Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce qu'une entente temporaire signée en XXXXXXXXXX et indiquant une modification au montant de pension alimentaire et à la garde d'un des enfants peut avoir une date d'exécution ou si l'entente antérieure est toujours en vigueur?
Position Adoptée:
L'entente temporaire a une date d'exécution
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Date d'exécution en vertu de l'alinéa 56.1(3)b) et de l'alinéa a) de la définition " date d'exécution " au paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le 22 janvier 2002
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
Service à la clientèle Lucie Vermette, CGA
(613) 957-2092
À l'attention de Madame Hélène Laroche
2001-010053Demande d'interprétation technique concernant un accord temporaire de pension alimentaire aux fins de la détermination de la date d'exécution
La présente est en réponse à votre fac-similé du 10 septembre 2001 dans lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
FAITS
Selon une convention sur les mesures accessoires intervenue les XXXXXXXXXX et un jugement de séparation de corps daté du XXXXXXXXXX rendant exécutoire ladite convention, Monsieur doit payer une pension alimentaire de XXXXXXXXXX $ par semaine devant être indexée à compter du XXXXXXXXXX pour son ex-conjointe et leurs XXXXXXXXXX enfants dont Madame a la garde.
Monsieur et Madame ont signé une entente temporaire devant la Cour supérieure (Chambre de la famille) en XXXXXXXXXX indiquant que les parties ont convenu de réajuster la pension alimentaire pour la période du XXXXXXXXXX et que Monsieur a la garde d'un de ses fils durant toute l'année XXXXXXXXXX.
QUESTION
Vous désirez savoir s'il y a une date d'exécution en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") pour l'année XXXXXXXXXX découlant de cette entente temporaire ou si les anciennes règles concernant la pension alimentaire sont toujours en vigueur.
Pour être assujetti aux nouvelles règles sur les pensions alimentaires, c'est-à-dire constituer une pension alimentaire non imposable pour le bénéficiaire et non déductible pour le payeur, le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être versé aux termes d'un accord ou d'une ordonnance à une " date d'exécution " ou postérieurement. Entre autres, l'alinéa a) de la définition " date d'exécution " au paragraphe 56.1(4) de la Loi mentionne que si l'accord ou l'ordonnance est établi après avril 1997, la date d'exécution est la date de son établissement.
Dans la situation que vous nous soumettez, au moyen d'une entente temporaire enregistrée à la Cour supérieure (Chambre de la famille) les parties conviennent de réajuster à la baisse le montant de pension alimentaire pour la période du XXXXXXXXXX étant donné un changement de garde. Nous sommes d'avis que cette entente, signée en XXXXXXXXXX constitue une entente distincte du jugement de XXXXXXXXXX. Cette entente serait visée par les alinéas 56.1(3)b) et 60.1(3)b) de la Loi puisque l'accord prévoit que le montant reçu (56.1(3)b)) ou payé (60.1(3)b)) avant le moment et au cours de l'année ou de l'année d'imposition précédente où l'accord est établi est considéré comme reçu et payé au titre de l'accord. L'alinéa 56.1(3)b) mentionne que l'accord ou l'ordonnance est réputé avoir été établi le jour où un tel montant est reçu pour la première fois. Par conséquent, les nouvelles règles sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliqueraient à cette entente temporaire en XXXXXXXXXX puisque l'entente est réputée avoir été établie le XXXXXXXXXX.
De plus, nous considérons que lorsque l'entente temporaire prend fin, les modalités du jugement de XXXXXXXXXX sont à nouveau en vigueur. Ceci a pour effet l'application des anciennes règles sur les pensions alimentaires, par conséquent Monsieur pourrait déduire les montants payés et Madame devrait s'imposer sur les montants reçus en vertu de ce jugement à partir du XXXXXXXXXX.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'ADRC. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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