Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le paragraphe 74.1(1) s'applique à des montants retirés d'un REER lorsqu'un particulier avait donné de l'argent à son conjoint pour lui permettre de verser une prime déductible à son REER?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: L'argent est un bien transféré au conjoint. Un droit dans un REER décrit à la définition "régime d'épargne-retraite" est un " bien " tel que défini selon le paragraphe 248(1) et un " bien substitué " à l'argent. Le retrait du REER qui est imposable selon 146(8) et 56(1)h) est un revenu provenant d'un bien.
XXXXXXXXXX 2003-004402
A. St-Amour, CA
Le 6 février 2004
Monsieur,
Objet : Fractionner son revenu peut être payant
La présente fait suite à XXXXXXXXXX. Nous aimerions vous informer de la position officielle de l'Agence concernant ce sujet.
XXXXXXXXXX, vous mentionnez diverses techniques permettant à un particulier de fractionner son revenu avec son conjoint. Vous faites particulièrement les commentaires suivants :
" Faisant des dons en argent à son conjoint pour lui permettre de verser ses cotisations déductibles maximales à son REER ou des cotisations excédentaires d'au plus 2 000 $, afin de tirer profit de l'accumulation libre d'impôts du revenu dans le REER. "
Le paragraphe 74.1(1) de la Loi prévoit que lorsqu'un particulier a transféré un bien, dont de l'argent, à une personne qui est son époux ou conjoint de fait, le revenu ou la perte provenant du bien ou d'un bien qui y est substitué est réputé constituer un revenu ou une perte du particulier (et non du conjoint) pour une année d'imposition.
Dans l'exemple que vous avez donné, le conjoint a utilisé l'argent pour acquérir un droit dans un véhicule de placement régi par un REER qui constitue, à notre avis, un bien substitué à l'argent. En effet, un droit dans un contrat ou un arrangement décrits à la définition de " régime d'épargne-retraite " au paragraphe 146(1) de la Loi constituent un " bien " compte tenu que la définition de " bien " au paragraphe 248(1) de la Loi réfère à des droits de quelque nature qu'ils soient.
L'expression " revenu provenant d'un bien " n'est pas définie dans la Loi. Son interprétation aux fins de la Loi, sauf ce qui est prévu à la sous-section b, est déterminée selon le sens ordinaire de cette expression. En effet, vu la définition du mot " bien " au paragraphe 248(1) de la Loi, nous considérons que les montants reçus, par le conjoint, à titre de prestation dans le cadre d'un REER qui sont du revenu en vertu du paragraphe 146(8) et de l'alinéa 56(1)h) de la Loi, sont des revenus provenant d'un bien aux fins du paragraphe 74.1(1) de la Loi et, à ce titre, seront inclus dans le revenu du particulier.
Nous désirons souligner que l'exclusion à l'alinéa 74.5(12)a) de la Loi démontre que le législateur a considéré que les revenus d'un REER, dont l'inclusion est prévue à l'alinéa 56(1)h) de la Loi, sont des revenus provenant d'un bien. L'exclusion au paragraphe 74.1(1) de la Loi concernant certains transferts de revenus de pension qui sont inclus dans le revenu en vertu de la division 56(1)(a)(i)(B) de la Loi, confirme ce point de vue.
Conformément au paragraphe 6 du bulletin d'interprétation IT-511R, les règles d'attribution ne s'appliquent pas au revenu provenant du réinvestissement des montants retirés du REER.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'Agence. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division du financement et des régimes
Direction générale de la politique et
de la planification
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