Search - 德国民法典第1993条

22 September 1993 External T.I. 9304035- Lien de dépendance — à quel moment doit-elle exister? Unedited CRA Tags 55(3)(a), 55(2)   SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 22 SUJET: LIEN DE DÉPENDANCE — A QUEL MOMENT DOIT-ELLE EXISTER A quel moment la relation de lien de dépendance doit-elle exister pour être couvert par l'exemption de 55(3)a)? ... DiguerNo. de dossier: 5-930403 22 septembre 1993 ...

22 September 1993 External T.I. 9304045- Lien de dépendance — Annulation de mariage Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a)   SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 23 SUJET: LIEN DE DÉPENDANCE — ANNULATION DE MARIAGE Les transactions entre personnes ayant un lien de dépendance sont exclues du champ d'application du paragraphe 55(2) de la Loi. ... DiguerNo. de dossier: 5-930404 22 septembre 1993 ...

22 September 1993 External T.I. 9304065- Revenus gagnés Unedited CRA Tags 55(2), 55(5)(b) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 25 Pourquoi ne calcule-t-on pas le revenu protégé à compter de la date où une entente a été conclue et non à compter de la date de la prise de possession dans le cas d'actions acquises sur une période de temps, à un prix fixe déterminé, puisque le gain inhérent à l'action a commencé à s'accumuler à compter de cette première date? ... Agent: Marc Séguin 930406 11 septembre 1993 ...

22 September 1993 External T.I. 9304080- Papillon — Rachat des actions privilégées Unedited CRA Tags 55(2) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 27 Revenu Canada permet-il qu'une corporation rachète des actions de son capital-actions en préparation de la transaction Papillon et verse à l'actionnaire de l'argent comptant lorsque les actions rachetées sont des actions privilégiées ayant une valeur de rachat fixe? ... PlantNo. de dossier: 5-930408 le 22 septembre 1993 ...

22 September 1993 External T.I. 9304090- Consolidation du revenu gagné ou protégé Unedited CRA Tags 55(2)   SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 28 Il est reconnu que le revenu protégé puisse être consolidé à l'intérieur d'un groupe corporatif. ... ICCA PAR. 3050 le 22 septembre 1993 ...

22 September 1993 External T.I. 9304130- Direct ou indirectement — Fusion ou liquidation — Papillon Unedited CRA Tags 55(3)(b) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 32 Il appert que Revenu Canada, Impôt a récemment donné une décision anticipée favorable lorsque dans le cadre d'une réorganisation papillon, la filiale de la corporation bénéficiaire du transfert est fusionnée plutôt que liquidée. ... PlantNo. de dossier: 5-930413le 22 septembre 1993 ...

27 September 1993 External T.I. 9320445- Congres de l'APFF — Table Ronde?? Unedited CRA Tags 245(2) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 QUESTION #2 Une corporation de placement appartenant à des non-résidents ("NRO") possède des biens qui ne sont pas des biens canadiens imposables. ... Marc Séguin 5-932044 le 27 septembre 1993 ...

24 September 1993 External T.I. 9320595- Congres de l'APFF — Table Ronde Unedited CRA Tags 95(2)(a)(ii), ITR 5907(11)   TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 QUESTION #20 Canco possède deux filiales étrangères en propriété exclusive, USCO et CEA, lesquelles tirent uniquement un revenu d'une entreprise exploitée activement dans un pays énuméré au règlement 5907(11). ... Marc Séguin 5-932059 le 24 septembre 1993 Olli m'a confirmé que le résultat est le même que dans les deux opinions ci-jointes même si aucune portion des intérêts n'a été déduite dans revenu de USCO. ...

21 September 1993 Administrative Letter 9322566 F- Funding Media of Registered Pension Plan Unedited CRA Tags ITR 8502(g) Registered Plans Division Financial Industries Division Attention:  Ms Robin Stong Letter of June 7, 1993 from XXXXXXXXXX This is in reply to your memorandum of August 9, 1993, enclosing the above-referenced letter and asking us to respond. ...

22 September 1993 External T.I. 9304005- Dépouillement de surplus Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a), 55(5) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 19 SUJET: DÉPOUILLEMENT DE SURPLUS                                               ----------                                                | A INC. |       CV- PBR < JVM de la valeur                                                ----------                                                        |                                                       | 100% ordinaires                                               ---------                                                 | B INC. |                                               --------- Étapes: 1.       ... DiguerNo. de dossier: 5-930400le 22 septembre 1993 ...