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Par conséquent, le nouvel accord crée une " date d'exécution " et les nouvelles règles s'appliquent faisant en sorte que les montants ne sont pas déductibles ni imposables. ... Le XXXXXXXXXX, un autre jugement augmente la pension alimentaire pour l'enfant à XXXXXXXXXX $ par semaine. ... On retrouve la définition de l'expression " pension alimentaire " au paragraphe 56.1(4) de la Loi. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR "). FAITS Les Contribuables seront les héritiers à parts égales d'un Triplex (" l'Immeuble ") de leur mère décédée qui leur a léguée dans son testament. ... Bien que cette question en soit une de fait à laquelle nous ne pouvons répondre, nous reprenons l'approche à deux volets qui a été élaborée par la Cour suprême du Canada (" CSC "): 1. ...

10 December 1992 Internal T.I. 9232987 F- Life Insurance Policies Unedited CRA Tags 148(7), 148(8.1), 148(8.2), 148(2)(b), 252(4)   923298   Michèle Trotier   (613) 957-3494 December 10, 1992 Halifax District OfficeHead OfficeFinancial Industries Division Attention:  Sara Barton 24(1) This is in reply to your round trip memorandum dated November 2, 1992 to which was attached a letter dated September 23, 1992 from 24(1) requesting certain clarifications with respect to the application of subsections 148(8.1) and (8.2) of the Income Tax Act ("Act").  ...

À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes. 1) Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'opinion. a) Une société donnée (" FILIALE ") serait la filiale en propriété exclusive d'une autre société donnée (" SOCIÉTÉ-MÈRE "). ... Nous comprenons que ces deux sociétés seraient des " sociétés canadiennes imposables " au sens du paragraphe 89(1). b) FILIALE aurait été liquidée dans SOCIÉTÉ-MÈRE le XXXXXXXXXX. ... En d'autres termes, il ne serait pas possible pour SOCIÉTÉ-MÈRE d'effectuer un " report rétrospectif " du solde de CII inutilisé émanant de FILIALE à l'encontre de l'impôt de SOCIÉTÉ-MÈRE payable par ailleurs pour son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX. ...

Les expressions " nombre total de jours d'une année d'imposition durant lesquels l'employeur du contribuable (...) a mis l'automobile à la disposition du contribuable... " et " nombre de jours ci-dessus " employées au paragraphe 6(2) renvoient au nombre total de jours pendant l'année d'imposition au cours de laquelle une automobile est mise à la disposition d'un employé par l'employeur. ... Il est bien clair que dans le contexte le terme " disposition " implique que l'employé peut, à sa discrétion, utiliser l'automobile pour ses fins personnelles. ...

Pour leur année d'imposition 2002, E inc. et B inc. étaient tenues de payer un impôt de la partie I.3 approximatif de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $, respectivement. ... Pour leur année d'imposition 2003, B inc., D inc. et E inc. sont tenues de payer un impôt de la partie I.3 approximatif de XXXXXXXXXX $, XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $, respectivement. ... Pour leur année d'imposition 2004, B inc., D inc., E inc. et F inc. sont tenues de payer un impôt de la partie I.3 approximatif de, XXXXXXXXXX $, XXXXXXXXXX $, XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $, respectivement. ...

Position Adoptée: L'entente temporaire a une date d'exécution Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Date d'exécution en vertu de l'alinéa 56.1(3)b) et de l'alinéa a) de la définition " date d'exécution " au paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu. ... QUESTION Vous désirez savoir s'il y a une date d'exécution en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") pour l'année XXXXXXXXXX découlant de cette entente temporaire ou si les anciennes règles concernant la pension alimentaire sont toujours en vigueur. ... Entre autres, l'alinéa a) de la définition " date d'exécution " au paragraphe 56.1(4) de la Loi mentionne que si l'accord ou l'ordonnance est établi après avril 1997, la date d'exécution est la date de son établissement. ...

XXXXXXXXXX HEADQUARTERS Manager Income Tax Rulings Directorate Non-Resident Dispositions & International Waivers Section Small and Medium Enterprises Directorate Vicky Liu Compliance Programs Branch – HQ 2021-088010 Subject: Article 5(3)(b) of Canada-Mexico Income Tax Convention We are writing in response to your email dated February 4, 2021 requesting our views on the interpretation of the phrase “a period or periods aggregating more than six months within any twelve month period” contained in Article 5(3)(b) of the Canada-Mexico Income Tax Convention (the “Canada-Mexico Treaty”). ... The Queen, 96 DTC 3246 (T.C.C.) (“ Smith ”) and in McCombie v. The Queen, 2000 DTC 3636 (T.C.C.) (“ McCombie ”). ... Kayelle Management (Yukon) Inc., 94 DTC 6116 (F.C.A.) (“ Kayelle ”), that “a calendar month means a period calculated from a day in a month to the day numerically corresponding to that day in a following month less one”. ...

Cette participation constituait pour Monsieur X une immobilisation dont le prix de base rajusté (PBR) se chiffrait à 25 000 $ à la fin de l'année donnée. ... Un terrain vacant dont le PBR était 42 000 $; b. Des actions du capital-actions d'une société (OPCO) dont il n'était pas une actionnaire déterminé ayant un PBR était de 20 500 $. ... Conséquemment, conformément au paragraphe 80(9), Monsieur X a appliqué, sur le formulaire prescrit qu'il a annexé à sa déclaration de revenu pour l'année donnée, le montant remis relativement à la Créance X en réduction du PBR des immobilisations qu'il détenait immédiatement après le moment du règlement de la Créance X: Immobilisations: Montant appliqué en réduction du PBR: Terrain vacant: 42 000 $ Actions du capital-actions de OPCO 20 500 $ Participation dans SPEC 25 000 $ 87 500 $ Vos questions: Vos questions sont les suivantes: 1. ...

XXXXXXXXXX attribue à XXXXXXXXXX % de ces dépenses de RS&DE. XXXXXXXXXX a réclamé un crédit d'impôt à l'investissement relativement à ces dépenses. ... Tel que mentionné par le bureau des services fiscaux de Sherbrooke, XXXXXXXXXX serait alors un " commanditaire " au sens du paragraphe 96(2.4) de la Loi et un " associé déterminé " au sens du paragraphe 248(1) de la Loi. ... Selon l'alinéa 127(8)b) de la Loi, dans le calcul du montant de CII qui serait déterminé pour la société de personnes, il ne faut pas tenir compte de l'alinéa a.1) de la définition de " crédit d'impôt à l'investissement " au paragraphe 127(9) de la Loi, soit le montant de 20% du compte de dépenses admissibles de recherche et de développement. ...