Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Le 19 juillet 1990 |
| BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL |
Bureau Principal |
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Section des services |
| Claire Gadbois |
bilingues (Spécialités) |
| DREB |
M. Séguin |
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(613) 957-8953 |
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7-901070 |
| EACC9416 |
SUBJECT: Calcul du compte de dividende en capital ("CDC")
La présente note de service est en réponse à la vôtre du 6 juin 1990 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant une opinion de "Specialty Rulings Directorate" pour un cas similaire a votre mémoire du 5 septembre 1989.
Bien que nous n'ayons pas encore reçu les commentaires de notre Division des modifications courantes, nous pouvons vous confirmer notre accord avec cette interprétation qui reflète d'ailleurs notre conclusion exprimée dans la note de service du 28 février 1990.
21(1)(b)
Il nous fera plaisir de vous communiquer ultérieurement tout autre commentaire que nous pourrons obtenir de notre Division des modifications courantes.
Chef de sectionSection I des services bilinguesDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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