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2 March 1992 External T.I. 9127425- Fiducies principales Unedited CRA Tags 248(3)(d), 149(1)(o.4) 5-912742 24(1)               Robert Gagnon (613) 957-8953 A l'attention de 19(1) Le 2 mars 1992 Messieurs, Mesdames, Objet: Fiducies principales La présente est en réponse à votre lettre du 26 juillet 1991 par laquelle vous nous demandez de répondre à vos questions concernant le nouvel alinéa 248(3)d) proposé par le projet de loi C-18 (lequel a été adopté en décembre 1991) et les fiducies principales prévues à l'alinéa 149(1)o.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "Loi"). ...

Le dividende sera alors considéré « reçu » par l’actionnaire. Vous nous référez ensuite à l’interprétation technique 2007-0229311I7, dans laquelle l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a indiqué qu’une écriture de journal ou encore un dividende déclaré, mais impayé ne sera pas considéré comme donnant lieu à un dividende reçu par une société et ne pourra donc pas augmenter son compte de dividende en capital (« CDC »). Vous soulignez que l’ARC a par la suite confirmé qu’il est par contre possible qu’un dividende en capital soit « versé » et « reçu » lorsque la société émet un billet et que le billet représente un paiement final et absolu du dividende. ... -à-d. abandonne, « give up ») au droit de recevoir en argent le dividende déclaré par la société. ...

Puisque ces actions ont un coût de 1 875 $ (12,50 $ par action), le PBR sera de 3 375 $ (1 875 $ + 1 500 $) ou 22,50 $ par action (3 375 $/150 actions). ... Puisque le PBR est de 22,50 $ par action, le contribuable réalise un gain en capital de 15 $ par action, soit 1 500 $ en tout. ... Le PBR des 300 actions qu'il détient à cette date est alors établi à 3 625 $ (50 actions à 22,50 $ et 250 actions à 10,00 $). ...

6 April 1992 External T.I. 9202655 F- Attribution To Spouse With Rollover Unedited CRA Tags 248(5), 85(1), 73(1) 24(1)     920265      A. Humenuk      (613) 957-2134 Attention:  19(1) April 6, 1992 Dear Sirs: Re:  Attribution We are replying to your letter of January 23, 1992 concerning the attribution rules and the definition of "substituted property" as used in the Income Tax Act for the 1978 taxation year. ...

Fisc. 2012-045880 Le 5 novembre 2012 Madame, Objet: Frais de déménagement La présente fait suite à votre télécopie du 14 août 2012 dans laquelle vous nous demandez si l’Agence du revenu du Canada est d’avis qu’un contribuable doit avoir entre autres un « nouveau lieu de travail » pour que la réinstallation de ce dernier puisse se qualifier de « réinstallation admissible » telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). ... Entre autres, cette réinstallation doit être « … effectuée afin de permettre au contribuable d’occuper un emploi à un endroit au Canada ». ... Par conséquent, nous sommes d’avis qu’un contribuable ne doit pas nécessairement avoir un nouveau lieu de travail pour que la réinstallation de ce dernier puisse se qualifier de « réinstallation admissible » telle que définie au paragraphe 248(1). ...

Fuoco for DirectorBusiness and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.      Client Assistance Directorate c.c.      Assessment of Returns Directorate c.c.      Source Deductions Division c.c.      Technical Publications Division ...

Its shares are held by an individual or an individual and persons (other than a corporation) related to the individual. 3.      Its only transactions relate to the objective described in 1 above. 4.      It would charge the shareholder with all operating expenses of the property with the result that there will be no profit or loss with respect to the property shown on any of its returns. 5.       ...

La situation Les sociétés Société A et Société B sont des " sociétés privées ", au sens prévu au paragraphe 89(1), ainsi que des " sociétés privées sous contrôle canadien ", au sens prévu au paragraphe 125 (7). ... Société B a un " droit de bénéficiaire ", au sens prévu au paragraphe 248(25), s'il s'appliquait compte non tenu de ses subdivisions b)(ii)(A)(I) à (IV), d'une " fiducie personnelle " (ci-après " Fiducie "), au sens prévu au paragraphe 248(1). ... Société A demande dans sa déclaration de revenus (ci-après " T2 ") produite pour son année d'imposition 2010 un " remboursement au titre de dividendes " (ci-après " RTD "), au sens prévu au paragraphe 129(1), à l'égard du dividende imposable qu'elle a versé à Fiducie au cours de cette année. ...

Raisons: L'article 80 s'appliquerait si la créance se qualifiait comme " créance commerciale " et " dette commerciale ". ... Selon vous, la Créance ne serait ni une " créance commerciale " ni une " dette commerciale " et le règlement de la Créance n'occasionnerait par de " montant remis " selon la définition de ces expressions contenue au paragraphe 80(1). ... Cependant, nous sommes d'avis que le règlement de la Créance pour un montant inférieur à son principal entrainerait l'application de l'article 80 si la Créance se qualifiait comme " créance commerciale " et " dette commerciale ". ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). ... », « [t]out particulier âgé de 18 ans ou plus et qui détient un numéro d'assurance sociale (NAS) canadien valide peut ouvrir un CELI ». ... Pour des renseignements généraux à ce sujet, nous vous référons au Guide RC4466, sous les titres « Non-résidents du Canada » et « Impôt à payer sur les cotisations de non-résident ». ...