Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether a XXXXXXXXXX employee working outside Canada may be the holder of a TFSA.
Position Adoptée: None.
Raisons: General comments provided.
XXXXXXXXXX
2012-046894
Mélanie Beaulieu
Le 22 novembre 2012
Monsieur,
Objet: CELI
La présente fait suite à votre lettre du 2 novembre 2012 concernant la possibilité pour une personne travaillant pour XXXXXXXXXX à l'extérieur du Canada d'ouvrir un compte d'épargne libre d'impôt (« CELI ») de type autogéré.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).
La situation décrite dans votre lettre est une situation réelle impliquant votre fils. Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu (note de bas de page 1), la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Vous indiquez dans votre lettre que votre fils est un résident canadien. Nous ne sommes pas en mesure de commenter à ce sujet, car la détermination du lieu de résidence est une question complexe qui nécessite une analyse de faits. À cet égard, nous vous invitons à consulter le bulletin d'interprétation IT-221R3 (Consolidé), Détermination du statut de résident d'un particulier (note de bas de page 2).
Le Guide RC4466, Guide du Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers (note de bas de page 3) contient plusieurs renseignements utiles concernant le CELI, et il nous apparaît que la lecture de ce document pourrait peut-être répondre à vos questions.
Tel qu'il y est indiqué sous le titre « Qui peut ouvrir un CELI? », « [t]out particulier âgé de 18 ans ou plus et qui détient un numéro d'assurance sociale (NAS) canadien valide peut ouvrir un CELI ».
Ceci étant, certaines règles font en sorte qu'un particulier ne peut pas cotiser à un CELI alors qu'il ne réside pas au Canada aux fins de la Loi. En effet, selon la définition de « droits inutilisés de cotisation à un CÉLI » au paragraphe 207.01(1), les droits de cotisation à un CÉLI ne s'accumulent pas relativement à un particulier pour une année donnée s'il ne réside pas au Canada au cours de l'année. Il en découle que les cotisations à un CÉLI que ferait un non-résident pourraient donner lieu à un « excédent CÉLI » au sens du paragraphe 207.01(1), lequel serait assujetti à un impôt spécial prévu par l'article 207.02. De plus, l'article 207.03 prévoit un autre impôt spécial applicable sur les cotisations de non-résidents. Pour des renseignements généraux à ce sujet, nous vous référons au Guide RC4466, sous les titres « Non-résidents du Canada » et « Impôt à payer sur les cotisations de non-résident ».
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Pour toute question concernant la présente, nous vous invitons à communiquer avec Mélanie Beaulieu au (613)957-9226.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Louise J. Roy, CPA, CGA
Gestionnaire
Section des industries financières et des fiducies
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
NOTES DE BAS DE PAGE
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 Disponible sur le site internet de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/ic70-6r5/LISEZ-MOI.html
2 Disponible sur le site internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it221r3-consolid/LISEZ-MOI.html
3 Disponible sur le site internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4466/LISEZ-MOI.html
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