one or more trusts, and thus, if there are one or more individuals/persons, generally depends on the terms of the trust indentures, subject, however, to the potential application of subsection 104(2) of the ITA which allows the Minister, in certain cases, to deem several trusts to be regarded as only one individual.

As indicated above, however, we are of the view that the application of subsection 104(1) of the ITA must also be considered for the purposes of section 256 of the ITA. Thus and as an example, an individual acting as a trustee for two trusts would be considered as one and the same person for purposes of the application of section 256 of the ITA, subject to the potential application of subsection 256(4) of the ITA.

CRA Response to question 10 c)

The answer to this question would necessitate an analysis of all the facts and circumstances pertaining to a particular given situation, including the terms of the trust indenture.

This having been said, in the example described in this question, the two trustees, Mother and Father, would be considered to own together all of the common shares of the capital stock of ChildrenCo by reason of the application of subsection 104(1) of the ITA. Consequently, the CRA would normally consider that each of Mother and Father would be the owner of at least 25% of the issued shares of any class, other than a specified class, of the capital stock of ChildrenCo for the purposes of paragraph 256(1)(d) of the ITA.

CRA Response to question 10 d)

We are of the view that the application of subsection 104(1) of the ITA must be considered for the purposes of section 256 of the ITA. On this point, we refer you to the answer to question 10 a) above.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
October 10, 2008
2008-028502