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Selon la variable « D » de la définition de CRTG prévue au paragraphe 89(1) L.I.R., le « revenu imposable rajusté » est un élément pertinent qui augmente le CRTG. ... Toutefois, la définition de « réduction d’impôt général » (RIG) prévue au paragraphe 123.4(2) L.I.R. ne fait pas référence au concept de « revenu imposable rajusté », mais plutôt au concept de « revenu imposable à taux complet ». ... L’expression « revenu imposable au taux complet » est définie au paragraphe 123.4(1) L.I.R. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 7 TRANSFERT D'UN MÉCANISME DE RETRAITE ÉTRANGER (« MRE ») Questions à l'ARC Le transfert d'un fonds de pension étranger à un Régime enregistré d'épargne-retraite (« REÉR ») sera possible si les conditions de l'alinéa 60j) L.I.R. sont respectées. ... Situation 1 Un contribuable canadien détient deux comptes de type Individual Retirement Accounts (« IRA ») d'une valeur de 200 000 $ chacun pour un total de 400 000 $. ... Ce compte, d'une valeur de 400 000 $, est transféré dans 2 comptes IRA séparés, d'une valeur de 200 000 $ chacun. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2010 Question 2 Sociétés liées Considérons la situation illustrée ci-dessous: les particuliers W, X, Y et Z détiennent respectivement 40 %, 20 %, 20 % et 20 % des actions comportant les droits de vote d'une société Opérante A Inc. ... Conformément à la définition prévue au paragraphe 251(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" L.I.R. "), les particuliers W, X, Y et Z ne sont pas des personnes liées. ...

Dans cette situation, une société (« Opérante ») constitue une nouvelle société (« AcquisiCo ») et lui injecte des fonds. ... De façon plus précise, Messieurs Ghislain Poulin (« M. Poulin ») et Herman Turgeon (« M. ... (la « Déduction »). L’ARC a refusé la Déduction réclamée par ces contribuables. ...

Position Adoptée: Aucune. / None. Raisons: Questions de droit privé et nécessité d'examiner les contrats. / Question of private law and it would be necessary to examine the agreements. ... La couverture est de 1 M$, la valeur de rachat s’élève à 250 000 $ et le coût de base rajusté (« CBR ») de la police est de 150 000 $. ... 000 $ avec une valeur de rachat de 125 000 $. Questions à l’ARC a) Pouvez-vous nous confirmer qu’en vertu du paragraphe 148(7) L.I.R., le particulier devra inclure dans le calcul de son revenu un gain sur police égal à 50 000 $, soit la différence entre 50 % de la valeur de rachat (125 000 $) et 50 % du CBR (75 000 $)? ...

Par le par. 220(1) de la Loi, le Parlement a imposé au ministre l’obligation d’assurer (« [l]e ministre assure ») « l’application et l’exécution » de la Loi. Aucun pouvoir discrétionnaire n’est conféré au ministre ou à ses mandataires: « Ils sont tenus de [...] suivre [la Loi] d’une manière absolue comme d’ailleurs les contribuables sont obligés d’y obéir telle qu’elle est » (Harris c. ... Templeton, « A Defence of the Principled Approach to Tax Settlements » (2015), 38 Dal. ...

Aujourd'hui, les deux enfants (ci-après " Enfant A " et " Enfant B "), seuls détenteurs des actions ordinaires de SF inc., veulent se séparer les biens de celle-ci dans le cadre d'une transaction papillon. ... Bien que nous écartions les " biens d'entreprise " dans le cas présent puisqu'il s'agit d'une société de portefeuille, une police d'assurance pourrait-elle, en d'autres circonstances, tomber dans les " biens d'entreprise "? ... Toutefois, conformément à la position administrative établie par l'ARC pour la classification des éléments d'actif pour les fins de la répartition proportionnelle de chaque type de bien, il existe trois catégories de type de bien, soit les " liquidités ou quasi-liquidités ", les " placements " et les " biens d'entreprise ". ...

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers du 5 octobre 2012 – CONGRÈS 2012 Question 19 – Assurance-prêt et compte de dividendes en capital Police d'assurance collective Depuis la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire La Reine c. Innovative Installation (footnote 1), et dans des situations factuelles semblables à cette affaire, l'ARC a indiqué qu'elle modifiait sa position, dans la mesure où les autres conditions prévues à la définition de « compte de dividendes en capital » (« CDC ») au paragraphe 89(1) L.I.R. sont remplies, afin qu'une société puisse tenir compte du produit d'assurance-vie dans le calcul de son solde de CDC. ... Mélanie Beaulieu (613) 957-9226 2012-045323 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 2010 CAF 285 (« Innovative »). ...

MNR, également connue sous le nom d' Allied Business Supervisions Ltd, 66 DTC 5244, [1966] CTC 330 (Cour de l'Éch.) — confirmé dans l'affaire MNR v. ... (Le fait d'avoir « voix prépondérante » dans les circonstances décrites ci-dessus peut toutefois constituer un contrôle de fait selon le paragraphe 256(5.1).) » L'article 188 de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (ci-après « LSA ») indique: « Sauf disposition contraire du règlement intérieur, le président de l'assemblée la départage en cas d'égalité des voix». ... À cet égard, nous notons que l'article 186 LSA prévoit que « sauf disposition contraire du règlement interne, l'assemblée est présidée par le président de la société », lequel est élu, en général, par les administrateurs de la société. ...

10 January 1992 Roundtable, 9122100- Transfert de bien entre corp. liées Unedited CRA Tags 55(2)     Agent: P. Diguer   Dossier: 7-912210 TABLE RONDE- CGA- 10 JANVIER 1992 QUESTION #5 Est-ce que les dispositions du paragraphe 55(2) de la loi seraient appliquées dans la situation suivante:-     B Ltée est une filiale détenue à 100% par A Ltée.  ... Les actions privilégiées ont été émises par suite d'un roulement.-     A Ltée a une dette envers un créancier qu'elle désire rembourser.-     Pour pouvoir rembourser sa créance, A Ltée demande à B Ltée de vendre un de ses biens à un tiers non lié et de racheter une partie des actions privilégiées qu'elle détient. ...