Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

De plus, la clause de rajustement de prix prévoirait qu'advenant que le prix de rachat des actions privilégiées de gel soit rajusté à la hausse postérieurement au rachat d'actions, la société devrait verser au détenteur des actions rachetées la différence par action entre le prix de rachat tel que rajusté et le montant effectivement reçu lors du rachat (" paiement supplémentaire "). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... " L'ARC n'a pas modifié cette position depuis 1998. Même si la précision n'a pas été apportée publiquement, la position de notre Direction est que cette inclusion à titre de dividende conformément au paragraphe 84(3) aurait lieu dans l'année de la réception du paiement supplémentaire. ...

Nos commentaires La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, la Direction ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. ... Pour l'année 2003, le communiqué 2002-109 mentionne des taux de 0,42 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et de 0,36 $ le kilomètre additionnel. Pour l'année 2002, le communiqué 2001-121 indique des taux de 0,41 $ et 0,35 $ le kilomètre respectivement. ...

& 2. USLLC will be taxed in Canada as a corporation regardless of its designation in the US. 3. ... & 2. This is CRA's position and there is some supporting jurisprudence. 3. ... Written confirmation of the tax implications inherent in particular transactions is given by this Directorate only where the transactions are proposed and are the subject matter of an advance income tax ruling request submitted in the manner set out in Information Circular 70-6R5, Advance Income Tax Rulings, dated May 17, 2002. ...

Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion en regard de l'application des paragraphes 94(1) et 128.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") à la situation ci-après décrite. ... À l'appui de votre position, vous faites également référence au paragraphe 94(3) de l'avant-projet de loi du 11 octobre 2002. ... " La version anglaise du paragraphe 9 du Bulletin d'interprétation IT-447 est encore plus claire en ce qu'elle précise qu'en vertu de l'alinéa 94(1)c) de la Loi " a trust not otherwise resident in Canada " peut être réputé être une personne résidant au Canada pour les fins de la Partie I de la Loi. ...

Le XXXXXXXXXX, votre employeur vous devait XXXXXXXXXX $ pour du temps travaillé en XXXXXXXXXX qui n'avait pas été payé à ce moment. Votre employeur vous a payé ce montant en 2002. De plus, comme votre employeur n'avait plus de travail au Canada pour vous, vous avez cessé d'être à son emploi en 2001 et il vous a remis, en 2002, une prime de séparation de XXXXXXXXXX $. ... De plus, vous ne pouvez pas tenir compte du montant de XXXXXXXXXX $ aux fins du calcul d'une déduction en vertu de l'article 122.3 de la Loi en 2001. ...

Comme il est expliqué dans la Circulaire d'information 70-6R5 émise le 17 mai 2002, la Direction des décisions en impôt de l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées en matière d'impôt. ... À cet égard, le second alinéa de l'article 1015 du Code civil du Québec (" CcQ ") semble soutenir cette position dans un contexte de droit civil québécois. ... Un test de proportionnalité de la juste valeur marchande (" JVM ") de la part initiale et du nouveau droit doit être rencontré à l'égard de tous les copropriétaires. ...

Comme l'explique le paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. ... Première situation hypothétique donnée (" Situation Donnée no. 1 ") 1. ... Seconde situation hypothétique donnée (" Situation Donnée no. 2 ") 1. ...

") d'Opco. Cas B Dix ans après la souscription initiale de X, Gesco souscrirait à une action de catégorie " B " du capital-actions d'Opco pour 5 $ au moment où les actions de catégorie " A " détenues par X auraient une valeur de 500 000 $. ... Cas D Dix ans après la souscription initiale de X, l'époux de X souscrirait à une action de catégorie " B " du capital-actions d'Opco pour 5 $ au moment où les actions de catégorie " A " détenues par X auraient une valeur de 500 000 $. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Pour remédier à une telle situation, vous suggérez la planification suivante: l'actionnaire acquerrait des actions de catégorie " B " du capital-actions de la société donnée en échange des actions de catégorie " A " qu'il détient. ... La Loi ne contient pas de disposition spécifique comme une règle de suivi ou de retraçage qui permettrait à l'ARC de considérer que les actions de catégorie " B " du capital-actions de la société donnée ne respectent pas la condition prévue à l'alinéa 256(1.1)d) en raison du fait que les actions de catégorie " A " du capital-actions de la société donnée, échangées pour les actions de catégorie " B ", ne la respectaient pas. ...

Tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 émise le 17 mai 2002, la Direction des décisions en impôt de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Dans ce contexte, un serveur peut constituer un établissement stable d'une société au sens du paragraphe 400(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (« Règlement ») dans la mesure où il constitue un « lieu fixe d'affaires » de celle-ci. ... De façon générale, ce mandat est octroyé à l'Agence du Revenu du Québec (« ARQ »). ...