Search - 报销 发票日期 消费日期不一致

À l'attention de XXXXXXXXXX 7-983162 Disposition d’un bien locatif- Paragraphe 13(21.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») La présente est en réponse à votre note de service du 3 décembre 1998 dans laquelle vous demandez notre opinion sur l’interprétation du paragraphe 13(21.2) de la Loi lorsque le bien cédé est un « bien locatif » au sens du paragraphe 1100(14) du Règlement de l’impôt sur le revenu (le « Règlement »). ... La société (« Cie A ») dispose d’un bien locatif, au sens du paragraphe 1100(14) du Règlement, en faveur de sa filiale (la « Cie B ») pour une considération correspondant à la juste valeur marchande (JVM) dudit bien soit, 5 000 000 $. ... La Cie B est « affiliée », au sens du paragraphe 251.1(1) de la Loi, à la Cie A. 2. ...

Québec (Procureur général), 2008 QCCS 5076, (" Confédération des syndicats nationaux "). À cet effet, vous désirez connaître l'impact de cette décision sur la qualification du statut d'emploi des personnes responsables d'un service de garde en milieu familial (" RSG ") et des personnes responsables d'une ressource de type familial (" RTF ") aux fins de l'application des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR "). ... Plus particulièrement, vous indiquez que cette décision a déclaré nulles et inconstitutionnelles la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.Q. 2003, c-12 (" Loi 7 ") et la Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance, L.Q. 2003, c-13 (" Loi 8 "). ...

22 January 1990 Internal T.I. 59107- Convention du 17 décembre 1984 Unedited CRA Tags n/a 19(1) Your File No. 98308-007   Our File No. 5-9107   A. Lebeau   (613) 957-4363 Le 22 janvier 1990 Maître, Objet:  24(1) 19(1) Convention du 17 décembre 1984 La présente fait suite à vos lettres du 6 et 16 novembre 1989 requérant le bureau principal de reconsidérer sa position du 8 septembre 1989 relativement au sujet mentionné ci-dessus. ... DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions c.c.        ...

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). Vous décrivez une situation où un contribuable résidant au Canada (« Monsieur X ») détient 100% des actions émises et en circulation du capital-actions d’une société (« Opco »), une société privée sous contrôle canadien qui ne se qualifie pas en tant que société exploitant une petite entreprise (« SEPE »). ... En fait, selon le Code civil du Québec (« C.c.Q. »), la date de paiement d’une dette réglée par un chèque est considérée être la date à laquelle le chèque est honoré ou acquitté par la banque, ce qui advient normalement à la date à laquelle le chèque en question est débité du compte du débiteur. ...

12 January 2011 Internal T.I. 2010-0375801I7 F- Bien agricole admissible détenu avant 1987 Unedited CRA Tags 110.6(1.3) Principales Questions: Dans les deux scénarios donnés, le fonds de terre se qualifie-t-il de " bien agricole admissible " aux fins de l'article 110.6? ... La question de savoir si un bien précis a été ou non " utilisé principalement dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise agricole " est une question de fait qu'on doit examiner pour chacun des biens (p. ex., ce critère devrait être respecté pour chaque lopin de terre en cause). [...] ... Pour les fins de notre réponse, nous avons présumé que le fonds de terre était divisé en lots cadastrés: soit 60% des lots cadastrés ont été exploités aux fins de la culture maraichère dans le cadre de l'entreprise agricole de Monsieur X (ci-après les " lots maraichers ") et 40% des lots cadastrés sont des boisés non commerciaux (ci-après les " lots boisés non commerciaux "). ...

Ainsi, le montant figurant au passif s'élevait à XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX. ... L'article XXXXXXXXXX de la Convention prévoit qu'avant l'avènement de certains événements regroupés sous le terme " XXXXXXXXXX ", les actionnaires, autres que le détenteur d'actions priviliégiées de catégorie " A ", ne peuvent pas transférer leurs actions en totalité ou en partie à moins que la majorité des détenteurs d'actions privilégiées de catégorie " A " n'ait donné son approbation écrite. ... Questions Vous nous demandez si la Convention est une convention unanime entre actionnaires (" CUA ") selon l'article 123.91 de la LCQ. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). ... Historiquement, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") considérait qu'un étudiant qui suivait un cours à distance (par Internet par exemple) ne fréquentait pas à plein temps une université et, par conséquent, n'était pas admissible au CIFS. ... Bien qu'en l'espèce le contribuable semble être en mesure de réclamer le CIE, nous vous suggérons de consulter le bulletin d'interprétation IT-515R2 qui élabore sur le sens à donner aux expressions " établissement d'enseignement agréé " et " programme de formation admissible ". ...

A est membre d’une LLC formée sous l’autorité de la loi de l’état du Delaware (« Delaware-LLC »). ... A et un autre particulier (« M. B »), le tout tel qu’il appert de la version du document « XXXXXXXXXX » transmis à notre attention le XXXXXXXXXX (« Convention-1 »). 8. ... B et un autre particulier, au titre des trois membres initiaux et XXXXXXXXXX de Floride-LLC, le tout tel qu’il appert de la version du document « XXXXXXXXXX » transmis à notre attention le XXXXXXXXXX (« Convention-3 »). 19. ...

Les articles 100 à 109 du Règlement de l'impôt sur le revenu (" Règlement ") viennent préciser le sens et l'étendue de l'article 153. Selon le paragraphe 100(1) du Règlement, le mot " employé " désigne toute personne qui reçoit une rémunération, le mot " employeur " désigne toute personne qui verse une rémunération et le mot " rémunération " comprend tout paiement qui est, entre autres, relatif au versement d'un traitement ou d'un salaire à un employé ou ancien employé, en vertu de l'alinéa a) de cette définition. ... Cette conclusion est basée sur le principe de réception implicite (en anglais " constructive receipt doctrine ") qui a été développé par les tribunaux. ...

Pension Plan Unedited CRA Tags 60(j), 60(t)   November 29, 1990 Source Deductions Division Rulings Directorate Research and Enquiries Section Financial Industries Division   F. Francis   957-3496 Attention: E. Hammond   7-903289 SUBJECT:  U.S. 401(K) Plans This is in reply to your memorandum of September 4, 1990, wherein you requested our comments on your proposed reply to the Windsor District Office with respect to the above-noted topic. Our review of your proposed memorandum has highlighted the following concerns:-         In our memorandum of July 27, 1990, we provided comments on U.S. 401(k) plans, that are either funded only by the employer or are funded by both the employer and employee. ...