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., lorsqu'une fiducie régie par un régime de prestations aux employés (la " Fiducie ") attribue les actions qu'elle détient à un employé bénéficiaire, la Fiducie est réputée avoir disposé des actions et en avoir tiré un produit égal à leur coût indiqué, immédiatement avant ce moment, et l'employé est réputé avoir acquis les actions à un coût égal au plus élevé de la juste valeur marchande (" JVM ") des actions à ce moment et du prix de base rajusté (" PBR ") de sa participation dans la Fiducie. ... (ci-après " Chrysler Canada Ltd. "). ...

La conclusion de l'ARC est très claire et se lit comme suit: « L'Agence du revenu du Canada s'attend, en général, d'une société qui verse un dividende (ci-après « Société Payante ») à une fiducie, qu'elle rapporte ledit dividende dans le total à la ligne 450 de la Section 3 de l'Annexe 3 afférente à sa T2 pour l'année d'imposition au cours de laquelle le dividende est versé, même si la fiducie attribue ce dividende, en vertu du paragraphe 104(19), à un de ses bénéficiaires corporatifs auquel la Société Payante est rattachée. » La ligne 450 de la section 3 de l'annexe 3 correspond au total des dividendes imposables que la société a versés dans son année d'imposition à d'autres personnes que des sociétés auxquelles elle est rattachée, contrairement à la ligne 430 qui comprend les dividendes versés à des sociétés auxquelles elle est rattachée. Or, en pratique, plusieurs comptables ont eu à justifier auprès de vérificateurs de l'ARC les « écarts » qui existaient à l'intérieur d'un groupe corporatif entre les dividendes reçus de sociétés rattachées (inscrits dans la déclaration de revenus du bénéficiaire de la fiducie) et les dividendes versés à des sociétés rattachées (aucun dividende, étant donné que le dividende est versé à la fiducie). ... Votre dernière question constitue un bel exemple illustrant le bien-fondé des questionnements des vérificateurs de l'ARC concernant les « écarts » existant à l'intérieur d'un groupe corporatif, entre les dividendes réputés reçus de sociétés rattachées et les dividendes versés par une société, en raison des présomptions découlant de l'application du paragraphe 104(19) L.I.R. ...

PRINCIPALE QUESTION: Est-ce qu'un individu aura droit à une PTPE s'il dispose de ses actions de ABC (PBR: 1 000 000 $) pour la somme de 100 000 $ dans les deux scénarios suivants: 1) ABC avait pour placement (coût et juste valeur marchande): 900 000 $ en actions d'une société américaine et 100 000 $ en actions d'une SEPE. ... (ci-après " ABC ") qui détient les placements suivants (coût et juste valeur marchande): 900 000 $ en actions d'une société américaine et 100 000 $ en actions d'une société exploitant une petite entreprise (ci-après une " SEPE "). ... Aurait-il droit à une perte au titre d'un placement d'entreprise (ci-après une " PTPE ") de 900 000 $ considérant qu'au moment de la vente, ABC est une SEPE? ...

Selon l'interprétation technique 2010-0380811E5 (note de bas de page 1), une société résidente du Canada (« Canco ») pourrait bénéficier des incitatifs fiscaux disponibles au Canada pour les dons effectués à un certain organisme de bienfaisance américain, sous certaines conditions. Si le donataire américain est exempté d'impôt en vertu de l'alinéa 501(c)(3) de l'Internal Revenue Code (« IRC »), alors conformément au paragraphe 7 de l'article XXI de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (« Convention »), Canco pourrait réclamer une déduction pour un don à un donataire américain, n'excédant pas 75% du revenu de sources américaines de Canco. ... L'ARC est d'avis que le paragraphe 7 de l'article XXI de la Convention ne fait pas en sorte qu'un organisme de bienfaisance américain serait traité à titre de « donataire reconnu » au sens de la définition prévue au paragraphe 149.1(1) L.I.R. ...

Oui / Yes. Raisons: 1. Le texte de la Loi / The wording of the Act; 2. Voir plus bas / See below; 3. Le texte de la Loi / The wording of the Act. ... De plus, le sens élargi donné au terme « neveu » et « nièce » prévu à l’alinéa 252(2)g) L.I.R. n’inclut pas l’époux ou le conjoint de fait de ces derniers. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 5 OCTOBRE 2018 APFF – CONGRÈS 2018 Question 8 Régime d’accession à la propriété et retrait dans deux années civiles distinctes Le régime d’accession à la propriété (« RAP ») permet à un particulier de retirer des sommes de son régime enregistré d’épargne retraite (« REER ») sans devoir s’imposer sur celles-ci, pourvu que certaines conditions précises soient remplies. La plupart de ces conditions sont prévues dans la définition de « montant admissible principal », au paragraphe 146.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 1). ... Il est par ailleurs entendu que, pour que le montant soit réputé avoir été reçu à la fin de l’année 2017, les autres conditions prévues à la définition de « montant admissible principal » ou à celle de « montant admissible supplémentaire » au paragraphe 146.01(1) L.I.R. devraient être satisfaites, conformément à ce que prévoient les sous-alinéas 146.01(2)d)(ii) et (iii) L.I.R. ...

., de façon générale, il est avantageux pour un échange d'actions de la société faisant l'objet de la transaction (la " société cédante ") de se qualifier à titre " d'échange autorisé " au paragraphe 55(1) L.I.R. ... (tel que prévu à la définition de " disposition " au paragraphe 248 (1) L.I.R.)? ... À cet égard, un échange d'actions répondant aux conditions prévues à l'alinéa b) de la définition d' " échange autorisé " du paragraphe 55(1) L.I.R. doit notamment mettre en cause des actions du capital-actions d'une société cédante. ...

Prenons l’exemple d’un contribuable (« Employé ») qui détient une option d’achat d’action de son employeur en vertu d’une convention visée au paragraphe 7(1) L.I.R. (« Option »). ... Pour ce faire, l’Employé emprunte le titre identique d’un tiers (« Prêteur ») et le vend ensuite sur le marché. ... La position de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») est qu’un vendeur à découvert acquiert en général les titres lorsqu’il emprunte des actions aux fins d’une vente à découvert, que ce soit dans le cadre d’un « mécanisme de prêt de valeurs mobilières » (au sens de la définition prévue au paragraphe 260(1) L.I.R.) ou non. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2010 Question 44 Revenus étrangers accumulés tirés de biens et biens exclus En vertu de la définition de " bien exclu " au paragraphe 95(1) L.I.R., est notamment un bien exclu d'une société étrangère affiliée (" SEA ") d'un contribuable à un moment donné, un bien qu'elle utilise ou détient principalement en vue de tirer un revenu provenant de son entreprise exploitée activement. ... Réponse de l'ARC Cette question renvoie à l'alinéa a) de la définition de " bien exclu " que l'on retrouve au paragraphe 95(1) de la LIR. ... Il doit spécifiquement s'agir de revenu de son entreprise, plutôt que généralement de " revenu provenant d'une entreprise exploitée activement " tel que cette expression est définie au paragraphe 95(1). ...

Cette personne doit être visée à l’alinéa b) de la définition de l’ « associé désigné » pour être en mesure de faire cette attribution. ... Quant au paragraphe 125(8) L.I.R., il prévoit les conditions relatives à cette attribution, par les associés « réels », de tout ou partie du « plafond des affaires de la société de personnes déterminé à un associé désigné ». ... B détient une participation directe dans ABCD s.e.n.c.r.l.), Serviceco est un « associé désigné » d’ABCD s.e.n.c.r.l. ...