13 August 2002 External T.I. 2002-0143255 F - Par. 70(6)(b)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Précisions concernant l'application de l'alinéa 70(6)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Question de fait.

XXXXXXXXXX 2002-014325
Éric Allard-Pouliot
Le 13 août 2002

Objet : Demande d'interprétation technique
Fiducie exclusive au conjoint et alinéa 70(6)b)

XXXXXXXXXX,

La présente fait suite à votre lettre du 8 mai 2002 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion en regard de l'application de l'alinéa 70(6)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") à la situation ci-après décrite.

Faits

Les faits énoncés dans votre demande et à l'égard desquels vous avez requis notre opinion s'établissent comme suit :

• Au décès de Monsieur X, une fiducie testamentaire (la " Fiducie ") est créée en faveur de sa conjointe, Madame X.
• Le testament de Monsieur X prévoit que Madame X aura droit, sa vie durant, à tous les revenus de la Fiducie et qu'aucune autre personne n'aura droit aux revenus ou au capital de la Fiducie durant la vie de Madame X. Après le décès de Madame X, le capital de la Fiducie sera attribué aux enfants de Monsieur et Madame X.
• La Fiducie détient des placements lui rapportant un rendement annuel de x% (les " Placements ").
• À la fin de chaque année d'imposition de la Fiducie, seulement une partie des revenus générés par les Placements est attribuée ou versée à Madame X compte tenu que cette dernière choisit de ne pas recevoir la totalité desdits revenus, préférant qu'ils s'accumulent en faveur de ses enfants.
• La partie non distribuée des intérêts générés par les Placements et encaissée par la Fiducie est imposée entre les mains de la Fiducie et, au niveau comptable, est capitalisée.
• Advenant l'inaptitude de Madame X, le testament de Monsieur X prévoit qu'une partie des revenus de la Fiducie pourra ne pas être distribuée à Madame X (ou à la personne désignée comme mandataire aux termes de son mandat en cas d'inaptitude) et être plutôt utilisée par les fiduciaires de la Fiducie afin de payer directement certaines dépenses de Madame X relatives à son entretien quotidien, ses soins de santé, son logement, etc. Il est prévu que seules les dépenses encourues pour le bénéfice exclusif de Madame X pourront être acquittées directement par les fiduciaires.

Questions

En regard des faits ci-haut décrits, vous nous posez les questions suivantes :

1. Est-ce que la partie des revenus de la Fiducie qui n'est pas distribuée à Madame X mais plutôt capitalisée à la fin de l'année d'imposition et sur laquelle un impôt est payé par la Fiducie constitue, au cours des années d'impositions subséquentes, du capital ou du revenu pour les fins de l'alinéa 70(6)b) de la Loi?

2. Dans la mesure où cette somme constitue du capital et que Madame X n'a pas droit à cette somme, est-ce que l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'" Agence ") considère que la condition énoncée au sous-alinéa 70(6)b)(i) de la Loi est respectée?

3. À l'inverse, dans la mesure où cette somme constitue du revenu, de quelle manière Madame X doit-elle s'imposer lors de la réception d'une partie de cette somme compte tenu que cette somme a déjà été imposée entre les mains de la Fiducie?

4. Dans l'éventualité où les fiduciaires payaient directement certaines dépenses de Madame X conformément aux termes du testament de Monsieur X, est-ce que la condition prévue au sous-alinéa 70(6)b)(ii) de la Loi serait rencontrée?

Commentaires

Les circonstances particulières mentionnées dans votre demande et à propos desquelles vous avez demandé notre opinion semblent constituer une situation de fait touchant un contribuable précis. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R4, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait un contribuable précis et une opération réalisée, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de faire les observations générales suivantes qui pourraient vous être utiles.

Question 1

La partie des revenus de la Fiducie qui n'est pas distribuée à Madame X mais plutôt capitalisée à la fin de l'année d'imposition et sur laquelle un impôt est payé par la Fiducie fera partie du capital de la Fiducie pour les années d'impositions subséquentes aux fins de l'alinéa 70(6)b) de la Loi.

Question 2

Aux termes du sous-alinéa 70(6)b)(i) de la Loi, pour qu'une fiducie se qualifie à titre de fiducie testamentaire au profit du conjoint, l'époux ou conjoint de fait du contribuable décédé doit avoir droit à tous les revenus de la fiducie sa vie durant. Ainsi, une fiducie ne pourra se qualifier à titre de fiducie testamentaire au profit du conjoint si une quelconque partie de ses revenus n'est pas distribuée à l'époux ou conjoint de fait du défunt. Cependant, dans la mesure où l'époux ou conjoint de fait a droit à tous les revenus de la fiducie en vertu de l'acte de fiducie mais indique par écrit son désir de ne pas recevoir tout ou partie de ces revenus, le fait que la partie des revenus de la fiducie à laquelle l'époux ou conjoint de fait a renoncé soit conservée par la fiducie et ajoutée à son capital, n'aura pas en soi pour effet de disqualifier la fiducie de fiducie testamentaire au profit du conjoint au sens de l'alinéa 70(6)b) de la Loi.

Question 3

Tel que mentionné précédemment, la partie des revenus de la Fiducie qui n'est pas distribuée à Madame X mais plutôt capitalisée à la fin de l'année d'imposition et sur laquelle un impôt est payé par la Fiducie fera partie du capital de la Fiducie pour les années d'impositions subséquentes aux fins de l'alinéa 70(6)b) de la Loi. Par conséquent, toute distribution de ces sommes par la Fiducie au cours d'une année d'imposition subséquente constituera une distribution de capital pour les fins de la Loi.

Question 4

Aux termes du sous-alinéa 70(6)b)(ii) de la Loi, pour qu'une fiducie se qualifie à titre de fiducie testamentaire au profit du conjoint, nulle autre personne que l'époux ou conjoint de fait du contribuable décédé ne doit pouvoir, avant le décès de l'époux ou conjoint de fait, recevoir ou obtenir de toute autre façon l'usage de toute partie du revenu ou du capital de la fiducie. Ainsi, le fait qu'une partie des revenus ou du capital d'une fiducie puisse être versée par les fiduciaires de la fiducie à une personne autre que l'époux ou conjoint de fait durant la vie de ce dernier a généralement pour effet d'empêcher une telle fiducie de se qualifier à titre de fiducie testamentaire au profit du conjoint au sens de l'alinéa 70(6)b) de la Loi. Cependant, tel qu'il est indiqué au paragraphe 15 du Bulletin d'interprétation IT-305R4, l'Agence considère que le versement de tout revenu de la fiducie effectué à une personne autre que l'époux ou conjoint de fait, selon le testament ou une disposition du testament visant le versement, ne rend pas inadmissible une fiducie qui est par ailleurs admissible comme fiducie au profit du conjoint dans la mesure où ces sommes sont utilisées au profit exclusif de l'époux ou conjoint de fait et que ce dernier (ou son représentant légal, le cas échéant) a donné expressément ou implicitement son accord.

Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'Agence, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.

Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Alain Godin
Gestionnaire
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation