Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

Pco paid a total annual dividend of $ 1,000,000 to Aco, Bco and Nco on January 1st for each years from 2002 to 2004. ... Le RITC de Société P serait de 0 $ au cours des années d'imposition 2002, 2003, 2004 et 2005. ... Le RITC de Société P serait de 0 $ pour les années d'imposition 2001, 2002 et 2003 et de 1 587 302 $ pour chacune des années d'imposition 2004 et 2005. ...

XXXXXXXXXX 2011-041688 Sylvie Labarre, CA Le 21 novembre 2011 Madame, Objet: Désignation tardive- alinéa 88(1)d) La présente est en réponse à votre courrier électronique du 10 août 2011 dans lequel vous nous demandez si une société peut produire une désignation en vertu de l'alinéa 88(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") après que le délai prévu à cet alinéa est expiré. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Étant donné que l'alinéa 88(1)d) prévoit qu'une désignation est faite à l'égard de chaque bien " admissible ", il serait important de considérer les exclusions ci-dessus mentionnées en regard de chacun de ces biens. ...

XXXXXXXXXX 2013-049833 Lucie Allaire, LL.B, CPA, CGA Le 19 septembre 2013 Madame, Objet: Classification du matériel informatique aux fins de la déduction pour amortissement La présente est en réponse à votre courriel daté du 18 juillet 2013 dans lequel vous nous demandez si du matériel informatique acquis depuis le mois de février 2011 est compris dans la catégorie 29 ou la catégorie 50 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (« Règlement »), aux fins de la déduction pour amortissement. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Le sous-alinéa b)(vi) de la catégorie 29 vise spécifiquement les biens qui seraient visés à l'alinéa f) de la catégorie 10 si le passage de cet alinéa précédant le sous-alinéa (i) avait le libellé suivant: « f) du matériel électronique universel de traitement de l'information et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, acquis après le 18 mars 2007 et avant le 28 janvier 2009, mais à l'exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement; ». ...

Le 2 avril 2003 Monsieur: Objet: Paragraphe 18(3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") La présente fait suite à votre fac-similé du 30 octobre 2002 dans lequel vous demandez notre opinion quant aux modalités d'application du paragraphe 18(3.1) de la Loi lorsque des frais de financement sont versés durant les périodes de pré-construction et de construction mais qui sont afférents à un emprunt ayant une période d'amortissement de 25 ans dans le contexte suivant: ABC est une société en commandite constituée en vue de la détention et de la gestion d'un immeuble locatif dont la construction s'échelonne sur une période de 12 mois. ... De façon à bénéficier de la garantie de la Société canadienne d'hypothèque et de logement (ci-après la " SCHL "), ABC doit payer à cette dernière un montant correspondant à 2% de l'emprunt contracté. ... L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après " l'Agence ") considère qu'une dépense est attribuable à la période de construction d'un bâtiment lorsque la dépense ainsi engagée se rapporte à la période de construction et ce, indépendamment du fait qu'elle a été engagée pendant la période de pré-construction ou pendant ou après la construction du bâtiment. ...

Vous faites référence à une contribuable (« Mme A ») qui décède le 1er octobre de l'an 1. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... De plus, le paragraphe 122.6(1), auquel réfère l'article 2 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants, définit les expressions « particulier admissible » et « personne à charge admissible ». ...

Fisc. 2012-047298 Le 27 septembre 2013 Monsieur, Objet: Chantier particulier – travail de nature temporaire Cette lettre est en réponse à votre télécopie du 17 décembre 2012 dans laquelle vous demandez si vous effectuez un « travail de nature temporaire » aux fins du paragraphe 6(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... En effet, la Direction des décisions en impôt (« Direction ») ne confirme par écrit que les conséquences fiscales d'opérations qui sont proposées et qui font l'objet d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter au www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/ic70-6r5/ la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002 de l'Agence du revenu du Canada (« ARC »). ...

Nous comprenons qu'un particulier a l'intention de léguer en substitution des biens à son conjoint survivant (« grevé ») d'une valeur d'environ 500 000 $. ... À notre avis ces dispositions s'appliquent à une substitution « de residio » créée par testament. ... Pour les années d'imposition se terminant après le 20 décembre 2002, la définition de « fiducie testamentaire » au paragraphe 108(1) est modifiée, entre autres, par l'ajout proposé de l'alinéa d) (note de bas de page 2). ...

L'entente prévoit le paiement mensuel de redevances en faveur de USco correspondant à 10 % des recettes brutes découlant de la vente de billets d'admission aux représentations de l'adaptation de la pièce. 9. ... Comme il est expliqué dans la Circulaire d'information 70-6R5 émise le 17 mai 2002, la Direction des décisions en impôt (" DDI ") de l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées en matière d'impôt. ... La pratique de l'ARC est à l'effet qu'une redevance ou un paiement semblable afférent à un droit d'auteur n'est assujetti à aucun impôt retenu à la source de la Partie XIII de la LIR, tel que mentionné au paragraphe 28 du Bulletin d'interprétation IT-303SR " Paiements en échange de connaissances techniques ou paiements semblables faits à des non-résidents ", émis le 19 septembre 1985. ...

Les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »), ou du Règlement de l'impôt sur le revenu (« Règlement »). Dans votre courriel, vous nous décrivez sommairement une situation hypothétique où un employeur du Canada qui exploite une entreprise dans le domaine de l'informatique et dont le système informatique (« Serveur ») est situé au Québec, a à son emploi un programmeur-analyste non-résident (« Employé »). ... Comme il est expliqué dans la Circulaire d'information 70-6R5 émise le 17 mai 2002, la Direction des décisions en impôt de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées en matière d'impôt. ...

Faits Durant l'Année 1, Père a acheté d'un tiers les actions d'une société (« Opco »). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Une action qui appartient à une personne se qualifiera à titre d'« action du capital-actions d'une société agricole familiale » selon la définition prévue au paragraphe 70(10) si, au moment du transfert, « la totalité ou presque » de la juste valeur marchande des biens de la société agricole est attribuable à des biens décrits aux alinéas a), b) ou c) de cette définition. ...