1 March 2002 External T.I. 2002-0118215 F - ACTIONS EMISES GRATUITES AUX EMPLOYES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. À quel moment l'employé d'une SPCC doit-il inclure l'avantage imposable lorsqu'un employeur lui émet, à titre gratuit, des actions de son capital-actions?

2. Quel est la nature du revenu et sa modalité d'imposition?

Position Adoptée:

1. Au moment de la disposition des actions.

2. i) Un avantage imposable selon l'article 7 égal à la JVM des actions à la date d'acquisition.

ii) Une déduction selon 110(1)d.1) s'il rencontre les conditions qui y sont stipulées.

iii)Généralement, un gain en capital lors de la disposition.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. La Loi

2. La Loi.

XXXXXXXXXX 								2002-011821
									Adèle St-Amour, CA
Le 1er mars 2002

XXXXXXXXXX,

Objet : Émission d'actions d'une SPCC à des employés à titre gratuit

La présente est en réponse à votre fac-similé du 11 janvier 2002, nous demandant de confirmer les conséquences fiscales découlant de l'émission d'actions du capital-actions d'un employeur qui est une société privée sous contrôle canadien (" SPCC ") à ses employés, à titre gratuit.

La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Dans un tel cas, la demande doit contenir une description de tous les faits pertinents et être accompagnée de tous les documents nécessaires à l'étude du dossier. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Nous sommes d'avis que les dispositions de l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") qui prévoient qu'un avantage est réputé avoir été reçu par un employé en raison de son emploi, sont applicables lorsqu'une société a émis des actions de son capital-actions à ses employés, à titre gratuit.

En vertu du paragraphe 7(1.1) de la Loi, l'employé doit inclure l'avantage au cours de l'année d'imposition où il dispose des actions ou les échange. Cet avantage est égal à la fraction de la valeur des actions qui, au moment où l'employé les a acquises, était en sus de la somme que ce dernier a payée ou doit payer pour ces actions à la société. Tel qu'indiqué aux paragraphes 13 et 14 du bulletin d'interprétation IT-113R4 (voir http://www.ccra-adrc.gc.ca/menu/FmenuKLA.html), le paragraphe 7(1.1) s'applique, entre autres, lorsqu'une SPCC a convenu d'émettre des actions de son capital-actions en faveur d'un employé de la société et si immédiatement après la conclusion de la convention, l'employé n'avait aucun lien de dépendance avec la société émettrice qui est son employeur. De plus, nous sommes d'avis que le paragraphe 7(1.1) continuera de s'appliquer même si la société a cessé d'être une SPCC après l'émission des actions en question.

Selon l'alinéa 110(1)d.1) (voir paragraphe 19 du bulletin), l'employé peut avoir droit, en vertu de l'alinéa 110(1)d.1) de la Loi, à une déduction de 50% du montant de l'avantage inclus dans son revenu en vertu de l'alinéa 7(1)a) à cause du paragraphe 7(1.1), pourvu que les conditions suivantes soient remplies:

a) l'action n'a pas été disposée ou échangée (autrement que par suite du décès du contribuable) dans les deux ans suivants la date de son acquisition par le contribuable;

b) aucun montant n'a été déduit en vertu de l'alinéa 110(1)d) à l'égard de l'avantage.

D'autre part, lors de la disposition des actions, il y aura un gain en capital correspondant à l'excédent du produit de disposition des actions sur le prix de base rajusté (" PBR "). Dans le cas d'actions acquises à titre gratuit et sujettes à l'article 7 de la Loi, le PBR comprendra le montant de l'avantage imposable inclus dans le revenu et ce, conformément à l'alinéa 53(1)j) de la Loi (voir paragraphe 20 du bulletin).

Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, ils ne lient pas l'Agence. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le Directeur
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation