Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un contribuable demande s'il est considéré effectuer un travail de nature temporaire aux fins du paragraphe 6(6) dans sa situation?
A taxpayer is asking if he is considered to be performing duties of a temporary nature for the purpose of subsection 6(6) in his situation?
Position Adoptée: Commentaires généraux. General comments.
Raisons: Question de fait. Questions of fact.
XXXXXXXXXX
I. Landry, M. Fisc.
2012-047298
Le 27 septembre 2013
Monsieur,
Objet : Chantier particulier – travail de nature temporaire
Cette lettre est en réponse à votre télécopie du 17 décembre 2012 dans laquelle vous demandez si vous effectuez un « travail de nature temporaire » aux fins du paragraphe 6(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). Nous tenons aussi compte de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX/Landry/Lambert).
Tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi.
La situation que vous avez soumise est une situation réelle pour laquelle nous ne pouvons pas vous rendre une opinion définitive. En effet, la Direction des décisions en impôt (« Direction ») ne confirme par écrit que les conséquences fiscales d'opérations qui sont proposées et qui font l'objet d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter au www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/ic70-6r5/ la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002 de l'Agence du revenu du Canada (« ARC »).
Le régime fiscal canadien est fondé sur le principe de l'autocotisation. Afin de vous aider dans le processus d'autocotisation, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui nous l'espérons vous seront utiles afin de déterminer votre traitement fiscal. Puisqu'il s'agit de commentaires généraux, il se pourrait que ces commentaires ne s'appliquent pas intégralement à votre situation particulière.
Nos commentaires
La position générale de l'ARC à l'égard des chantiers particuliers est indiquée dans le Bulletin d'interprétation IT-91R4, Emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné, plus particulièrement aux paragraphes 4 à 11. Ce bulletin peut être consulté au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it91r4/it91r4-f.html.
Concernant plus particulièrement la notion de « travail de nature temporaire », le paragraphe 6 du bulletin IT-91R4 indique qu'en général le travail est considéré de nature temporaire si on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il ne constitue pas un emploi continu de plus de deux ans. Toutefois, il se pourrait qu'un emploi d'une durée de plus de deux ans sans possibilité de prolongement puisse, après l'analyse de tous les faits d'une situation donnée, aussi être considéré un travail de nature temporaire.
À titre de lignes directrices afin de déterminer la durée prévue d'un emploi, le bulletin IT-91R4 indique qu'il faut se fonder sur des faits connus au début de l'emploi. À cet égard, vous devez considérer tout particulièrement les facteurs suivants:
- la nature du travail que vous devez accomplir (certains genres de travaux sont, de par leur nature, des engagements à court terme, comme les travaux de réparation ou les métiers qui n'entrent en jeu que pendant une certaine phase d'un projet);
- la durée totale estimée d'un projet, ou d'une phase particulière d'un projet, pour lequel vous avez été engagé pour accomplir le travail;
- la période convenue pour laquelle vous avez été engagé selon le contrat de travail ou d'autres modalités d'emploi.
Vous devez de plus tenir compte, notamment, de la possibilité que le contrat de travail puisse être renouvelé et des faits qui démontrent votre intention de travailler à cet endroit de façon temporaire ou non.
À titre d'exemple, lorsqu'un employeur offre à ses employés un contrat de travail d'une durée de moins de deux ans mais que la possibilité de renouvellement du contrat de travail est connue dès le départ et/ou s'il arrive souvent que les employés de cet employeur puissent renouveler leur contrat de travail, il est peu probable que le travail des employés soit de nature temporaire.
Si les facteurs qui ont été considérés au début de l'emploi changent après le début de l'emploi, il est alors nécessaire de réévaluer si le travail que vous effectuez est considéré comme temporaire aux fins du paragraphe 6(6).
Lorsque la durée d'une période d'affectation à un lieu de travail particulier n'est pas indiquée clairement au début par l'employé et l'employeur et que cette période dure dans les faits plus de deux ans, on considère généralement que le travail n'a jamais été un travail de nature temporaire.
De plus, lorsque la durée d'une période d'affectation à un lieu de travail particulier n'est pas indiquée clairement au début de l'affectation par l'employé et l'employeur et que, pour différentes raisons un employé ne reste pas plus de deux ans, cela ne veut pas dire nécessairement que l'intention était que ce travail soit de nature temporaire. Tel serait le cas, par exemple, dans une situation de congédiement, de démission, de retraite ou de congé de maladie.
Lorsque l'employé et l'employeur n'indiquent pas clairement la durée d'une période d'affectation à un lieu de travail particulier, l'intention des parties à l'effet qu'il s'agit d'une affectation temporaire doit être clairement démontrée par d'autres moyens afin d'établir si le paragraphe 6(6) s'applique à la situation.
Il se peut que vous soyez en désaccord avec un montant inscrit sur votre feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, après avoir entrepris des démarches raisonnables pour régler ce différend avec votre employeur. Dans ce cas, vous pouvez demander le Formulaire pour les plaintes d'employé(e) auprès de notre service de demandes de renseignement sur l'impôt des particuliers et des fiducies au 1-800-959-7383. Une fois que vous aurez dûment rempli ce formulaire, vous devez le retourner à votre centre fiscal pour traitement.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distingués.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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