Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

Au cours de cette même année, Madame XXXXXXXXXX a pour unique revenu une somme d'approximativement XXXXXXXXXX $ payée en euros par la République française au titre d'un emploi dont les fonctions sont accomplies au XXXXXXXXXX (le " Salaire "). 4. ... Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 émise le 17 mai 2002, la Direction des décisions en impôt de l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions ou situations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Dans le cas où des renseignements complémentaires vous seraient nécessaires, nous vous référons de façon générale au " Guide général d'impôt et de prestations 2008 " ainsi qu'au formulaire T778 " Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2008 ", documents disponibles sur le site Internet de l'ARC à l'adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/menu/APAP-f.html. ...

The Queen (2002 SCC 46) that "where the nature of a taxpayer's venture contains elements which suggest that it could be considered a hobby or other personal pursuit, but the venture is undertaken in a sufficiently commercial manner, the venture will be considered a source of income for the purposes of the Act. ... You indicated in your letter that your 2002 loss claim from your book writing activities was disallowed. ... Yours truly, Renée Shields for Director Business and Partnerships Division Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy & Regulatory Affairs Branch ...

Forwarded to Assessment & Collections. Reasons: Not an interpretation request. ... This is in response to your letter of October 10, 2002, forwarded to the Income Tax Rulings Directorate on January 22, 2003, regarding tax paid by an RRSP for holding a non-qualified investment. Written confirmation of the tax implications inherent in particular transactions is given by this Directorate only where the transactions are proposed and are the subject matter of an advance income tax ruling request submitted in the manner set out in Information Circular 70-6R5, Advanced Income Tax Rulings, dated May 17, 2002. ...

For 1996 to 2002, the money purchase limit and the RRSP dollar limit are $13,500. ... The RRSP deduction limit for this individual for 1997 and 1998 will be as follows assuming that there is no unused RRSP deduction room at the end of each taxation year. 1997 1998 Lesser of: (a) RRSP dollar limit for the year and $ 13,500 $ 13,500 (b) 18% of the earned income for the previous year 18,000 20,700 less: The prescribed amount for the year nil 1,700 (1) RRSP deduction limit $ 13,500 $ 11,800 (1) lesser of (a) 18% of $ 15,000 minus $ 1,000 * (b) $ 13,500 *The February 18, 1997 Budget proposed to reduce this $1,000 to $600 for 1998. ... The RRSP deduction limit for this individual for 1997 and 1998 will be as follows assuming that there is no unused RRSP deduction room at the end of each taxation year. 1997 1998 Lesser of: (a) RRSP dollar limit for the year and $ 13,500 $ 13,500 (b) 18% of the earned income for the previous year 27,000 27,000 less: The prescribed amount for the year 13,500(1) 13,500 (1) RRSP deduction limit nil nil (1) lesser of (a) 18% of $ 150,000 minus $ 1,000 * (b) $ 13,500 *The February 18, 1997 Budget proposed to reduce this $1,000 to $600 for 1998. ...

Un droit dans un REER décrit à la définition "régime d'épargne-retraite" est un " bien " tel que défini selon le paragraphe 248(1) et un " bien substitué " à l'argent. ... En effet, un droit dans un contrat ou un arrangement décrits à la définition de " régime d'épargne-retraite " au paragraphe 146(1) de la Loi constituent un " bien " compte tenu que la définition de " bien " au paragraphe 248(1) de la Loi réfère à des droits de quelque nature qu'ils soient. ... Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'Agence. ...

XXXXXXXXXX 2003-005261 Michel Lambert Le 2 février 2004 Monsieur, Objet: Donation de plusieurs biens Détermination du montant de l'avantage au titre d'un don La présente fait suite à votre lettre du 11 décembre 2003 dans laquelle vous décrivez des transactions et demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 248(31) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) tel qu'il est proposé dans les Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu du 20 décembre 2002. Plus précisément, vous nous demandez comment sera déterminé le montant de l'avantage au titre d'un don pour un contribuable lorsque celui-ci donne et vend plusieurs biens à un organisme de bienfaisance Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Il se lit en partie comme suit: Le montant de l'avantage au titre d'un don (...) effectué par un contribuable correspond au total des montants représentant chacun la valeur, au moment du don (...), d'un bien, d'un service, d'une compensation ou d'un autre bénéfice que le contribuable (...) a reçu (...) en contrepartie partielle ou en reconnaissance du don (...). ...

L'employeur contribuerait un montant fixe à une fiducie (ci-après la " contribution ") et cette dernière assumerait en contrepartie l'obligation qu'a l'employeur d'accorder des prestations à ses retraités. ... Un tel arrangement constituerait-t-il un " régime de prestations aux employés " au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ")? ... Par ailleurs, tel que précisé dans les Nouvelles Techniques n(25 et dans le Bulletin d'interprétation IT-85R2, les employeurs peuvent exploiter leurs propres régimes de santé et de bien-être dans le cadre d'un accord de " fiducie ". ...

QUESTION Vous désirez savoir si les actions détenues par les investisseurs externes vont se qualifier à titre d'actions admissibles de petite entreprise (ci-après " AAPE ") pour les fins de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") lorsqu'elles seront vendues. ... L'expression " entreprise exploitée activement " est définie au paragraphe 248(1) de la Loi. ... Dans ce contexte, " risquer " signifie plus qu'exposer à un risque éloigné. ...

XXXXXXXXXX Pascal Tétrault 2002-016938 Le 27 janvier 2003 Objet: Les serveurs et la notion d'établissement stable XXXXXXXXXX, La présente fait suite à votre télécopie du 22 octobre 2002 et de votre courriel du 22 octobre 2002 adressé au ministre des Finances du Canada concernant le sujet mentionné en titre. ... L'expression " installation fixe d'affaires " implique premièrement l'utilisation d'une installation tel qu'un bien corporel que constitue un serveur. ... Deuxièmement, l'installation doit être " fixe ", ce qui requiert un certain degré de permanence. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). 1) La situation donnée a) Un particulier (ci-après " A ") détiendrait 50 % des actions votantes et participantes du capital-actions d'une société (ci-après " AB inc. "). b) Un autre particulier (ci-après " B ") détiendrait 100 % des actions votantes et participantes du capital-actions d'une autre société (ci-après " B inc. ... Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière. ...