Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: La principale question vise à déterminer si le contribuable exploite une entreprise qui consiste en l'exploitation d'une chaine de boutiques ou bien s'il exploite plusieurs entreprises distinctes consistant chacune en l'exploitation d'une boutique. Quelles sont les conséquences fiscales de vendre les actifs d'une boutique incluant une liste de clients en ce qui a trait à l'application des paragraphes 14(1) et 89(1)?
Position Adoptée: Question de fait.
Raisons: Nous avons soumis certains éléments pertinents dans la résolution de cette question. Des commentaires généraux sur l'application des paragraphes 14(1) et 89(1) ont été fournis.
XXXXXXXXXX M.- F. Pleau, M. Fisc.
2008-028795
Le 27 août 2008
Madame,
Objet : Interrelation des paragraphes 14(1), 89(1) et 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ")
La présente fait suite à votre lettre du 17 juillet 2008 par laquelle vous désirez obtenir une interprétation technique à l'égard d'une transaction de vente d'actifs d'une entreprise qui inclut une liste de clients.
Plus particulièrement, vous décrivez une situation où, en 2006, une société qui exploite une chaîne de boutiques opérant sous la même bannière (" cliente "), a vendu la totalité des actifs (dont une liste de clients) d'une de ses boutiques (" boutique ") à une personne non liée. Votre cliente affiche un solde d'ouverture de 200 000$ au titre du montant cumulatif des immobilisations admissibles (" MCIA "). En 2008, votre cliente projette de verser un dividende à même son compte de dividendes en capital (" CDC ").
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6r5, la direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 2 du bulletin IT-123R6, le MCIA et chaque dépense en capital admissible ou montant en immobilisation admissible (" MIA "), dont il est tenu compte dans le calcul du solde du MCIA, doivent être déterminés " à l'égard d'une entreprise [donnée] ". Si un contribuable a plus d'une entreprise, ces montants doivent être déterminés séparément pour chaque entreprise.
La question de savoir si l'exploitation simultanée de deux ou plusieurs entreprises par un contribuable est la même entreprise dépend du degré de corrélation, d'entrelacement ou d'interdépendance et de la mesure de l'unité touchant l'exploitation.
Lorsqu'il s'agit de déterminer le degré de corrélation, d'entrelacement ou d'interdépendance existant entre des opérations commerciales, les facteurs à prendre en considération peuvent inclure les suivants, sans que cette liste soit exhaustive:
a) La mesure dans laquelle les deux exploitations ont des facteurs communs qui peuvent être pertinents ;
b) La question de savoir si l'exploitation se fait dans les mêmes locaux ;
c) Une exploitation peut exister principalement dans l'intention d'approvisionner l'autre ;
d) Les entreprises ont des fins d'année financière différentes ;
e) Le système comptable du contribuable enregistre les opérations des deux entreprises comme s'il s'agissait d'une seule entreprise, ou des registres complets et distincts sont tenus pendant toute l'année.
Vous faites valoir que chacune des boutiques exploite une entreprise distincte compte tenu des facteurs énoncés au bulletin d'interprétation IT-206R (le " IT-206R "). À cet effet, vous énumérez les éléments qui les distinguent l'une de l'autre, à savoir, que les boutiques possèdent de la marchandise qui peut différer en partie d'une boutique à l'autre; que chacune possède des registres complets et distincts et compte ses propres employés; qu'elles sont situées dans des endroits, voire des villes différentes, ayant chacune ses propres clients.
Tout d'abord, mentionnons que la liste de facteurs à prendre en considération apparaissant au IT-206R n'est pas exhaustive. Bien qu'il s'agisse d'une question de faits qui nécessite l'étude de tous les éléments pertinents à la situation, nous sommes d'avis qu'il serait approprié dans les circonstances de tenir compte, à titre d'exemple, des éléments suivants pour déterminer si l'exploitation des boutiques constitue une seule entreprise :
1- Chaque boutique opère-t-elle sous la même bannière?;
2- Les boutiques partagent-elles le même inventaire, en tout ou en partie?;
3- La mise en marché est-elle la même (par exemple, est-ce que la marchandise est disposée de la même manière? L'étalage est-il le même d'une boutique à l'autre? Est-ce que l'agencement mobilier est le même?)
4- La marchandise identique provient-elle des mêmes fournisseurs? Est-ce que les politiques d'achat tiennent compte de l'ensemble des besoins des boutiques ou bien si chacune achète selon ses besoins propres?
5- Est-ce que les escomptes de volume à l'achat sont accordés en fonction du volume total d'achat pour l'ensemble des boutiques?
6- Y a-t-il un acheteur pour toutes les boutiques?
7- Les politiques promotionnelles de vente sont-elles les mêmes pour chacune des boutiques? Est-ce que les articles sont vendus au même prix?
8- S'agit-il du même type de clientèle?
9- Est-ce qu'il peut y avoir des transferts de marchandises d'une boutique à l'autre?
10- Est-ce qu'un système informatisé permet à une boutique de savoir si un article existe dans une autre boutique?
11- Y a-t-il une flotte automobile (camion de livraison, etc.) qui dessert l'ensemble des boutiques?
12- Existe-t-il un entrepôt centralisé pour toutes les boutiques?
13- Y a-t-il un siège social qui régit un ensemble de règles et de modalités auxquelles les boutiques sont tenues de se conformer?
Nous avons également exprimé notre opinion antérieurement dans des situations où des centres d'exploitation, géographiquement distincts, qui étaient opérés selon les mêmes règles et modalités avaient été considérés comme étant une seule entreprise au même titre qu'une banque exploitant diverses succursales.
Dans l'affaire Roy Hoffman v. MNR, 50 DTC 284, la Commission d'appel de l'impôt a conclu que deux quincailleries exploitées dans deux villes avec une clientèle qui peut différer ne pouvaient être considérées comme des entreprises distinctes.
S'il s'agit d'une seule entreprise, le MCIA sera déduit du MIA découlant de la disposition de l'immobilisation admissible (liste de clients). Dans la mesure où le solde du MCIA est positif, une déduction en vertu de 20(1)b) pourrait être prise à l'encontre du revenu.
S'il s'agit d'entreprises distinctes (pour autant qu'il y a de boutiques), la disposition de la liste de clients entraînerait un solde négatif puisque le solde d'ouverture du MCIA est de zéro (la liste ayant été créée par l'entreprise). Ainsi, un montant devrait être inclus dans le calcul du revenu conformément à l'alinéa 14(1)b) et un montant serait ajouté au CDC conformément à l'alinéa 89(1) c.2).
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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