Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
Your File No. 98308-007 |
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Our File No. 5-9107 |
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A. Lebeau |
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(613) 957-4363 |
Le 22 janvier 1990
Maître,
Objet: 24(1) 19(1) Convention du 17 décembre 1984
La présente fait suite à vos lettres du 6 et 16 novembre 1989 requérant le bureau principal de reconsidérer sa position du 8 septembre 1989 relativement au sujet mentionné ci-dessus.
Bien que vos commentaires ont été considérés, veuillez noter que nous avons acheminé notre opinion à M. Bertrand Ayotte, Chef de la vérification du bureau de district de Québec puisque la gestion des dossiers relève des bureaux de district et non du bureau principal.
En conséquence, nous vous invitons à communiquer directement avec le bureau de district de Québec pour toute question relative au traitement du dossier de votre client.
Veuillez agréer, Maître, nos salutations les plus distinguées.
DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
c.c. Bertrand Ayottechef de la vérification Bureau de district de Québec
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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