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27 August 1992 External T.I. 9213545- AAPE- produit d'assurance vie Unedited CRA Tags 110.6(15)(b)(iv)   5-921354      24(1) A. Simard   (613) 957-2098 A l'attention de 19(1) Le 27 août 1992 Mesdames, Messieurs, Objet: Sous-alinéa 110.6(15)b)(iv) de la       Loi de l'impôt sur le revenu Demande d'interprétation La présente fait suite à votre lettre du 2 avril 1992 par laquelle vous nous demandez notre interprétation relativement au sous-alinéa de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") mentionné ci-dessus. ... Vous nous avez soumis la situation hypothétique suivante: 24(1) 24(1) VOTRE QUESTION 9.      ...

Vous nous avez soumis les faits suivants: FAITS 1.      2.      24(1) 3. COMMENTAIRES 4.     Votre demande de renseignements vise une situation de faits particulière.  ... En effet, le juge a déclaré dans cette affaire, que les impôts payés par un contribuable ne peuvent, d'aucune manière, être associés à une quelconque utilisation qu'en fait le Gouvernement du Canada. 8.        ...

Subsection 8(2) of the Farm Income Protection Act provides for the division of each participating producer's NISA account into: (a)     Fund No. 1, to which shall be credited all amounts paid by      the      producer in respect of the program; and (b)     Fund No. 2, to which shall be credited all other amounts paid      in respect of that producer as or on account of contributions,      interest and bonuses. ...

28 July 1989 External T.I. 73760- Déductibilité de frais médicaux Unedited CRA Tags 118.2(2), 110(1)(c), 118.2(1)   Le 28 juillet 1989 BUREAU DE DISTRICT DE QUÉBEC BUREAU PRINCIPAL   Division des services bilingues Attention:  J. ... Tous les frais normaux payés à un établissement admissible devraient se qualifier comme frais admissibles.       ... Il devrait en être pareillement quant aux frais pour la nourriture lorsque les traitements ou la formation que suit le particulier nécessitent qu'il prenne ses repas à l'établissement admissible.       ...

We have reviewed the Plan and advise that it generally meets the requirements of paragraph 6801(a) of the Income Tax Act Regulations, however, we would suggest making the following adjustments: 1      Paragraph 14 should state that the interest income earned on the deferred amounts is salary, not interest for purposes of the Income Tax Act. 2      Paragraph 7(a) and the definition of "Leave of Absence" should indicate that a designated educational institution has the meaning assigned in subsection 118.6(1) of the Income Tax Act. Also, these provisions should indicate that the minimum leave is three or six consecutive months. 3      Subparagraph 6801(a)(i) of the Income Tax Act Regulations states that such plans must not be established to provide benefits on or after retirement. ...

THE DEPARTMENT'S POSITION IS THAT A DONATION MADE BY A VENDOR TO A PURCHASER MUST BE SEPARATE FROM AND UN___________________________ Background 24(1) •      Pursuant to subsection 118.1(1) individuals may deduct a gift made to a Canadian municipality. A donation receipt may not be issued by a municipality, however, where there has not been a bona fide gift. *     Legally, a gift is a voluntary transfer of real or personal property from a donor, who must freely dispose of his or her property, to a qualified donee who receives the property given. ... For Further Information: Approved by ADM ______ Name:  Claude TremblayPhone #: 952-1361October 30, 1990 ...

Plus particulièrement, vous décrivez une situation où, en 2006, une société qui exploite une chaîne de boutiques opérant sous la même bannière (" cliente "), a vendu la totalité des actifs (dont une liste de clients) d'une de ses boutiques (" boutique ") à une personne non liée. Votre cliente affiche un solde d'ouverture de 200 000$ au titre du montant cumulatif des immobilisations admissibles (" MCIA "). En 2008, votre cliente projette de verser un dividende à même son compte de dividendes en capital (" CDC "). ...

Vous êtes également d'avis que, sur la base des termes du bulletin d'interprétation IT-481, " Avoirs forestiers et concessions forestières (Consolidé(" (13 janvier 2004), la terre à bois achetée par votre client constituerait une " concession forestière " pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") et du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement "). ... Vous désirez que nous vous confirmions que la terre à bois acquise par votre client serait considérée comme un " boisé commercial non agricole ", au sens donné à cette expression par le bulletin d'interprétation IT-373R2, et que cette terre à bois constituerait une " concession forestière " pour les fins de la Loi et du Règlement. ... Le paragraphe 7 du bulletin d'interprétation IT-481 précise que la Loi ne donne aucune définition de l'expression " concession forestière ". ...

Le capital versé (" CV ") et le prix de base rajusté (" PBR ") pour Fiducie de ces actions auraient été de 600 $. La juste valeur marchande (" JVM ") desdites actions ordinaires de XCO aurait été de 1 200 000 $. ... Nous comprenons donc que Fiducie aurait également résidé au Canada à tout moment pertinent. c) Les bénéficiaires de Fiducie auraient été six particuliers (" A ", " B ", " C ", " D ", " E " et " F ", collectivement les " Bénéficiaires ") qui résideraient au Canada à tout moment pertinent et qui seraient âgés de 18 ans ou plus. ...

Nous comprenons également que les actions du capital-actions de Opco seraient au moment de leur disposition des " actions admissibles de petite entreprise " et des " immobilisations " selon la définition de ces expressions contenues au paragraphe 110.6(1) et à l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... En général, le paragraphe 84.1(1) prévoit des conséquences fiscales particulières lorsqu'un particulier qui réside au Canada dispose d'actions qui sont des immobilisations, d'une catégorie du capital-actions d'une société qui réside au Canada (la société en cause), en faveur d'une autre société (l'acheteur) avec laquelle le particulier a un lien de dépendance et que, immédiatement après la disposition, la société en cause serait rattachée à l'acheteur, au sens du paragraphe 186(4) si les mentions " société payante " et " société donnée " y étaient respectivement remplacées par " société en cause " et " acheteur ". ... Par ailleurs, ce dividende réputé ne serait pas pris en considération lors du calcul du " produit de disposition " de vos actions de Opco selon l'alinéa k) de la définition de cette expression contenue à l'article 54. ...