Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: What services will be offered by the new dedicated telephone service ("DTS") for income tax service providers, and what will be the target audience for this initiative?
Position Adoptée: The DTS will give service providers access to experienced CRA staff who can help with more complex issues than those typically dealt with by staff under the general enquiries service. The DTS will be launched as a three year pilot program, initially providing service to a limited number of Chartered Professional Accountants in Ontario and Quebec. If the pilot is successful, the DTS may be expanded nationwide to more income tax service providers on a permanent basis. The DTS is not intended for specialized tax professionals, whose issues should continue to be addressed by seeking advance income tax rulings, pre-ruling consultations or technical interpretations.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS DU 2 FÉVRIER 2017
ORDRE DES CPA DU QUÉBEC
Service téléphonique réservé aux fournisseurs de services fiscaux
Dans son budget de 2016, le gouvernement fédéral a proposé d’instaurer une nouvelle ligne exclusive de soutien téléphonique qui fera l’objet d’un projet pilote auprès de fiscalistes afin de leur offrir un meilleur accès aux renseignements de l 'Agence du revenu du Canada (« ARC »), au profit des millions de clients qu’ils servent.
Question à l’ARC
L’ARC peut-elle préciser quels seront les services offerts par cette nouvelle ligne exclusive de soutien téléphonique, de même que la clientèle cible de cette initiative?
Réponse de l’ARC
L’excellence du service est une priorité essentielle pour l’ARC. Cette dernière est d’avis que les fournisseurs de services fiscaux - comptables ou autres individus offrant des services de préparation de déclarations de revenus personnelles ou corporatives - jouent un rôle-clé dans le respect des obligations fiscales des contribuables canadiens.
En juillet 2017, la Direction des décisions en impôt (« Direction ») introduira un nouveau service téléphonique réservé (« STR ») pour les fournisseurs de services fiscaux. Le STR donnera à ces fournisseurs de services l'accès à du personnel expérimenté de l'ARC qui pourra les aider à résoudre des problématiques techniques de nature fiscale plus complexes que celles qui sont habituellement traitées par le personnel du service téléphonique général de l’ARC.
Le STR sera lancé en tant que projet pilote pour une durée de trois ans et offrira initialement des services à un nombre limité de comptables professionnels agréés en Ontario et au Québec. Si le projet pilote est un succès, le STR pourrait devenir accessible à un plus grand nombre de fournisseurs de services fiscaux, sur une base permanente et à l'échelle nationale.
Le STR constituera une ressource technique pour les fournisseurs de services fiscaux plutôt qu'une ligne de résolution de problèmes. Les agents du STR n'auront conséquemment pas accès aux comptes des contribuables. Il est également à noter que le STR ne sera pas destiné aux professionnels de la fiscalité spécialisée dont les services sont axés sur les planifications fiscales complexes. Ces derniers devraient continuer d’acheminées leurs requêtes en matière d’impôt par le biais de demandes d’interprétations techniques, de décision anticipée ou de consultations préalables à une décision. De plus amples renseignements sur ces services, ainsi que sur les autres services fournis par la Direction, sont disponibles dans la circulaire d'information IC70-6R7, Décisions anticipées et interprétations techniques, à l’adresse suivante : cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/ic70-6r7.
Marie-Claude Routhier
(613) 670-8921
2 février 2017
2017-068271
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