Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

Position Adoptée: le contribuable qui a reçu la somme Raisons: Termes de la Loi XXXXXXXXXX 2002-016819 Fouad Daaboul Le 18 mai 2004 XXXXXXXXXX, Objet: Imposition d'une somme reçue après le décès La présente est en réponse à votre lettre du 15 octobre 2002 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après. ... Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux. ... Un montant, tel que celui décrit dans votre demande, reçu par un contribuable au cours d'une année d'imposition se qualifie généralement à titre de prestation de retraite et doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année d'imposition en vertu de l'alinéa 56(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ...

Situation Une fiducie constituée après 1934, s'agissant d'une œuvre de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "), est enregistrée à ce titre auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l' " ADRC "). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'ADRC a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... En vertu d'un arrangement relatif à une rente " de bienfaisance ", tel que décrit dans la présente situation, un donateur transfère une somme à une fiducie en contrepartie de laquelle il acquiert un droit de recevoir une rente de la fiducie. ...

Position Adoptée: Discussion générale 2008-029277 XXXXXXXXXX Mélanie Beaulieu (613) 957-9226 Le 4 février 2009 Monsieur, Objet: Régime de congé à traitement différé (" RCTD ") La présente fait suite à votre courriel du 11 septembre 2008, dans lequel vous nous demandiez si un régime de congé à traitement différé ou anticipé donné (" votre régime ") se qualifiait de Régime de congé à traitement différé (" RCTD "), conformément aux exigences de l'alinéa 6801a) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement "). ... L'information pertinente concernant la manière de soumettre une demande de décision anticipée se retrouve dans la Circulaire d'information 70-6R5, intitulée " Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ", datée du 17 mai 2002. ... Votre régime prévoit que certaines règles s'appliquent " XXXXXXXXXX ". ...

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de Loi et jurisprudence récente TABLE RONDE APFF- COLLOQUE SUR LA TAXE SUR LE CAPITAL Question 3 Avances pour montants non gagnés Le 5 juillet 2002, vous avez émis une interprétation technique portant le numéro 2002-0149177 faisant état de votre nouvelle politique à la suite des jugements rendus dans les affaires Manulife, Royal Trust et Autobus Thomas. Vous y indiquez que les mots " prêt, avance, débenture et location " continueront d'être interprétés selon leur sens juridique aux fins de l'impôt de la Partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). ... Dans cette décision, le poste du bilan en litige était un passif intitulé " produits comptabilisés d'avance et avances contractuelles ". ...

Vous nous faites part d'une situation où un particulier canadien détient un compte de pension en Suisse désigné par l'appellation " Compte Libre Passage " dont la valeur excède 100 000$ canadiens. ... Par conséquent, nous sommes d'avis que le compte " Libre Passage " devrait faire l'objet d'une déclaration sur le formulaire T-1135 " Bilan de vérification du revenu étranger ". Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas. ...

Principales Questions: Un projet de gestion et de formation se qualifie-t-il de " projet d'ingénierie " au sens de la division122.3(1)b)(i)(B) de la Loi? ... Plus particulièrement, vous nous demandez notre opinion quant à l'expression " projet d'ingénierie " du paragraphe 122.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " loi "). ... COMMENTAIRES L'utilisation du terme ingénierie ne permet pas par lui-même de qualifier l'activité de l'entreprise de " projet d'ingénierie ". ...

Vous nous demandez aussi si des comptes de " marge variable " en devises que des régimes enregistrés détiennent auprès de courtiers constituent des " biens étrangers ". ... Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... La Loi définit le " coût indiqué " d'un bien au paragraphe 248(1) de la Loi. ...

Podor January 8, 2013 Dear XXXXXXXXXX: Re: Request for Comments – Employee Profit Sharing Plan (EPSP) This is in response to your correspondence wherein you requested our opinion on the application of section 144 of the Income Tax Act (the "Act") to particular fact situations. The Income Tax Rulings Directorate may only provide written confirmation of the tax implications inherent in particular situations when the transactions involved are proposed and are the subject matter of an advance income tax ruling request submitted in the manner set out in Information Circular 70-6R5, "Advance Income Tax Ruling", dated May 17, 2002. ... Copies of these documents may be obtained from various internet tax publishers: E9128995, "Use of Related Employer's Profits for EPSP" E9306745, "Employee Profit Sharing Plan" E9516265, "EPSP – Non-Resident Beneficiaries" E9709575, "EPSP Payments" 2000-0036107, "EPSP – Withholding Requirements" In addition, you may wish to consider the amendments under Part XI.4, "Tax on Excess EPSP Amounts", of the Act which introduce limitations on EPSP contributions, particularly in respect of non-arm's length employees. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... La question à savoir si un régime ou un mécanisme est une entente d'échelonnement du traitement (" EET ") au sens du paragraphe 248(1) ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits y compris les ententes qui sont afférentes. ... Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'ARC. ...

Bob Naufal XXXXXXXXXX (613) 957-2097 2009-034512 February 15, 2010 Attention: XXXXXXXXXX Re: Surface Lease Payments in the Oil & Gas ("O&G") Industry We are writing in response to your letter dated September 23, 2009, wherein you requested our comments with respect to the income tax treatment of certain payments required under surface lease agreements between the owner of the land ("Landowner") and the owner of the subsurface rights (O&G Operators). ... Compensation is normally determined based on a number of factors, which include inter alia, land value, nuisance, inconvenience & noise, loss of land use and adverse effect. ... Our Comments Written confirmation of the income tax implications inherent in particular transactions is given by this Directorate only where the transactions are proposed and are the subject matter of an advance income tax ruling request as described in Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002 issued by the Canada Revenue Agency. ...