Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'un commanditaire d'une société de personnes en commandite a droit à une perte causée par des dépenses de RS&DE de la société de personnes et à un crédit d'impôt à l'investissement à l'égard de ces dépenses de RS&DE?
Position Adoptée:
Un commanditaire n'a droit ni au crédit d'impôt à l'investissement sur la recherche scientifique ni à une perte d'entreprise causée par des dépenses de recherches scientifiques.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Alinéa 96(1)g) et alinéa 127(8)b) de la Loi.
Le 2 mai 2001
Administration centrale Administration centrale
Direction de la RS&DE Sylvie Labarre
Section des applications législatives et financières 957-8953
99, rue Metcalfe, 10e étage
Ottawa ON
À l'attention de Mel Machado, gestionnaire 2001-006549
Crédit d'impôt à l'investissement -commanditaire
La présente est en réponse à votre note de service du 5 janvier 2001 par laquelle vous nous demandez notre opinion sur la position du bureau des services fiscaux de Sherbrooke concernant le crédit d'impôt à l'investissement (CII) et les pertes réclamées par XXXXXXXXXX.
Faits
XXXXXXXXXX est un commanditaire de XXXXXXXXXX une société de personnes en commandite et détient XXXXXXXXXX% des parts de XXXXXXXXXX effectue de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) et engage des dépenses de RS&DE au Canada pour un montant de XXXXXXXXXX $. XXXXXXXXXX attribue à XXXXXXXXXX % de ces dépenses de RS&DE. XXXXXXXXXX a réclamé un crédit d'impôt à l'investissement relativement à ces dépenses.
Position du bureau des services fiscaux de Sherbrooke
Le bureau des services fiscaux de Sherbrooke veut refuser le crédit d'impôt à l'investissement réclamé par XXXXXXXXXX à l'égard desdites dépenses de RS&DE puisque l'alinéa 127(8)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") ne permet pas que le CII gagné par une société de personnes en commandite à l'égard d'une dépense de RS&DE soit attribué à un contribuable qui est un associé déterminé au sens du paragraphe 248(1) de la Loi. De plus, le bureau des services fiscaux veut réajuster le montant des pertes déduites par XXXXXXXXXX pour tenir compte du sous-alinéa 96(1)g)(ii) de la Loi puisque XXXXXXXXXX est un commanditaire au sens du paragraphe 96(2.4) de la Loi.
Étant donné que vous nous mentionnez que XXXXXXXXXX est une société de personnes en commandite et que XXXXXXXXXX est un commanditaire, nous présumons que la responsabilité de XXXXXXXXXX comme associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société de personnes. Tel que mentionné par le bureau des services fiscaux de Sherbrooke, XXXXXXXXXX serait alors un " commanditaire " au sens du paragraphe 96(2.4) de la Loi et un " associé déterminé " au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.
Le paragraphe 127(8) est la disposition de la Loi qui permet à un associé d'ajouter à son CII une part du montant de CII qui serait déterminé pour la société de personnes en prenant comme hypothèse qu'elle est une personne et en prenant comme hypothèse supplémentaire celle prévue à l'alinéa 127(8)b) pour le calcul de la part d'un associé déterminé. Selon l'alinéa 127(8)b) de la Loi, dans le calcul du montant de CII qui serait déterminé pour la société de personnes, il ne faut pas tenir compte de l'alinéa a.1) de la définition de " crédit d'impôt à l'investissement " au paragraphe 127(9) de la Loi, soit le montant de 20% du compte de dépenses admissibles de recherche et de développement.
Par conséquent, nous sommes d'accord avec le bureau des services fiscaux de Sherbrooke à l'effet que XXXXXXXXXX ne pourrait pas bénéficier d'un CII à l'égard des dépenses de RS&DE engagées par XXXXXXXXXX. Ce résultat est conforme à l'intention du législateur selon les notes explicatives émises par le ministère des Finances lors de l'introduction de cette modification en 1988. Nous n'avons jamais émis de position administrative à l'effet contraire.
Par ailleurs, nous sommes également d'accord avec le bureau des services fiscaux de Sherbrooke à l'effet que la réduction prévue au sous-alinéa 96(1)g)(ii) de la Loi s'appliquerait relativement au calcul de la perte de XXXXXXXXXX. Ce résultat est également conforme à l'intention du législateur selon les notes explicatives. L'alinéa 96(1)g) de la Loi prévoit que la perte d'un commanditaire dans une société de personnes doit être réduite de tout montant que la société de personnes a déduit comme dépenses de RS&DE en vertu de l'article 37 de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2001
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2001
Email this Content