11 October 2013 APFF Roundtable, 2013-0493691C6 F - Transfer of a Foreign Retirement Arrangement

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: 1) Whether the transfers of two Individual Retirement Accounts (IRA) to an RRSP would be considered as part of a series of periodic payments if the transfers are made in two different years?
2) Whether a transfer of a US 401(k) to two different IRA followed by the transfer to an RRSP would be eligible for the deduction pursuant to paragraph 60(j)?

Position Adoptée: 1) No if there is no other payment.
2) The fact that the amount in a foreign retirement arrangement originally came from a US 401(k) plan will not in itself prohibit the deduction under paragraph 60(j).

Raisons: Previous positions of CRA.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2013
APFF - CONGRÈS 2013

Question 7

TRANSFERT D'UN MÉCANISME DE RETRAITE ÉTRANGER (« MRE »)

Questions à l'ARC

Le transfert d'un fonds de pension étranger à un Régime enregistré d'épargne-retraite (« REÉR ») sera possible si les conditions de l'alinéa 60j) L.I.R. sont respectées. L'une des conditions vise un montant admissible par l'application de 60.01 L.I.R. Cet article stipule ce qui suit :

60.01 Montant admissible - Pour l'application de l'alinéa 60j), est un montant admissible quant à un contribuable pour une année d'imposition l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b) :

a) le montant d'un paiement (sauf toute partie de celui-ci qui constitue une prestation de retraite ou de pension visée à l'alinéa 60j) quant au contribuable pour l'année ou qui fait partie d'une série de paiements périodiques) visé à la division 56(1)a)(i)(C.1) que le contribuable a reçu au cours de l'année dans le cadre d'un mécanisme de retraite étranger;
b) un montant visé à l'alinéa a) et qu'il est raisonnable de considérer comme provenant de cotisations que verse au mécanisme de retraite étranger une personne autre que le contribuable ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait. » (notre soulignement)

Dans cette définition, on précise que le montant admissible d'un MRE doit être un paiement qui ne fait pas partie d'une série de paiements périodiques.

Situation 1

Un contribuable canadien détient deux comptes de type Individual Retirement Accounts (« IRA ») d'une valeur de 200 000 $ chacun pour un total de 400 000 $. Le contribuable canadien transfère complètement l'un des comptes IRA (200 000 $) dans son REÉR en 2013 et demande la déduction prévue à l'alinéa 60j) L.I.R. Par la suite, dans une année ultérieure (consécutive ou non au premier transfert), il transfère l'autre compte IRA de 200 000 $ dans son REÉR en demandant la déduction prévue à l'alinéa 60j) L.I.R. pour cette année ultérieure.

a) Dans cette situation est-ce que l'ARC considèrera que les montants provenant des deux comptes IRA comme faisant partie d'une série de paiements périodiques?
b) Est-ce que la réponse serait la même si le contribuable canadien transfère un compte IRA de 400 000 $ dans deux comptes IRA séparés et par la suite effectue le transfert au REÉR tel qu'il est décrit dans exemple précédent?

Situation 2

Un contribuable canadien détient un compte de type 401(k) de la loi des États-Unis d'Amérique intitulée l'Internal Revenue Code of 1986 et ses modifications successives (« 401(k) »). Ce compte, d'une valeur de 400 000 $, est transféré dans 2 comptes IRA séparés, d'une valeur de 200 000 $ chacun. Par la suite les sommes des comptes IRA sont transférées dans un compte REÉR. Est-ce que cette série d'opérations est admissible à la déduction de l'alinéa 60j)?

Réponse de l'ARC

Pour les fins de notre réponse, nous présumons que les comptes IRA auxquelles vous faites référence dans votre question sont des régimes visés par la définition de MRE au paragraphe 248(1) L.I.R.

Situation 1

Pour qu'un montant reçu dans le cadre d'un MRE soit un montant admissible au sens de l'article 60.01 L.I.R., l'alinéa 60.01(a) requiert, entre autres, que ce montant ne fasse pas partie d'une série de paiements périodiques.

La question de savoir si un paiement fait partie d'une série de paiements périodiques est une question de faits. En général, l'ARC considère qu'une série de paiements périodiques est constituée d'au moins trois paiements égaux ou similaires effectués à intervalles réguliers. En d'autres mots, une somme forfaitaire qui est payée en deux versements pourrait, selon les faits, ne pas faire partie d'une série de paiements périodiques.

Pour vos questions a) et b), si aucun autre paiement n'est effectué, nous ne considérerons pas que les paiements mentionnés dans votre question font partie d'une série de paiements périodiques.

Situation 2

Un contribuable qui transfère des sommes d'un MRE à son REÉR peut bénéficier de la déduction de l'alinéa 60j) L.I.R. lorsque toutes les conditions de cette disposition sont respectées. Le fait que les sommes du MRE proviennent initialement d'un régime de type 401(k) n'est pas suffisant en soi pour empêcher cette déduction.

Catherine Ayotte
(819) 243-7306
2013-049369