Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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5-921354 |
| 24(1) |
A. Simard |
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(613) 957-2098 |
A l'attention de 19(1)
Le 27 août 1992
Mesdames, Messieurs,
Objet: Sous-alinéa 110.6(15)b)(iv) de la
Loi de l'impôt sur le revenu
Demande d'interprétation
La présente fait suite à votre lettre du 2 avril 1992 par laquelle vous nous demandez notre interprétation relativement au sous-alinéa de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") mentionné ci-dessus.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous nous avez soumis la situation hypothétique suivante:
24(1)
24(1)
VOTRE QUESTION
9. A la lumière des faits mentionnés ci-dessus, comment Revenu Canada, Impôt interprète-t-il la période de soixante jours qui est prévue au sous-alinéa 110.6(15)b)(iv) de la Loi; commence-t-elle à courir à compter du 24(1)ou du24(1) ?
NOS COMMENTAIRES
10. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, la Direction des décisions n'a généralement pas pour politique de donner d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer quel traitement fiscal devrait être accordé à une transaction complétée, la compétence en revient d'abord aux bureaux de district. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires suivants qui sont d'ordre général et peuvent ne pas s'appliquer à votre situation.
11. Nous sommes d'avis que pour que le paiement d'un produit d'assurance soit considéré effectué dans le cadre d'une police d'assurance, il faut que l'assureur et le bénéficiaire prévus dans ladite police aient respectivement versé et reçu le produit d'assurance.
Par conséquent, dans une situation semblable à celle que vous nous avez soumise, nous somme d'avis que la période de soixante jours qui est stipulée au sous-alinéa 110.6(15)b)(iv) de la Loi commencerait à courir à compter du moment où la corporation a finalement reçu le produit d'assurance.
Tel qu'il est prévu au paragraphe 21 de la circulaire d'information mentionnée ci-dessus, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et elle ne lie donc pas le Ministère. Espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'espression de nos sentiments distingués.
Maurice Bissonpour le DirecteurDivision des entreprises et généralDirection des décisionsDirection des affaires législatives et intergouvernementales
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