Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Dans votre lettre, vous mentionnez: " XXXXXXXXXX " Même avec ces renseignements, nous ne connaissons pas précisément les termes de l'entente entre les parties et les modalités des remboursements de dépenses. ... Nous vous invitons aussi à consulter sur le site de l'Agence les " Lignes directrices touchant les dérogations de la retenue prévue à l'article 105 du Règlement fondées sur une convention fiscale " à l'adresse suivante http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/cmmn/rndr/trty_gdlns-fra.html plus particulièrement les paragraphes 5 et 6 de la section intitulée " Exceptions aux lignes directrices concernant les dérogations fondées sur des conventions fiscales " afin de pouvoir déterminer, dans une situation particulière, si une demande de dérogation peut être refusée à des non-résidents. ...

Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, seront vous être utiles. 127(10.2)- Élément A: L'élément A du paragraphe 127(10.2) fait référence à la notion de " revenu imposable ". ... À cet effet, il est entendu que le terme " revenu imposable " indiqué à l'élément A du paragraphe 127(10.2) réfère spécifiquement au "revenu imposable gagné au Canada" déterminé conformément à la section D de la partie I. ... Veuillez prendre note que cette modification s'appliquera aux années d'impositions commençant après le 20 décembre 2002. ...

Une société contrôlée à 100 % par un particulier n'est pas une personne affiliée à la fille de ce particulier au sens de la définition de " personnes affiliées " à l'alinéa 251.1(1)b) de la Loi. XXXXXXXXXX 2002-017163 Lucie Vermette, CGA Le 4 avril 2003 Monsieur, Objet: Perte apparente La présente est en réponse à votre fac-similé du 31 octobre 2002 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... L'expression " personnes affiliées " est définie au paragraphe 251.1(1) de la Loi. ...

Our Comments Written confirmation of the tax implications inherent in particular transactions is given by this Directorate only where the transactions are proposed and are the subject matter of an advance income tax ruling request submitted in the manner set out in Information Circular 70-6R5, Advance Income Tax Rulings, dated May 17, 2002. ... MSA1 – Repayable amounts by Individual The amounts paid under the MSA1 were reported according to you on a T4A for the Individual as "scholarship not taxable each year". ... Interpretation Bulletin IT- 273R2, Government Assistance – General Comments deals with the tax treatment of inducements and other forms of government assistance received by a taxpayer in the course of earning income from a business or property. ...

Le " prix de base rajusté " (ci-après " PBR "), au sens prévu à l'article 54, des 100 actions de Catégorie " A " pour monsieur A et le " capital versé " (ci-après " CV "), au sens prévu au paragraphe 89(1), de ces actions est de 100 $. ... À cet égard, vous nous référez à l'interprétation technique de l'ARC numéro 2003-0006305 ainsi qu'à la réponse à la question 38 de la table ronde fédérale au congrès de l'APFF 2002. ... Réponse à la question (3) relative à la répartition du revenu protégé en main À notre avis, l'interprétation technique de l'ARC numéro 2003-0006305 et la réponse à la question 38 de la table ronde fédérale au congrès 2002 de l'APFF n'indiquent pas que l'ARC accepte deux méthodes de répartition du revenu protégé en main entre les actions de différentes catégories du capital-actions d'une société. ...

As mentioned in paragraph 22 of Information Circular IC 70-6R5, Advance Income Tax Rulings, dated May 17, 2002, it is not this Directorate's practice to comment on specific proposed transactions other than in the form of an advance income tax ruling. ... Scenario # 1- Entity A enters into a XXXXXXXXXX-year rental agreement with Entity B wherein the latter requires an upfront lump sum amount equivalent to the fair market rent for the XXXXXXXXXX year period. ... Scenario # 2- Entity A makes a payment to Entity B in order to secure a place in the latter's proposed new building addition. ...

Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Les sommes payées pour effectuer les travaux sur les claims de la société B ne constitueraient donc pas des " frais d'exploration au Canada " pour la société A. ... La société A pourrait alors ajouter ce coût du bien visé à l'alinéa b), e) ou f) de la définition d'" avoir minier canadien " à ses " frais d'aménagement au Canada ". ...

Principales Questions: Que signifie l'expression " frais obligatoires de services informatiques " au paragraphe 26 du bulletin d'interprétation IT-516R2? ... Vous nous demandez ce que signifie l'expression " frais obligatoires de services informatiques " au paragraphe 26 du bulletin d'interprétation IT-516R2. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Robinson June 18, 2013 Dear XXXXXXXXXX: Re: Request for Comments – Sale of Property This is in response to your correspondence of May 29, 2013 wherein you requested our views on the income tax implications pertaining to the sale of certain property. Written confirmations of the tax implications inherent in particular transactions are provided by this Directorate where the transactions are proposed and are the subject matter of an advance income tax ruling submitted in the manner set out in Information Circular 70-6R5, "Advance Income Tax Rulings", dated May 17, 2002. ... However, we would like to mention that the CRA's website contains useful information that may be of some assistance and, in particular, the following publications provide guidance on the general topics you mentioned in your letter: T4003 – "Farming Income", IT-66R6- "Capital Dividends" and IT-259R4- "Exchange of Property". ...

Gibbons, CGA November 16, 2009 Dear XXXXXXXXXX: Re: Foreign Exchange Gains / Losses on Assumption of a Partnership's Foreign Debts This is in reply to your email dated April 12, 2009, concerning the above-noted issue. ... Written confirmation of the tax implications inherent in particular transactions is given by this Directorate only where the transactions are proposed and are the subject matter of an advance income tax ruling request submitted in the manner set out in Information Circular 70-6R5, Advance Income Tax Rulings, dated May 17, 2002. ...