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Nous comprenons également que les actions du capital-actions de Opco seraient au moment de leur disposition des " actions admissibles de petite entreprise " et des " immobilisations " selon la définition de ces expressions contenues au paragraphe 110.6(1) et à l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... En général, le paragraphe 84.1(1) prévoit des conséquences fiscales particulières lorsqu'un particulier qui réside au Canada dispose d'actions qui sont des immobilisations, d'une catégorie du capital-actions d'une société qui réside au Canada (la société en cause), en faveur d'une autre société (l'acheteur) avec laquelle le particulier a un lien de dépendance et que, immédiatement après la disposition, la société en cause serait rattachée à l'acheteur, au sens du paragraphe 186(4) si les mentions " société payante " et " société donnée " y étaient respectivement remplacées par " société en cause " et " acheteur ". ... Par ailleurs, ce dividende réputé ne serait pas pris en considération lors du calcul du " produit de disposition " de vos actions de Opco selon l'alinéa k) de la définition de cette expression contenue à l'article 54. ...

6 February 1992 External T.I. 9202405- Placement admissible dans un reer Unedited CRA Tags ITR 4900(1)(j), ITR 4900(4)   5-920240   19(1) G. Martineau   (613) 957-8953 Le 6 février 1992 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 16 janvier 1992 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le financement d'un immeuble locatif avec les fonds de votre régime enregistré d'épargne-retraite ("REER") autogéré. ... Lorsqu'un REER détient une hypothèque sur un immeuble situé au Canada qui appartient au rentier du REER ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, ou un intérêt dans cette hypothèque, cette hypothèque sera acceptée comme placement admissible seulement si les conditions suivantes sont rencontrées:      a) l'hypothèque doit être gérée par un prêteur agréé en vertu de la Loi nationale sur l'habitation et assurée par ladite loi ou par une corporation qui offre ses services au public comme assureur d'hypothèques;      b) le taux d'intérêt hypothécaire et les autres modalités de l'hypothèque sont ceux qui ont cours sur le marché;      c) elle est administrée comme s'il s'agissait d'une hypothèque sur un bien appartenant à un étranger. ...

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »); toute mention au « Règlement » fait référence au Règlement de l'impôt sur le revenu. ... Par ailleurs, selon la définition de « société » au paragraphe 248(1), une « société » s'entend d'une personne morale. ... Finalement, selon la définition du terme « actionnaire » au paragraphe 248(1), sont compris parmi les actionnaires les membres ou autres personnes ayant le droit de recevoir paiement d'un dividende. ...

9 October 1990 External T.I. 9019035 F- Retirement Compensation Arrangements Unedited CRA Tags 207.7(2) 24(1) 5-901903   M.P. Baldwin   (613) 957-3499 Attention: 19(1) October 9, 1990 Dear Sir: Re:  Retirement Compensation Arrangements (RCA) This is in reply to your letter of August 10, 1990 concerning the above mentioned subject. ... Refundable tax of the RCA trust at the end of each year is the aggregate of a)     50% of all contributions to the RCA      and b)     50% of the amount by which the aggregate of the income exceeds the aggregate of losses of an RCA trust from a business or property and capital gains or losses for the year or any preceding taxation year      less c)     50% of all amounts paid as distributions during the year other than distribution paid as part of a series of contribution and refunds under the arrangement. ...

Sens de l'expression " exploiter une entreprise ". XXXXXXXXXX 2010-039131 Catherine Ayotte, Notaire, M.Fisc. ... Pour ce qui est de l'expression " exploiter une entreprise ", la Cour d'appel fédérale a examinée cette question dans l'affaire Timmins c. ... Dans une décision unanime rédigée par le juge Noël, la Cour d'appel fédérale a émis les commentaires suivants: 9 Les expressions " exploite une entreprise ", " exploiter une entreprise " ou " entreprise exploitée " (en anglais " carry on business ", " carrying on business ", "carried on business") ne sont pas définies, mais eu égard au sens ordinaire des mots, elles désignent forcément la direction ou l'exploitation continue d'une entreprise. ...

Commentaires généraux pour les autres catégories de l'Annexe II et la déduction des dépenses RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE: 1.      Conforme aux positions déjà adoptées par le Ministère 2.      Question de fait   5-933398 XXXXXXXXXX S. ... Suite à ce processus, les produits sont vendus aux hôtels, restaurants et autres institutions. 2.       ...

The RRSP deduction limit for this individual for 1997 and 1998 will be as follows assuming that there is no unused RRSP deduction room at the end of each taxation year. 1997 1998 Lesser of: (a) RRSP dollar limit for the year and $ 13,500 $ 13,500 (b) 18% of the earned income for the previous year 18,000 20,700 less: The prescribed amount for the year nil 1,700 (1) RRSP deduction limit $ 13,500 $ 11,800 (1) lesser of (a) 18% of $ 15,000 minus $ 1,000 * (b) $ 13,500 *The February 18, 1997 Budget proposed to reduce this $1,000 to $600 for 1998. ... An individual worked as a judge for the years 1996 and 1997 and received a salary of $ 150,000. The RRSP deduction limit for this individual for 1997 and 1998 will be as follows assuming that there is no unused RRSP deduction room at the end of each taxation year. 1997 1998 Lesser of: (a) RRSP dollar limit for the year and $ 13,500 $ 13,500 (b) 18% of the earned income for the previous year 27,000 27,000 less: The prescribed amount for the year 13,500(1) 13,500 (1) RRSP deduction limit nil nil (1) lesser of (a) 18% of $ 150,000 minus $ 1,000 * (b) $ 13,500 *The February 18, 1997 Budget proposed to reduce this $1,000 to $600 for 1998. ...

Vous décrivez les quatre situations hypothétiques suivantes: 1.      l'organisme sans but lucratif reçoit de son commanditaire une somme d'argent en échange du droit pour le commanditaire d'installer, pendant une certaine période de temps, son logo publicitaire sur les installations sportives de l'organisme sans but lucratif. 2.       ... l'organisme sans but lucratif convient de donner à ses membres des articles promotionnels d'un fabricant de produits hygiéniques en retour d'une somme d'argent. 4.       ... Vos questions 1.      Dans chacune des situations hypothétiques sus-mentionnées, est-ce que l'organisme continue de se qualifier à titre d'organisme sans but lucratif au sens de l'alinéa 149(1)l)? ...

21 February 1992 External T.I. 9202135- Action admissible de petite entreprise Unedited CRA Tags 110.6(1) action admissible de petite entreprise     5-920213 24(1) M. Querry   (613) 957-8953 19(1) Le 21 février 1992 Mesdames, Messieurs, Objet:  Action admissible de petite entreprise La présente est en réponse à votre lettre du 16 janvier 1992 par laquelle vous nous demandez si, aux fins de la définition d'une action admissible de petite entreprise, au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi"), un immeuble qui servirait éventuellement à l'exploitation d'une entreprise, pourrait être considéré comme étant un élément utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement, pendant sa période de construction. Dans le cadre de la table ronde du congrès 1990 de l'Association canadienne d'études fiscales (ACEF), nous avons répondu à une question similaire, comme suit:      ...si l'on acquiert un terrain et construit un immeuble aux fins d'une entreprise exploitée activement qui s'étendra ou se réinstallera au nouvel emplacement, et si la nouvelle installation est effectivement utilisée dans l'entreprise exploitée activement dans des délais raisonnables après l'achèvement, et à nulle autre fin, on considérera que le terrain et l'immeuble en question ont été utilisés dans une entreprise exploitée activement de la date d'acquisition jusqu'à la date d'occupation.       ...

14 August 1990 External T.I. 9016085- Crédit d'impôt a l'investissement Unedited CRA Tags n/a 19(1) 5-901608   R. Gagnon   (613) 957-8981 Le 14 août 1990 FACC9310 Monsieur, Objet:  Crédit d'impôt à l'investissement La présente est en réponse à votre lettre du 12 juillet 1990 par laquelle vous demandez notre opinion 24(1) LES FAITS 1.      2.       24(1) 3.      ... Ltd. v la Reine (C.F.) 83 DTC 5105 le juge a mentionné:      "Construction is not a term of art.  ...