Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) Comment un contribuable doit-il procéder afin de réclamer une exonération de l'impôt canadien dont il bénéficie en vertu du paragraphe 1 de l'Article XIX de la Convention Canada-France ?
2) Est-ce que des frais de garde d'enfants admissibles peuvent être réclamés au titre de déduction par le conjoint de la personne qui bénéficie d'une exonération de l'impôt canadien en vertu d'une Convention malgré qu'il ait un revenu net plus élevé ?
Position Adoptée: 1) Commentaires généraux.
2) Non.
Raisons: Application de la LIR.
2009-034209
XXXXXXXXXX Yannick Roulier
(613) 957-2134
Le 13 octobre 2009
Objet: Déclaration de revenus et de prestations - Présentation d'un revenu d'emploi exonéré en vertu d'une convention fiscale internationale et réclamation de frais de garde
XXXXXXXXXX :
La présente est en réponse à votre fac-similé du 9 juin 2009 dans laquelle vous nous demandez de vous fournir des renseignements à l'égard de la présentation des renseignements suivants à une Déclaration de revenus et de prestations (" Déclaration ") : un revenu d'emploi exonéré en vertu d'une convention fiscale internationale et une réclamation de frais de garde. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Nous exposons d'abord un résumé des faits pertinents soumis et l'énoncé de vos questions. Ensuite, nous présentons nos commentaires. Notez que, sous réserve de mention contraire, les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)) telle qu'amendée (" LIR "), en vigueur en date de la présente.
Faits pertinents soumis
Notre compréhension des faits pertinents soumis se résume de la façon suivante :
1. Vous êtes conjoints et résidez au Canada au cours de l'année 2008.
2. Au cours de l'année 2008, le revenu net de Monsieur XXXXXXXXXX excède le revenu net de Madame XXXXXXXXXX .
3. Au cours de cette même année, Madame XXXXXXXXXX a pour unique revenu une somme d'approximativement XXXXXXXXXX $ payée en euros par la République française au titre d'un emploi dont les fonctions sont accomplies au XXXXXXXXXX (le " Salaire ").
4. Aucun feuillet T4 n'a été émis à l'attention de Madame XXXXXXXXXX relativement au Salaire.
5. Madame XXXXXXXXXX possède la nationalité française.
6. Le Salaire constitue pour Madame XXXXXXXXXX un revenu exonéré de l'impôt canadien en vertu du paragraphe 1 de l'Article XIX de la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (" Convention Canada-France ").
7. Au cours de l'année 2008, vous avez engagé une somme d'environ XXXXXXXXXX $ au titre de frais de garde d'enfants pour des services rendus au cours de cette année à l'égard d'un enfant admissible, aux termes des définitions de ces expressions prévues au paragraphe 63(3) aux fins de l'application de l'article 63.
8. Ce montant de frais de garde d'enfants rempli les conditions exigées par la LIR afin de permettre la réclamation d'une déduction dans le calcul du revenu de Monsieur ou de Madame XXXXXXXXXX en conformité avec les prescriptions établies à l'article 63.
9. Madame XXXXXXXXXX rencontrait les conditions suivantes tout au long de l'année 2008 :
- Elle n'a pas suivi un programme d'enseignement à temps plein ou à temps partiel.
- Elle n'a pas été incapable de prendre soin de l'enfant admissible en raison d'une déficience physique ou mentale.
- Elle n'a pas été en prison ou dans un établissement pénitentiaire.
L'énoncé de ces faits est fondé sur les renseignements que vous nous avez fournis, le tout tel que discuté entre Monsieur XXXXXXXXXX et l'agent au dossier lors d'un entretien téléphonique tenu le 6 octobre dernier. Aucun document pertinent au soutien des faits soumis n'a été mis à notre disposition.
Questions
1) Comment le Salaire et la réclamation de l'exonération de l'impôt canadien dont bénéficie Madame XXXXXXXXXX en vertu de la Convention Canada-France doivent-ils être présentés à la Déclaration 2008 de celle-ci ?
2) Est-ce que les frais de garde d'enfants peuvent être réclamés au titre de déduction par Monsieur XXXXXXXXXX pour son année d'imposition 2008 ?
Commentaires
La situation décrite dans votre fac-similé est une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 émise le 17 mai 2002, la Direction des décisions en impôt de l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions ou situations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une situation réelle a fait l'objet d'un traitement fiscal adéquat, la décision en revient aux bureaux de services fiscaux de l'ARC. Nous pouvons toutefois offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Notons qu'aucune analyse n'a été effectuée à l'égard des faits pertinents présentés précédemment; ceux-ci sont tenus pour avérés aux fins de la présente.
En premier lieu, le total des montants de revenus d'emplois qui figurent à la case 14 des feuillets T4 d'un contribuable doit généralement être inscrit à la ligne 101 d'une Déclaration. Les revenus d'un contribuable tirés, pour une année d'imposition, d'un emploi et qui ne figurent pas sur un feuillet T4 doivent plutôt être inscrits à la ligne 104 de sa Déclaration à produire pour cette année.
Par ailleurs, la réclamation de l'exonération de l'impôt canadien dont bénéficie un contribuable en vertu du paragraphe 1 de l'article XIX de la Convention Canada-France à l'égard de salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que des pensions payées par la France, doit faire l'objet d'une demande de déduction à la ligne 256 de sa Déclaration accompagnée de la mention " Revenu non imposable en vertu d'une convention " au titre de précision. Ainsi, cette exonération de l'impôt canadien est techniquement octroyée en faveur d'un contribuable par l'entremise d'une déduction dans le cadre du calcul de son revenu imposable, en application du sous-alinéa 110(1)f)(i). Notez qu'un contribuable peut joindre une note explicative à sa Déclaration afin de justifier sa demande de déduction.
En second lieu, conformément aux faits pertinents soumis exposés précédemment, les frais de garde d'enfants ne peuvent être réclamés au titre de déduction par Monsieur XXXXXXXXXX pour son année d'imposition 2008. En effet, seul l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu net de toutes provenances le moins élevé (y compris un revenu nul) peut généralement déduire ces frais. En l'espèce, le revenu net de Madame XXXXXXXXXX est d'approximativement XXXXXXXXXX $, montant que Monsieur XXXXXXXXXX nous a confirmé être inférieur à son revenu net pour l'année 2008.
Il est opportun de préciser que la réclamation des frais de garde d'enfants par Madame XXXXXXXXXX réduira son revenu net d'un montant d'environ XXXXXXXXXX $ pour son année d'imposition 2008. Toutefois, la réclamation d'une déduction en vertu du sous-alinéa 110(1)f)(i) aux fins du calcul de son revenu imposable de la même année, le cas échéant, n'aurait pas pour effet de rendre le résultat de ce calcul négatif, conformément à l'application du paragraphe 2(2) ainsi que de la définition de l'expression " revenu imposable " prévue au paragraphe 248(1).
Notez que les références aux lignes d'une Déclaration contenues dans la présente proviennent de la version 2008 de ce document. Dans le cas où des renseignements complémentaires vous seraient nécessaires, nous vous référons de façon générale au " Guide général d'impôt et de prestations 2008 " ainsi qu'au formulaire T778 " Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2008 ", documents disponibles sur le site Internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/menu/APAP-f.html .
À titre de renseignement, une copie de cette lettre sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'ARC. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui pourraient révéler votre identité.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos meilleures salutations.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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