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Seguin, Director Financial Industries Division   D.S. Delorey Attention:  J.C. ... Your particular concern relates to the following questions raised by a "local study group" with whom you intend to meet in mid-May:      "At the date of death, a taxpayer resident in Canada holds an option to purchase shares in the capital stock of his employer. ... The employer is a public corporation of Canada.      Questions      Will Revenue Canada confirm that:      (a) there is no stock option benefit to the employee at date of death of death under section 7 of the Act:      (b) upon the exercise of the stock option, the estate will have an adjusted cost base ("ACB") in the shares equal to the amount paid by it (i.e., the option price); and      (c) upon a future disposition, the estate will realize a capital gain or loss equal, to the difference, if any, between its ACB (the option price) and the fair market value proceeds of disposition. ...

20 July 1992 Internal T.I. 9219697 F- Eligible Capital Property-Legal Fees Unedited CRA Tags 14(5) eligible capital expenditure   921969   L. Holloway   (613) 957-2104 July 20, 1992 Mississauga D.O. Business and General Enquiries & Office Examinations DivisionPublic Information Counter Attention: Rita Charlebois Deductibility of Legal Fees This is in reply to your memorandum dated June 24, 1992, regarding the deductibility of legal fees in a particular fact situation.You have requested our opinion on how these legal fees should be treated for tax purposes. ... Paragraph 2 of IT-143R2 states that "An eligible capital expenditure within the meaning of 14(5)(b) may be broadly defined as an outlay or expense made or incurred by a taxpayer (a)      in respect of a business, (b)      as a result of a transaction occurring after 1971, (c)      on account of capital, and (d)      for the purpose of gaining or producing income from the business....An outlay or expense made or incurred with respect to income from property (e.g., non-business rental or investment income) or with respect to a capital gain or a capital loss will not be an eligible capital expenditure since it does not meet the purpose stated in (d) above. ...

Désignations des parties et abréviations « AAPE » désigne action admissible de petite entreprise au sens des paragraphes 108(1) et 110.6(1); « ARC » désigne l'Agence du revenu du Canada; « BSF » désigne le Bureau des services fiscaux XXXXXXXXXX; « C.c.Q. » désigne le Code civil du Québec; « Constituant » désigne XXXXXXXXXX; « DDI » désigne la Direction des décisions en impôt; « DGC » désigne la déduction pour gains en capital; « Enfants » désignent collectivement Fils, Fille A et Fille B; « Fiduciaires » désignent Mère et Y; « Fiducie » désigne XXXXXXXXXX; « Fils » désigne XXXXXXXXXX, fils de Mère; « Fille A» désigne XXXXXXXXXX, fille de Mère; « Fille B » désigne XXXXXXXXXX, fille de Mère; « Gesco » désigne XXXXXXXXXX; « Mère » désigne XXXXXXXXXX; XXXXXXXXXX; « SEPE » désigne société exploitant une petite entreprise au sens du paragraphe 248(1); « Y » désigne XXXXXXXXXX, amie de Mère. ... Les dividendes reçus XXXXXXXXXX par Fiducie ont été attribués de la façon suivante entre ses bénéficiaires: XXXX XXXX XXXX XXXX Fils A XXXX $ XXXX $ XXXX $ XXXX $ Fille A XXXX $ XXXX $ XXXX $ Fille B XXXX $ XXXX $ Gesco XXXX $ XXXX $ XXXX $_______________________________ XXXX $ XXXX $ XXXX $ XXXX $ 24. ... Le Black's Law Dictionary définit « payable »: « (Of a sum of money or a negotiable instrument) that is to be paid ». ...

19 July 1990 Internal T.I. 9010707- Calcul du compte de dividende en capital Unedited CRA Tags n/a   Le 19 juillet 1990 BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL Bureau Principal   Section des services Claire Gadbois bilingues (Spécialités) DREB M. Séguin   (613) 957-8953   7-901070      EACC9416 SUBJECT: Calcul du compte de dividende en capital ("CDC") La présente note de service est en réponse à la vôtre du 6 juin 1990 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant une opinion de "Specialty Rulings Directorate" pour un cas similaire a votre mémoire du 5 septembre 1989. ...

15 January 1990 Internal T.I. 74047- Location ou disposition- Période de loyers gratuits Unedited CRA Tags n/a   Le 15 janvier 1990 BUREAU DE DISTRICT BUREAU PRINCIPAL DE QUÉBEC Section des services   bilingues Julien Ouellet Sean Finn Chef de section (613) 957-2746 Revue de la vérification   File No. 7-4047 Objet: 24(1) Période de loyers Gratuits La présente est en réponse à la note de service de Claude Allaire, section 198-1-3 en date du 16 juin 1989 dans laquelle il demande notre opinion sur le traitement fiscal de réductions de loyer ou de loyer gratuits accordés à des locataires et de certaines dépenses assumées par le propriétaire d'un immeuble en considération de la conclusion d'un bail à long terme. ... LES FAITS 24(1) Position du Bureau de District 24(1) Position du Contribuable 24(1) Selon les représentants du contribuable, l'adoption de la position donnée par les tribunaux et la doctrine aux loyers gratuits produisent les conclusions suivantes:-      aucun montant n'est reçu par le locateur durant la période de loyers gratuits;-      le locateur n'a droit à aucun montant pour la période de loyers gratuits;-      aucun revenu n'étant réalisé, aucun impôt n'est à payer; parallèlement, aucune dépense n'est accordée. ... Cette position peut se résumer de la façon suivante relativement aux dépenses de nature courante:      «(b) Current Expenditure:       An amount paid in the ordinary course of a property rental business to a non-anchor tenant is considered to be on income account.  ...

Position des contribuables 6.      Les contribuables ne sont pas d'accord avec votre position. ... Nos commentaires 8.      Nous sommes d'accord avec la position que vous entendez prendre dans ce dossier, soit celle d'appliquer les dispositions prévues à l'alinéa 125(7)d) de la Loi aux corporations professionnelles. 9.       ... b) L'intégration      Généralement, le travail d'un employé fait partie intégrante des opérations normales de l'entreprise.       ...

18 July 1991 Internal T.I. 911232 F- Foreign Tax Credit Unedited CRA Tags 126(1), 126(7)(c), 126(7)(a)   July 18, 1991 TO: FROM: Appeals Branch Rulings Directorate Appeals & Referrals Division G. ... Included in the kinds of tax excepted from non-business-income tax is any tax included in business-income tax (see subparagraph 126(7)(c)(i)).       ... " If and to the extent the tax meets that description, it is a "business-income tax" and not a      "non-business-income tax". ...

La Reine, 2003 DTC 1449, change notre interprétation du sous-alinéa b)(ii) de la définition de " date d'exécution " prévue au paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, la " Loi "). ... Miller à 475 $ par mois pour chacun des trois enfants pour un total de 1 425 $ par mois. ... Les nouvelles règles s'appliqueront du moment que l'accord ou l'ordonnance fixant le montant de " pension alimentaire pour enfants " aura une " date d'exécution ". ...

10 September 1990 Internal T.I. 9012587- Droit d'un constructeur d'utiliser méthode d'achevement Unedited CRA Tags n/a   Le 10 septembre 1990 BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL Bureau Principal   Section I des services Rémi St-Louis bilingues Revue de la vérification G. Martineau   (613) 957-8975   7-901258      FACC9665 OBJET:  24(1) La présente est en réponse à la note de service de Madame Josée Allard, section 142-1-1, en date du 8 juin 1990 concernant la position du Ministère exposée au paragraphe 12 du IT-92R2 relativement à la situation suivante:   24(1) Position du Bureau de district 24(1) Position du contribuable 24(1) Nos commentaires Lorsque l'entrepreneur et le client n'ont pas de lien de dépendance, le Ministère accepte normalement la date de délivrance du certificat final de l'ingénieur ou de l'architecte comme date réelle d'achèvement des travaux.  ...

Au cours du mois XXXXXXXXXX, les sociétés du groupe de Publico disposent de la division d'entreprise XXXXXXXXXX (« Division1 ») en faveur XXXXXXXXXX (« Acquisico1 »). ... Au cours du mois XXXXXXXXXX, les sociétés du groupe de Publico disposent de la division d'entreprise XXXXXXXXXX (« Division2 ») en faveur XXXXXXXXXX (« Acquisico2 »). ... À cet égard, il est opportun de noter que vous nous avez fait parvenir un projet de rapport d'évaluation de la Division2 émis par le Service d'évaluation le 5 septembre 2013, ainsi que des versions projets et incomplètes des documents légaux suivants: a. « International Asset Purchase Agreement (Exhibit A) » b. « International Stock Purchase Agreement (Exhibit B) » c. « Transitional Services Agreement (Exhibit C) » d. « XXXXXXXXXX Agreement (Exhibit D) » e. « XXXXXXXXXX Agreement (Exhibit F) » f. « XXXXXXXXXX Agreement (Exhibit G) » g. « XXXXXXXXXX Agreement (Exhibit I) » Nous référons à votre demande d'opinions ainsi qu'à la documentation que vous nous avez transmise pour un exposé de l'ensemble des faits soumis. ...