Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions : Un projet de gestion et de formation se qualifie-t-il de " projet d'ingénierie " au sens de la division122.3(1)b)(i)(B) de la Loi?
Whether a managerial and training activity is an "engineering activity" as per clause 122.3(1)(b)(i)(B)?
Position Adoptée : Non/No
Raisons JUSTIFIANT LA POSITION ADOPTÉE :
Interprétation de la loi/Interpretation of the Act
XXXXXXXXXX 2002-016940
Pascal Tétrault
Le 24 juin 2003
Objet: Crédit pour emploi à l'étranger
XXXXXXXXXX,
La présente fait suite à votre lettre du 14 octobre 2002 concernant le sujet en titre. Plus particulièrement, vous nous demandez notre opinion quant à l'expression " projet d'ingénierie " du paragraphe 122.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " loi ").
Les faits soumis dans votre demande se résument comme suit :
Une personne travaille à l'extérieur du Canada durant une année civile complète à la demande d'une entreprise canadienne. Cette entreprise oeuvre essentiellement dans le domaine de la formation et la gestion d'entreprise.
Vous prétendez que l'activité que l'entreprise exploitait à l'étranger se qualifie de projet d'ingénierie au sens de la division 122.3(1)b)(i)(B) de la Loi puisque l'entreprise s'affiche comme oeuvrant notamment dans le domaine de la ré-ingénierie des processus d'affaires.
Les renseignements fournis démontrent que votre demande vise un contribuable spécifique visant une situation de fait ayant déjà eu lieu. Il est important de souligner que la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que par l'entremise d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Dans l'hypothèse où votre situation concerne un contribuable précis et une opération réalisée, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Pour de plus amples informations au sujet de notre direction, nous vous invitons à consulter la circulaire d'information 70-6R5.
Ceci étant dit, nous sommes néanmoins disposés à émettre certains commentaires de nature générale.
L'utilisation du terme ingénierie ne permet pas par lui-même de qualifier l'activité de l'entreprise de " projet d'ingénierie ". Il faut s'enquérir des activités spécifiques dispensées par l'entreprise sans se laisser obnubiler par l'intitulé des fonctions exercées. L'Agence des douanes et du revenu du Canada est d'avis que le contexte de cette disposition requiert que l'activité de l'entreprise en question se rapporte à une discipline qui relève généralement de la compétence des ingénieurs. Par conséquent, une entreprise qui oeuvre principalement dans le domaine de la gestion et la formation n'exerce pas une activité qui relève généralement de la compétence des ingénieurs. Il est cependant admis qu'un projet d'ingénierie puisse comporter un aspect de gestion sans pour autant faire perdre le qualificatif de " projet d'ingénierie ". À cette étape, il s'agit essentiellement d'une question qui repose sur les faits spécifiques d'une situation donnée.
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
Gestionnaire de section
pour le Directeur de la Division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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