Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

XXXXXXXXXX 2002-012751 Fouad Daaboul Le 4 juin 2002 XXXXXXXXXX, Objet: Interprétation du sous-alinéa 104(4)b)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre fac-similé du 7 mars 2002 concernant la détermination du jour où une fiducie a été établie pour les fins du sous-alinéa 104(4)b)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Une fiducie non-testamentaire a été établie en 1984 (" Fiducie-1984 ") en vertu des lois de la province de l'Ontario par un constituant résidant aux États-Unis en faveur des bénéficiaires résidant au Canada. ... Pour des raisons fiscales américaines, les fiduciaires de Fiducie-1984 ont constitué une nouvelle fiducie (" Fiducie-1989 ") en vertu des lois de la province de l'Ontario en 1989. ...

XXXXXXXXXX 2002-016071 Michel Lambert Le 24 octobre 2002 Monsieur, Objet: Police d'assurance-vie La présente fait suite à la lettre que vous avez adressée au centre fiscal de Shawinigan-sud le 26 juillet 2002 concernant une police d'assurance-vie qui nous a demandé de répondre à votre demande. ... Vous avez acquis votre police d'assurance-vie le XXXXXXXXXX en payant une prime unique de XXXXXXXXXX $. ... Le paragraphe 306(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) définit ce qu'on entend par " police exonérée ". ...

Gagnon Le 31 juillet 2002 Monsieur, Objet: Traitement fiscal du gain ou de la perte lors de la disposition d'actions La présente est en réponse à votre lettre du 14 avril 2002 qui a été envoyée au Centre fiscal de Shawinigan-Sud, et qui nous a été transmise pour réponse. ... X était de 20 000 $. 5. La JVM des actions de OPCO possédées par M. X est maintenant de 30 000 $. ... X aurait réalisé seulement des gains en capital (190 000 $ dans la situation 1, 40 000 $ dans la situation 2, et 90 000 $ dans les situations 3 et 4). ...

XXXXXXXXXX 2002-011821 Adèle St-Amour, CA Le 1er mars 2002 XXXXXXXXXX, Objet: Émission d'actions d'une SPCC à des employés à titre gratuit La présente est en réponse à votre fac-similé du 11 janvier 2002, nous demandant de confirmer les conséquences fiscales découlant de l'émission d'actions du capital-actions d'un employeur qui est une société privée sous contrôle canadien (" SPCC ") à ses employés, à titre gratuit. ... Nous sommes d'avis que les dispositions de l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") qui prévoient qu'un avantage est réputé avoir été reçu par un employé en raison de son emploi, sont applicables lorsqu'une société a émis des actions de son capital-actions à ses employés, à titre gratuit. ... D'autre part, lors de la disposition des actions, il y aura un gain en capital correspondant à l'excédent du produit de disposition des actions sur le prix de base rajusté (" PBR "). ...

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de la Loi XXXXXXXXXX 2002-012322 Michel Lambert Le 24 mai 2002 Madame, Objet: Régime enregistré d'épargne-retraite- Biens du régime donnés en garantie La présente fait suite à votre fac-similé du 13 février 2002 et à nos conversations téléphoniques du 13 mars 2002 et du 22 mai 2002. ... Ainsi, si une fiducie dont la valeur de tous ses biens est de 15 000 $ permet que tous ses biens soient donnés en garantie d'un prêt de 10 000 $, le montant à inclure dans le revenu du rentier en vertu du paragraphe 146(10) de la Loi sera 15 000 $. ... Ainsi 10% de cette somme sera remise à l'Agence, soit 888 $, et le solde de 8 000 $ sera versé à l'institution financière pour honorer la garantie. ...

XXXXXXXXXX 2002-014325 Éric Allard-Pouliot Le 13 août 2002 Objet: Demande d'interprétation technique Fiducie exclusive au conjoint et alinéa 70(6)b) XXXXXXXXXX, La présente fait suite à votre lettre du 8 mai 2002 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion en regard de l'application de l'alinéa 70(6)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") à la situation ci-après décrite. ... La Fiducie détient des placements lui rapportant un rendement annuel de x% (les " Placements "). ...

LES FAITS Mesdames A, B et C sont des commanditaires d'une société de personnes en commandite (ci-après la " SEC "). ... Le prix de base rajusté (PBR) de la participation globale de Madame A dans la SEC est de 500 000 $. ... Par la suite, Madame A vendra à Monsieur X ses 33 parts relatives aux actions pour un montant de 700 000 $. ...

20 June 2002 External T.I. 2002-0120245 F- CREDIT D'IMPOT PERSONNELS Unedited CRA Tags 118(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2002-012024 Le 20 juin 2002 Monsieur, Objet: Déclaration de revenu- 2001 La présente est en réponse à vos lettres du 21 janvier 2002 et du 8 mai 2002 concernant votre déclaration de revenu. ... Pour l'année 2001, le montant qui s'appelait auparavant " Équivalent du montant pour conjoint " s'appelle maintenant " Montant pour une personne à charge admissible ". ...

5 April 2002 External T.I. 2001-0099145- FILM TAX CREDIT Unedited CRA Tags 125.4(1) 1106(1) 1106(2) 89(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... The French version provides that: "Pour l'application de la définition de " société admissible " à l'article 125.4 de la Loi et du présent article, est une société canadienne imposable... ... The English version provides that: " For the purposes of section 125.4 of the Act and this section, "prescribed taxable Canadian corporation" means.. ...

Principal Issues: Whether the cost of a wheelchair lift & the expenses related to the installation thereof qualify for the medical expense credit. ... Reasons: Expenses appear to meet the requirements set out in paragraphs 118.2(2)(l.2) & 118.2(2)(m) of the Act & regulation 5700. XXXXXXXXXX 2002-017696 Lena Holloway, CA December 19, 2002 Dear XXXXXXXXXX: Re: Wheelchair Lift and Related Installation Expenses We are writing in reply to your letter of December 3, 2002, wherein you inquired if the cost of a wheelchair lift and the costs related to the renovations of your home to allow its installation are qualifying medical expenses for income tax purposes. ...