Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Agent: P. Diguer |
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Dossier: 7-912210 |
TABLE RONDE - CGA - 10 JANVIER 1992
QUESTION #5
Est-ce que les dispositions du paragraphe 55(2) de la loi seraient appliquées dans la situation suivante:
- B Ltée est une filiale détenue à 100% par A Ltée. A Ltée possède des actions ordinaires et des actions privilégiées à faible capital versé dans B Ltée. Les actions privilégiées ont été émises par suite d'un roulement.
- A Ltée a une dette envers un créancier qu'elle désire rembourser.
- Pour pouvoir rembourser sa créance, A Ltée demande à B Ltée de vendre un de ses biens à un tiers non lié et de racheter une partie des actions privilégiées qu'elle détient.
Si la réponse du Ministère est affirmative, quelle serait son opinion si au lieu de racheter les actions privilégiées, B Ltée versait un dividende imposable sur les actions ordinaires?
Le Ministère interprète-t-il le test d'objet contenu au paragraphe 55(2) de la loi moins strictement que le test de résultat en cas de dividende présumé?
RÉPONSE
Il semble que le paragraphe 55(2) de la loi pourrait être applicable dans les deux cas, que B Ltée verse un dividende directement à A Ltée ou qu'elle rachète les actions privilégiées détenues par A Ltée.
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