Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Le contribuable doit-il s'imposer tous les trois ans en vertu de paragraphe 12.2(3) de la Loi?
Position Adoptée Oui s'il ne s'agit pas d'une police exonérée.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le paragraphe 12.2(3) de la Loi, tel qu'il s'applique à la police d'assurance-vie sous étude.
XXXXXXXXXX 2002-016071
Michel Lambert
Le 24 octobre 2002
Monsieur,
Objet : Police d'assurance-vie
La présente fait suite à la lettre que vous avez adressée au centre fiscal de Shawinigan-sud le 26 juillet 2002 concernant une police d'assurance-vie qui nous a demandé de répondre à votre demande. Dans cette lettre, vous exprimez votre désaccord concernant l'imposition d'un montant calculé par l'assureur à l'égard d'une police d'assurance-vie. Vous mentionnez qu'un avis de cotisation devrait vous être émis à cet effet avant la fin de l'année. Si l'Agence émet un avis de cotisation pour imposer un montant à l'égard de votre police d'assurance-vie, vous désirez savoir comment vous opposer à cette cotisation.
Vous avez acquis votre police d'assurance-vie le XXXXXXXXXX en payant une prime unique de XXXXXXXXXX $. Cette somme provenait de la valeur de rachat d'une autre police d'assurance que vous aviez acquise en XXXXXXXXXX.
Il nous est impossible de statuer sur votre dossier en particulier puisque nous n'avons pas tous les faits. Toutefois, nous pouvons vous fournir des renseignements généraux dans le but de faciliter votre analyse de ce dossier.
L'ancien paragraphe 12.2(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) demeure applicable à l'égard d'un intérêt dans une police d'assurance-vie acquise par un particulier après le 1er décembre 1982. Ce paragraphe prévoit que le détenteur de cet intérêt doit inclure dans son revenu à chaque troisième anniversaire de la police, l'excédent du fonds accumulé à ce troisième anniversaire, déterminé de la manière prescrite, relativement à son intérêt, sur le coût de base rajusté de l'intérêt pour le particulier à ce troisième anniversaire. Toutefois, le paragraphe 12.2(3) de la Loi ne s'applique pas si le particulier fait le choix de s'imposer à chaque année sur l'excédent en question plutôt qu'à chaque troisième anniversaire de la police.
Le paragraphe 12.2(3) ne s'applique pas à une police exonérée. Le paragraphe 306(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) définit ce qu'on entend par " police exonérée ". Cette définition est relativement complexe et nous vous suggérons de vérifier auprès de votre assureur si votre police d'assurance est une police exonérée. Un assureur possède habituellement tous les renseignements nécessaires pour établir si une police d'assurance-vie dont il est l'émetteur est une police exonérée au sens du paragraphe 306(1) du Règlement. Cette détermination doit être faite par l'émetteur de la police puisque les renseignements nécessaires à une telle détermination ne figurent pas dans les polices proprement dites.
Vous trouverez ci-joint une copie du bulletin d'interprétation IT-87R2 qui porte sur le traitement du revenu que les titulaires de polices tirent de certaines polices d'assurance-vie
Nous avons aussi joint la brochure intitulée " Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu ". Cette brochure vous indiquera les mesures que vous pouvez prendre si vous n'acceptez pas une cotisation d'impôt sur le revenu ou si vous ne la comprenez pas et que vous désirez la contester.
Tel que mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
p.j.
c.c. : Hélène Bergeron
Centre fiscal de Shawinigan-sud
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