Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Que peut-on conclure des avances pour montants non gagnés comptabilisés aux états financiers, de la manière que le présentait PCL Construction Management, 2000 DTC 2624?
PositionS ADOPTÉE En général, les seuls montants reflétés dans un poste de revenu différé qui doivent être inclus dans le capital en vertu de l'alinéa 181.2(3)c)de la Loi sont les montants que le contribuable a reçus et qui constituent des avances.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de Loi et jurisprudence récente
TABLE RONDE
APFF - COLLOQUE SUR LA TAXE SUR LE CAPITAL
Question 3
Avances pour montants non gagnés
Le 5 juillet 2002, vous avez émis une interprétation technique portant le numéro 2002-0149177 faisant état de votre nouvelle politique à la suite des jugements rendus dans les affaires Manulife, Royal Trust et Autobus Thomas. Vous y indiquez que les mots " prêt, avance, débenture et location " continueront d'être interprétés selon leur sens juridique aux fins de l'impôt de la Partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Selon cette politique, que peut-on conclure des avances pour montants non gagnés comptabilisés aux états financiers, de la manière que le présentait PCL Construction Management, 2000 DTC 2624?
Réponse de l'ADRC
La décision de la Cour canadienne de l'impôt dans PCL Construction Management c. Sa Majesté la reine a trait spécifiquement au traitement, aux fins de la partie I.3 de la Loi, d'un poste de revenus différés sur les contrats de construction à long terme calculés selon la méthode comptable de l'avancement des travaux, conformément aux principes comptables généralement reconnus. Dans cette décision, le poste du bilan en litige était un passif intitulé " produits comptabilisés d'avance et avances contractuelles ". La cour a conclu que les montants de ce poste qui correspondaient à des montants qui avaient été reçus à la fin de l'exercice et qui constituaient des avances devaient être inclus dans le calcul du capital à ce titre.
En considérant cette décision, l'ADRC est maintenant d'avis qu'en général les seuls montants reflétés dans un poste de revenu différé qui doivent être inclus dans le capital en vertu de l'alinéa 181.2(3)c)de la Loi sont les montants que le contribuable a reçus et qui constituent des avances.
Michel Lambert
5 février 2003
2002-017841
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