Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Aucune question n'a été demandée. Déclaration de revenu d'un particulier
Position Adoptée:
Aucune. Le contribuable devrait s'adresser au Bureau des services fiscaux ou au Centre fiscal.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Ce n'est pas un problème d'interprétation de la Loi mais une demande de renseignements supplémentaires ou une demande de modification d'une déclaration de revenu d'un particulier.
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2002-012024
Le 20 juin 2002
Monsieur,
Objet: Déclaration de revenu - 2001
La présente est en réponse à vos lettres du 21 janvier 2002 et du 8 mai 2002 concernant votre déclaration de revenu.
Selon notre compréhension de vos lettres, vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant votre déclaration de revenu pour l'année 2001 et vous désirez que l'Agence des douanes et du revenu du Canada tienne compte des faits indiqués dans votre lettre et dans les documents qui y étaient joints lors du traitement de votre déclaration.
Les agents de notre Direction n'ont pas accès aux déclarations de revenu produites par les contribuables, ils ne peuvent pas renseigner ces contribuables sur leur situation particulière et ils ne peuvent pas effectuer de changement à ces déclarations. Les questions relatives à une déclaration de revenu en particulier et les demandes de redressements ou de modifications doivent être adressés au Bureau des services fiscaux de votre région ou au Centre fiscal de Shawinigan-Sud à l'adresse suivante :
Centre fiscal de Shawinigan-Sud
4695, 12e avenue
Shawinigan-Sud QC G9N 7S6
Nous vous retournons les documents que vous nous avez envoyés. Pour que le Bureau des services fiscaux ou le Centre fiscal puisse mieux répondre à vos questions ou étudier les modifications qui doivent être apportées à votre déclaration de revenu, vous devriez indiquer précisément les changements que vous désirez faire à la déclaration de revenu que vous avez produite.
Afin de faciliter les communications que vous aurez avec le Bureau des services fiscaux ou le Centre fiscal, nous tenons à vous donner certains commentaires concernant le contenu de vos lettres.
Selon les renseignements inscrits à votre lettre et aux documents que vous y avez joints, vous ne semblez pas avoir droit à tous les crédits que vous avez listés. En effet, vous indiquez un montant pour conjoint alors que, selon la copie datée du XXXXXXXXXX d'un jugement irrévocable de divorce, XXXXXXXXXX n'est plus votre conjoint. Suite à un divorce, vous ne devez plus considérer qu'elle est votre conjoint aux fins de la déclaration de revenus à moins qu'elle ne se soit remariée avec vous ou qu'elle soit devenue votre conjoint de fait.
Pour l'année 2001, le montant qui s'appelait auparavant " Équivalent du montant pour conjoint " s'appelle maintenant " Montant pour une personne à charge admissible ". Plusieurs conditions sont nécessaires pour que vous ayez droit à ce montant. Il n'est pas suffisant de maintenir un logement. Il faut que vous subveniez aux besoins d'une personne à charge admissible qui vit dans ce logement. Une personne à charge admissible ne comprend pas un enfant qui est âgé de 18 ans ou plus et qui n'est pas à votre charge en raison d'une déficience physique ou mentale.
Pour ce qui est du montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience, vous indiquez les renseignements que l'on retrouve au résumé de votre propre dossier de XXXXXXXXXX. Vous ne pouvez pas bénéficier d'un montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience pour vous-même.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
P.J.
- 2 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2002
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2002
Email this Content