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Position: 1) & 2) Yes. Reasons: 1) & 2) See document below. 2020 STEP CRA Roundtable – November 26, 2020 QUESTION 17. – Trust pass-through of Capital Gains Exemption Assume that a Graduated Rate Estate (Trust 1) holds shares that qualify as qualified small business corporation (QSBC) shares, as defined in subsection 110.6(1). Trust 1 has two beneficiaries – Trust 2 and Trust 3, which are both testamentary trusts and personal trusts. ... As a result of the above, the position set out in Technical Interpretation # 2016-0667361E5 no longer represents the position of the CRA. ...

Example I — U.S. Estate Tax Credit with respect to a U.S. Citizen Resident in Canada Assume the following facts: (i) Mrs. ... Example II — U.S. Estate Tax Credit with respect to a Canadian Resident Who Is Not a U.S. ... Paragraph 2 of Article XXIX B — The Unified Credit Under the Code, the estate of a non-resident and non-citizen of the U.S. ...

Question # 11 WAGE LOSS REPLACEMENT PLANS- IT-428 a) In Interpretation Bulletin IT-428, the rules for "Wage Loss Replacement Plans" are outlined. ... Question # 20 DEDUCTIBILITY OF SALES TAX REASSESSMENT What is the impact of the Johnson & Johnson Inc. case 94 DTC 6125 on the Department's policy with regard to the timing of the deductibility of sales tax reassessments for income tax purposes as enunciated in Information Circular 77-11? ... Question # 26 EMPLOYEE FITNESS PROGRAM REIMBURSEMENTS Revenue Canada is of the opinion that employees who use physical facilities owned by their employer do not receive a taxable benefit. ...

Question à l’ARC Pour la mise en situation présentée, est-ce que l’ARC considère que le transfert de bitcoins par le contribuable à la plateforme donnera lieu une disposition aux fins de la Loi de l’Impôt sur le Revenu (la « Loi »)? Réponse de l’ARC Le terme « disposition » est défini au paragraphe 248(1) de la Loi. ...

Assujettissement à l’assurance-emploi La Loi sur l’assurance-emploi (« LAE ») prévoit à l’alinéa 5(2)b) que n’est pas un emploi assurable l’emploi d’une personne au service d’une société si cette personne contrôle plus de 40 % des actions avec droit de vote de cette société. Dans le contexte où deux actionnaires détiennent chacun 50 % des actions ordinaires d’une société de gestion (« Gesco ») qui, elle, détient la totalité des actions émises et en circulation d’une société opérante (« Opco »), il peut devenir difficile de déterminer si les emplois des deux actionnaires au sein de la société opérante sont des emplois assurables ou non. ... b) Quelle serait la position de l’ARC pour les deux actionnaires dans le cas où un des actionnaires détiendrait 51 % de Gesco et l’autre détiendrait 49 % à l’égard de leur emploi respectif dans Opco qui est détenue à 100 % par Gesco? ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2004 Question 10 Gel en faveur d'employés-clés Un actionnaire (" Monsieur X ") qui détient 100% des actions ordinaires d'une société opérante (" OPCO ") dont la juste valeur marchande (" JVM ") est de 2 000 000 $, désire faire participer un employé-clé à 15% du capital-actions d'OPCO. ... L'employé-clé constituera une société (" EMPLOYÉCO ") dans laquelle il souscrira à 100 actions ordinaires pour 100 $. 3. ... Le rôle d'" accommodateur " ou de " facilitateur " d'EMPLOYÉCO envers Monsieur X ressortirait alors de manière encore plus marquée. ...

10 January 1992 Roundtable, 9122200- Gain non déclaré Unedited CRA Tags 110.6(6)   Dossier: 7-912220    Agent: P. Diguer                                                TABLE RONDE- CGA- 10 JANVIER 1992 QUESTION #15 Le paragraphe 110.6(6) de la loi a pour objet d'empêcher un contribuable de réclamer l'exonération de gain en capital lorsque celui-ci n'aurait pas sciemment, ou dans des circonstances équivalentes à une faute lourde, inclut pour l'année donnée, son gain en capital à son revenu.  ...

RESPONSE PREPARED BY Michael Hamilton Specialty Audits Section Compliance Programs Branch (613) 948-6959 Octobre 8, 2010 2010-037359 NOTES DE BAS DE PAGE En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, T4037, " Gain en capital 2009 ", 5 janvier 2010 p. 46; AGENCE DU REVENU DU CANADA, IT-120R6, " Résidence principale ", 17 juillet 2003, par. 7 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2002-0171847, " Résidence d'une fiducie ", 5 décembre 2002; AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2004-0062451I7, " Résidence principale ", 15 avril 2004 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, T4013, " T3- Guide des fiducies ", 22 mars 2010, p. 32 4 CANADA REVENUE AGENCY, T4037, "Capital Gains 2009," January 5, 2010 p. 46; CANADA REVENUE AGENCY, IT-120R6, "Principal Residence," July 17, 2003, par. 7 5 CANADA REVENUE AGENCY, Technical Interpretation 2002-0171847, "Residence of a Trust," December 5, 2002; CANADA REVENUE AGENCY, Technical Interpretation 2004-0062451I7, "Principal Residence," April 15, 2004 6 CANADA REVENUE AGENCY, T4013, "T3- Trust Guide," March 22, 2010, p. 32 ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS DU 2 FÉVRIER 2017 ORDRE DES CPA DU QUÉBEC Service téléphonique réservé aux fournisseurs de services fiscaux Dans son budget de 2016, le gouvernement fédéral a proposé d’instaurer une nouvelle ligne exclusive de soutien téléphonique qui fera l’objet d’un projet pilote auprès de fiscalistes afin de leur offrir un meilleur accès aux renseignements de l 'Agence du revenu du Canada (« ARC »), au profit des millions de clients qu’ils servent. ... En juillet 2017, la Direction des décisions en impôt (« Direction ») introduira un nouveau service téléphonique réservé (« STR ») pour les fournisseurs de services fiscaux. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 5 OCTOBRE 2018 APFF – CONGRÈS 2018 Question 8 Régime d’accession à la propriété et retrait dans deux années civiles distinctes Le régime d’accession à la propriété (« RAP ») permet à un particulier de retirer des sommes de son régime enregistré d’épargne retraite (« REER ») sans devoir s’imposer sur celles-ci, pourvu que certaines conditions précises soient remplies. La plupart de ces conditions sont prévues dans la définition de « montant admissible principal », au paragraphe 146.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 1). ... Il est par ailleurs entendu que, pour que le montant soit réputé avoir été reçu à la fin de l’année 2017, les autres conditions prévues à la définition de « montant admissible principal » ou à celle de « montant admissible supplémentaire » au paragraphe 146.01(1) L.I.R. devraient être satisfaites, conformément à ce que prévoient les sous-alinéas 146.01(2)d)(ii) et (iii) L.I.R. ...