Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: What is the administrative position taken by the CRA with respect to the late-filed designation under paragraph 88(1)(d) when the request is made many years after the winding-up of the subsidiary?
Position: Details provided with respect to the administrative position taken by the CRA.
Reasons: It depends on the facts of the particular situation and the decision to accept the request or not is at the CRA's discretion.
XXXXXXXXXX
2011-041688
Sylvie Labarre, CA
Le 21 novembre 2011
Madame,
Objet : Désignation tardive - alinéa 88(1)d)
La présente est en réponse à votre courrier électronique du 10 août 2011 dans lequel vous nous demandez si une société peut produire une désignation en vertu de l'alinéa 88(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") après que le délai prévu à cet alinéa est expiré. Vous indiquez que, dans la situation qui vous préoccupe, le délai prévu à l'alinéa 88(1)d) de la Loi est expiré depuis plus de huit ans.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une opération complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Techniquement, une désignation en vertu de l'alinéa 88(1)d) doit être effectuée avec la déclaration de revenu de la société mère pour l'année d'imposition au cours de laquelle la filiale a été liquidée. Aucune disposition de la Loi ni du Règlement de l'impôt sur le revenu ne permet la désignation tardive.
Cependant, dans certaines circonstances, l'ARC a comme position de permettre, sur une base administrative, une désignation tardive en vertu de l'alinéa 88(1)d) dans la mesure où :
1) la société mère accepte de répartir l'excédent calculé à l'alinéa 88(1)d) proportionnellement entre les immobilisations qui sont admissibles à une " augmentation " de leur coût, en fonction de la marge disponible telle que calculée au sous-alinéa 88(1)d)(ii); ou
2) la société mère accepte que l'ARC fixe, à sa convenance, quel montant de l'excédent sera ajouté au coût de quel bien.
En aucun cas, l'ARC n'acceptera de désignation tardive dans les cas suivants :
- s'il s'agit de planification fiscale rétroactive;
- si la désignation fait partie d'un stratagème d'évitement fiscal; ou
- s'il est nécessaire, pour donner effet à la désignation, d'émettre un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour une année d'imposition dont la période normale de nouvelle cotisation, au sens du paragraphe 152(3.1), est expirée.
Par cette dernière exclusion, l'ARC n'avait pas pour but d'éliminer toutes les situations où l'année d'imposition, au cours de laquelle la filiale a été liquidée, est prescrite. En effet, l'ARC considérera généralement qu'il n'est pas nécessaire d'émettre un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, pour donner effet à la désignation, pour une année d'imposition si la désignation n'a aucun impact sur le calcul du revenu de la société mère pour cette année. Par contre, l'ARC considérerait qu'une telle nécessité existe généralement dans une année d'imposition comprenant la disposition du bien. Par conséquent, l'exclusion vise plutôt à éliminer les situations où il y a expiration de la période normale de nouvelle cotisation (au sens du paragraphe 152(3.1)) pour l'année d'imposition au cours de laquelle la désignation a un effet comme, par exemple, l'année d'imposition au cours de laquelle un bien visé par cette désignation est disposé.
Étant donné que l'alinéa 88(1)d) prévoit qu'une désignation est faite à l'égard de chaque bien " admissible ", il serait important de considérer les exclusions ci-dessus mentionnées en regard de chacun de ces biens. Par conséquent, une désignation à l'égard d'un bien donné pourrait ne pas être exclue, selon la position administrative de l'ARC, même en cas d'expiration de la période de nouvelle cotisation (au sens du paragraphe 152(3.1)) pour l'année d'imposition au cours de laquelle a eu lieu la disposition d'un autre bien qui a été ou aurait pu être visé par une désignation faite en vertu de l'alinéa 88(1)d). Il faut toutefois souligner que la désignation devrait être faite selon l'une des deux conditions mentionnées précédemment relativement à la répartition de l'excédent.
L'ARC n'a pas établi sa position administrative en fonction de critères fondés sur le nombre d'années écoulées depuis l'année au cours de laquelle la filiale a été liquidée. Ainsi, le fait qu'il se soit écoulé plus de huit ans depuis la liquidation de la filiale n'empêchera pas, en soi, l'ARC de considérer toute désignation tardive. Cependant, dans tous les cas, l'ARC aura le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou non une désignation tardive et la décision de l'ARC sera fondée sur les faits particuliers relatifs au contribuable qui en fait la demande.
La position administrative s'applique également, avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'une fusion verticale décrite au paragraphe 87(11).
Tout contribuable doit soumettre une demande écrite de désignation tardive au directeur du bureau des services fiscaux le desservant.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation particulière.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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