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Position: (1) General comments, including that a taxpayer is required under 230(1) to maintain records and books of account, which may be inspected, audited, or examined, pursuant to s. 231(1)(a) of the Act. (2) General comments. 2019 International Fiscal Association Conference CRA Roundtable Question 9 – Surplus Documentation A corporation resident in Canada (“Canco”) received a dividend in a taxation year from a wholly-owned foreign affiliate (“FA”). ... CRA Response – Question (a.) The calculation of the surplus accounts is required, amongst others, to substantiate the claim of a deduction under subsection 113(1). ... CRA Response – Question (b.) Paragraph 5901(2)(b) of the Regulations provides that where a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a dividend, the corporation resident in Canada can file a PAS Election to deem the dividend to have been paid in whole or in part out of its PAS in respect of the corporation and not out of the other surplus accounts. ...

Cet article est fréquemment utilisé dans le cadre de la réalisation de transaction papillon par dérivation (" spin off "). ... Par contre, dans une interprétation technique rendue en 2004 (2004-009256), l'ARC s'est dite d'avis qu'aucune disposition, aux fins de l'application de l'article 85, ne surviendrait dans le contexte où un actionnaire unique d'une société privée disposerait de la totalité des 100 actions ordinaires qu'il possède en faveur de la société émettrice en contrepartie de 100 nouvelles actions ordinaires et d'actions privilégiées ayant une valeur de rachat de 500 000 $, par exemple. a) L'interprétation technique 2004-009256 représente-t-elle toujours la position actuelle de l'ARC? ...

These amounts may be described in general terms as: • active business income (paragraph 125(1)(a)); • taxable income (paragraph 125(1)(b)); and • the business limit (paragraph 125(1)(c)). ...

., des actions d’une autre société qu’il possédait, en échange d’un certain nombre d’actions de catégorie «G » ayant une juste valeur marchande de 120 000 $. Par ailleurs, l’épouse de monsieur Neuman souscrivit à des actions de catégorie «F» de la société moyennant une contrepartie de 99 $. ... En 1982, la société versa un dividende de 5 000 $ au détenteur des actions de catégorie «G» et un dividende de 14 800 $ à la détentrice des actions de catégorie «F». ...

b) Un fonds étranger négocié en Bourse constitué en fiducie peut-il distribuer des gains en capital dont l'inclusion dans le revenu serait limitée à 50 %? c) Un Formulaire T1142 " Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies ", doit-il être émis pour chaque fonds détenu qui effectue des distributions de capital? Réponse de l'ARC a) En présumant que l'entité étrangère est une fiducie aux fins fiscales canadiennes et que les droits à titre de bénéficiaire de cette entité étrangère (ci-après " participation au capital ") ont été acquis moyennant contrepartie, il pourrait y avoir une réduction du prix de base rajusté (PBR) de la participation au capital conformément au sous-alinéa 53(2)h)(i.1) L.I.R. lorsqu'une somme est devenue payable au bénéficiaire au titre de cette participation et que cette somme n'est pas le produit de disposition de la participation ou d'une partie de celle-ci et ce, pour autant que la somme ou une partie de celle-ci ne soit pas visée par l'une des exceptions mentionnées à ce sous-alinéa. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2010 Question 11 Rachat d'actions et dividende déterminé Une société qui est une société privée sous contrôle canadien a racheté pour 100 000 $ d'actions. Le capital versé des actions rachetées est établi à 1 000 $ et le rachat entraîne un dividende présumé de 99 000 $. ... L'année suivante, il s'avère que le calcul du capital versé était erroné et aurait dû être de 100 $. ...

En certaines circonstances, le critère du lieu où se prennent les décisions (" management and control ") pourrait être le critère déterminant. ...

Au moment de son départ, il détient 100 actions de catégorie A d'une société privée canadienne dont la juste valeur marchande (« JVM ») est de 5 millions de dollars. ...

La fraction de la prime à l'égard d'une telle action de gel, qui est attribuable à quoi que ce soit qui n'est pas du revenu protégé en main (par exemple, la plus-value des éléments d'actif), à l'émission d'une telle action de gel, est " entaché " (en anglais "tainted") aux fins du paragraphe 55(2) LIR, peu importe la date de rachat d'une telle action de gel. ...

Réponse de l'ARC a) Le paragraphe 104(13) L.I.R. prévoit qu'un bénéficiaire d'une fiducie qui n'est pas visée à l'alinéa a) de la définition de " fiducie " au paragraphe 108(1) L.I.R. doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année, la partie du revenu de la fiducie qui lui est devenue payable au cours de l'année. ... Ainsi, le paragraphe 104(13.1) L.I.R. permettra à une fiducie d'appliquer des pertes autres que des pertes en capital d'autres années, lesquelles ne peuvent faire l'objet d'une attribution, contre des revenus de la fiducie dans une année, sans que ces revenus soient aussi imposables entre les mains des bénéficiaires qui les ont reçus ou qui étaient en droit d'en exiger le paiement. b) La " Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies- T3 " est conçue de manière à ce qu'une déduction soit demandée par la fiducie en vertu du paragraphe 104(6) L.I.R. lorsque la fiducie n'effectue pas l'attribution prévue aux paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) L.I.R. pour le montant total du revenu payable aux bénéficiaires et ce, afin qu'une double imposition ne survienne pas. ... La ligne B de la " Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies- T3 " fait précisément mention des paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) L.I.R. ...