Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Une entente mise sur pied pour tenir compte d'un changement de garde tout en évitant d'avoir à obtenir un nouveau jugement indique ce qui suit:
a. Monsieur continue, tel que stipulé dans le premier jugement, de verser sa contribution sous le régime de perception de pension alimentaire en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
b. Madame ne perçoit pas les chèques reçus qu'elle endosse et remet à Monsieur. Elle lui remet également un second chèque équivalent au même montant.
Est-ce que les paiements sont assujettis aux anciennes règles sur les pensions alimentaires, c'est-à-dire déductibles pour le payeur et imposables pour le bénéficiaire ?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les paiements faits par Monsieur à Madame ne sont pas déductibles ni imposables parce qu'ils ne rencontrent pas les paramètres de la définition de pension alimentaire (Madame ne peut pas utiliser les sommes à sa discrétion).
Quant aux paiements faits par Madame à Monsieur, ils sont versés en vertu d'un nouvel accord établi après avril 1997. Par conséquent, le nouvel accord crée une " date d'exécution " et les nouvelles règles s'appliquent faisant en sorte que les montants ne sont pas déductibles ni imposables.
Le 24 octobre 2002
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
Service à la clientèle N. Deslandes, CGA
(613) 957-8961
À l'attention de Madame Martine Gautreau
2002-014052Demande d'opinion concernant la validité d'un consentement
La présente est en réponse à votre fac-similé du 13 mai 2002 par lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
FAITS
Un jugement de divorce en date du XXXXXXXXXX indique, entre autres, que Madame aura la garde de l'unique enfant issue du mariage et que Monsieur versera à Madame pour l'enfant mineure la somme de XXXXXXXXXX $ par semaine à titre de pension alimentaire. Le XXXXXXXXXX, un autre jugement augmente la pension alimentaire pour l'enfant à XXXXXXXXXX $ par semaine.
Madame et Monsieur ont respectivement signé une entente le XXXXXXXXXX qu'ils ont intitulée " XXXXXXXXXX " (ci-après le " nouvel accord ").Ce nouvel accord indique que les modifications suivantes sont apportées aux jugements qui précèdent:
1) Monsieur aura dorénavant la garde de l'enfant telle que cette responsabilité avait été concédée à la mère selon les jugements qui précédaient le nouvel accord.
2) Madame aura, quant à elle, les droits de visite qu'avait Monsieur initialement.
3) En ce qui a trait aux arrangements monétaires entre les deux parties, les engagements suivants ont été conclus dans le but d'éviter qu'un nouveau jugement ait à être rendu :
a) Monsieur continue de verser sa contribution sous le régime de perception de pension alimentaire en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
b) Madame ne perçoit pas les chèques reçus qu'elle endosse et remet à Monsieur. Elle lui remet également un second chèque équivalent au même montant.
QUESTION
Vous désirez connaître les conséquences fiscales liées aux sommes versées d'une part, de Monsieur à Madame, et d'autre part, de Madame à Monsieur suite à l'application du nouvel accord.
Comme vous le savez, l'alinéa 56(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, (ci-après la " Loi ") prévoit que le montant d'une pension alimentaire reçue doit être inclus au revenu d'un contribuable sauf dans la mesure où il s'agit d'une pension alimentaire pour enfants versée aux termes d'un accord ou d'une ordonnance à la date d'exécution ou après. De même, l'alinéa 60b) de la Loi prévoit qu'une pension alimentaire payée peut être déduite sauf si elle constitue une pension alimentaire pour enfants qui est devenue payable aux termes d'un accord ou d'une ordonnance à la date d'exécution ou postérieurement.
Pour déterminer les conséquences fiscales des paiements décrits plus haut, il faut établir aux termes de quel accord ou ordonnance le payeur est tenu de les verser et si cet accord ou cette ordonnance a une date d'exécution.
XXXXXXXXXX. Par conséquent, bien que l'ordonnance établie en XXXXXXXXXX n'est pas en soi modifiée par le nouvel accord, nous allons tenir compte de toute la documentation que vous nous avez soumise incluant ce nouvel accord pour déterminer les conséquences fiscales liées aux montants échangés de part et d'autre, par Madame et Monsieur.
Tout d'abord, en ce qui concerne les sommes versées par Monsieur, nous tenons à mentionner que les faits que vous portez à notre attention soulèvent plusieurs questions à l'égard de la définition du terme " pension alimentaire ". À notre avis, avant même d'aborder la question à savoir s'il y a ou non une " date d'exécution ", il est pertinent de se demander si les paiements effectués par Monsieur peuvent toujours être considérés comme étant des paiements de pension alimentaire suite aux conditions imposées par le nouvel accord.
On retrouve la définition de l'expression " pension alimentaire " au paragraphe 56.1(4) de la Loi. Selon cette définition, un montant sera considéré comme étant une pension alimentaire si, entre autres, il s'agit d'un montant payable ou à recevoir à titre d'allocation périodique pour subvenir aux besoins du bénéficiaire ou de son enfant et si le bénéficiaire peut utiliser le montant à sa discrétion. À notre avis, le fait que Madame ait l'obligation de ne pas percevoir les chèques qu'elle reçoit sous le régime de perception de pension alimentaire mais qu'elle doit les endosser et les remettre à Monsieur sont des restrictions qui font en sorte que les sommes versées ne rencontrent pas les paramètres de la définition de l'expression " pension alimentaire ". En effet, dans de telles circonstances, il est difficile de conclure que les sommes en jeu sont, d'une part, versées pour subvenir aux besoins de la bénéficiaire ou de son enfant et d'autre part, que la bénéficiaire peut utiliser les sommes à sa discrétion.
Par conséquent, puisque ces sommes ne sont pas des montants de pensions alimentaires au sens du paragraphe 56.1(4) de la Loi, elles ne sont pas déductibles en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi pour Monsieur et pas imposables pour Madame en vertu de l'alinéa 56(1)b) de la Loi.
Quant aux montants que Monsieur reçoit de Madame, nous sommes d'avis que ces paiements résultent d'une obligation née en raison de l'application d'un nouvel accord établit après avril 1997 qui implique un nouveau payeur et un nouveau bénéficiaire. Par conséquent, bien que ces montants rencontrent la définition de " pension alimentaire pour enfants ", il s'agit, selon nous, de montants payables en vertu d'un accord qui a une date d'exécution en vertu de l'alinéa a) de la définition de cette expression au paragraphe 56.1(4) (soit la date de l'établissement du nouvel accord). Ces montants de pension alimentaire pour enfants versés à la date d'exécution ou après ne sont donc pas déductibles pour Madame ni imposables pour Monsieur en vertu des alinéas 56(1)b) et 60b) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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