Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Where, after a butterfly transaction, a family trust acquires shares of the capital stock of a transferee corporation, whether it has an effect on the application of the definition of "permitted exchange" in subsection 55(1).
Position Adoptée: General comments provided.
Raisons: See response below.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 20
Transaction Papillon
Dans le cadre d'une transaction papillon, soit une transaction rencontrant les conditions de l'alinéa 55(3)b) L.I.R., de façon générale, il est avantageux pour un échange d'actions de la société faisant l'objet de la transaction (la " société cédante ") de se qualifier à titre " d'échange autorisé " au paragraphe 55(1) L.I.R. Or, un tel échange semble se qualifier d'échange autorisé même lorsqu'après la transaction papillon, une fiducie familiale (dont les bénéficiaires sont des personnes non liées à la société cessionnaire, à la société cédante et à leurs actionnaires) acquiert une participation dans une des sociétés cessionnaires en souscrivant pour une valeur nominale à des actions du capital-actions de cette dernière, peu importe que la fiducie en question soit liée ou ait un lien de dépendance avec la société cessionnaire ou ses actionnaires.
a) L'ARC partage-t-elle notre interprétation de ces dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu?
b) Dans l'affirmative, l'ARC est-elle d'accord qu'une telle façon de procéder ne contrevient pas non plus à l'alinéa 55(3.1)b) L.I.R. ce qui implique qu'une émission d'actions par une société n'est pas une disposition de bien par cette société aux fins de l'alinéa 55(3.1)b) L.I.R. (tel que prévu à la définition de " disposition " au paragraphe 248 (1) L.I.R.)?
Réponse de l'ARC à la question 20 a)
En théorie, une opération visée, notamment, par l'une des règles prévues aux sous-alinéas 55(3.1)b)(i), (ii) et (iii) L.I.R. aura pour effet de rendre applicable le paragraphe 55(2) L.I.R. malgré l'alinéa 55(3)b) L.I.R. sauf si l'opération peut être qualifiée d' " échange autorisé " en vertu du paragraphe 55(1) L.I.R.
Votre question semble viser particulièrement l'application de l'alinéa b) de la définition d'"échange autorisé" au paragraphe 55(1) L.I.R.
À cet égard, un échange d'actions répondant aux conditions prévues à l'alinéa b) de la définition d' " échange autorisé " du paragraphe 55(1) L.I.R. doit notamment mettre en cause des actions du capital-actions d'une société cédante.
Par ailleurs, un échange visé à l'alinéa b) de la définition d' " échange autorisé " doit d'une part, être un échange effectué "en prévision d'une attribution" et satisfaire à un test, relatif aux actions du capital-actions de l'acquéreur qui sont en circulation, "immédiatement après l'échange"; et d'autre part certains faits doivent se vérifier "immédiatement avant l'attribution" à l'égard ce cet échange. Par conséquent, l'échange d'actions d'une société cédante visée par l'alinéa b) de la définition d'"échange autorisé" devrait, en toute logique, se produire avant l'attribution des biens de la société cédante dans une situation donnée.
Dans ce contexte, nous sommes d'avis que dans la situation donnée, le fait qu'il y ait une émission d'actions du capital-actions d'une société cessionnaire, après que l'attribution des biens de la société cédante a été complétée, ne serait pas pertinent aux fins de l'application de la définition d'"échange autorisé" au paragraphe 55(1) L.I.R.
Réponse de l'ARC à la question 20 b)
Cette question semble viser exclusivement l'application de l'alinéa 55(3.1)b) L.I.R. à l'égard de l'acquisition des actions du capital-actions de la société cessionnaire par une fiducie familiale pour une valeur nominale. Nous limiterons donc nos commentaires à l'application de l'alinéa 55(3.1)b) dans la situation donnée.
Comme vous le mentionnez, l'émission d'actions du trésor de la société cessionnaire à la fiducie familiale n'est pas une transaction visée par le sous-alinéa 55(3.1)b)(i) L.I.R., en raison du fait que l'émission, par une société, d'une action de son capital-actions, ne constitue pas une "disposition" de bien aux fins de la L.I.R. tel que prévu à l'alinéa m) de la définition du terme "disposition" au paragraphe 248(1) L.I.R.
Par ailleurs, le sous-alinéa 55(3.1)b)(iii) L.I.R. ne s'appliquerait pas puisqu'on est en présence, dans la situation donnée, d'une acquisition d'actions du capital-actions d'une société cessionnaire effectuée après que l'attribution a été complétée; et non d'une acquisition d'actions du capital-actions de la société cédante en prévision de l'attribution.
Enfin, dans la situation donnée, dans la mesure où le contrôle de la société cessionnaire n'aurait pas été acquis par la fiducie familiale, le sous-alinéa 55(3.1)b)(ii) ne trouverait pas non plus application.
Jean Lafrenière
(613) 941-2956
Le 8 octobre 2010
2010-037321
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